Vertaling van "allegation being politically prosecuted cannot " (Engels → Frans) :

One prince cannot judge another prince, but the princes can all join together, make a treaty, create an institution higher than themselves, invested with all the safeguards that they need in order to be comfortable that there will be no political prosecutions, and then invest that court with the ability to pierce even absolute immunities.
Un prince ne peut en juger un autre, mais les princes peuvent s'allier, conclure un traité, créer une institution supérieure investie de toutes les garanties nécessaires pour être s'assurer qu'il n'y aura pas de poursuites mues par des motifs politiques et ensuite, doter ce tribunal du pouvoir d'ignorer même les immunités absolues.

Indicia of its existence a are, for instance, the fact that a Member stands accused of criminal charges for facts that, in the case of an ordinary citizen, would only lead to administrative proceedings, while the prosecuting authority has attempted to withhold information on the nature of the charges from the Member concerned; the uncertainty as to the status and sources of the evidence adduced as a basis for the charges; the timing of the prosecution (during an electoral campaign or many years after the alleged offences were committed) and the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution.
Des indications de son existence sont, par exemple, le fait qu'un député soit poursuivi au pénal pour des faits qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, ne donneraient lieu qu'à des procédures administratives, tandis que l'autorité qui mène les poursuites a tenté de dissimuler des informations sur la nature des chefs d'accusation au député concerné, l'incertitude quant au statut et aux sources des éléments de preuves avancés à l'appui des chefs d'accusation, le moment où les poursuites ont lieu (pendant une campagne électorale ou de nombreuses années après que les infractions alléguées ont été commises) et les visées ouvertement politiques de la personne qui exerce les poursuites.

Several provisions ensure that the court will not and cannot be used for frivolous or politically motivated investigations or prosecutions.
Plusieurs dispositions permettent de s'assurer que la cour ne pourra pas procéder à des enquêtes ou à des poursuites pour des motifs frivoles ou politiques.

As he is no longer a Member of the European Parliament, his allegation of being politically prosecuted cannot be examined by the Committee on Legal Affairs. It belongs to the Polish Courts to evaluate it and, ultimately, judge it.
Étant donné qu'il n'est plus membre du Parlement européen, sa déclaration, selon laquelle il ferait l'objet de persécutions politiques, ne peut être examinée par la commission des affaires juridiques. Il appartient aux tribunaux polonais de l'évaluer et, in fine, d'émettre un jugement.

If a company and Transport Canada cannot come to an agreement about the existence of a defect, the department will prepare a case file alleging non-compliance with the notice of defect provision of the Motor Vehicle Safety Act and submit it to the Attorney General for prosecution in the courts.
Si l'entreprise et Transports Canada ne peuvent s'entendre sur l'existence d'un défaut lié à la sécurité, le ministère montre un dossier de cas, alléguant que l'entreprise ne respecte pas les dispositions de la Loi sur la sécurité automobile concernant les avis de défaut. Il transmettra ensuite le dossier au procureur général pour que des poursuites soient intentées devant les tribunaux.

B. whereas it appears from the timing of the prosecution during an electoral campaign three years after the alleged offences were committed, and from the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution, as evidenced in particular by documents presented by that individual himself to the President of Parliament and by the fact that he claims to be acting on behalf of citizens who object in general terms to Mr Siwiec's carrying out a public activity, that the bringing of the criminal proceedings in question constitutes a fumus persecutionis , inasmuch as there are serious reasons to believe that the charges against Mr Siwiec have been brought by a political opponent with the principal aim of undermining his activity as a Member of the European Parliament,
B. considérant que, au vu du moment choisi pour engager la procédure, en l'espèce pendant une campagne électorale, trois ans après les faits reprochés, et des objectifs manifestement politiques du particulier qui l'a engagée, comme le démontrent notamment les documents présentés par celui-ci au Président du Parlement et son affirmation selon laquelle il agit au nom de citoyens opposés, de manière générale, à l'exercice d'une activité publique par M. Siwiec, il apparaît que la procédure pénale en question présente un fumus persecutionis dans la mesure où il y a de sérieuses raisons de penser que les accusations portées contre M. Siwiec l'ont été par un opposant politique, avec pour objectif principal de nuire à son activité de député au Parlement européen,

B. whereas it appears from the timing of the prosecution during an electoral campaign three years after the alleged offences were committed, and from the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution, as evidenced in particular by documents presented by that individual himself to the President of Parliament and by the fact that he claims to be acting on behalf of citizens who object in general terms to Mr Siwiec's carrying out a public activity, that the bringing of the criminal proceedings in question constitutes a fumus persecutionis, inasmuch as there are serious reasons to believe that the charges against Mr Siwiec have been brought by a political opponent with the principal aim of undermining his activity as a Member of the European Parliament,
B. considérant que, au vu du moment choisi pour engager les poursuites, en l'espèce pendant une campagne électorale, trois ans après les faits reprochés, et des objectifs manifestement politiques du particulier qui les a engagées, comme le démontrent notamment les documents présentés par celui-ci au Président du Parlement et de son affirmation selon laquelle il agit au nom de citoyens opposés, de manière générale, à l'exercice d'une activité publique par M. Siwiec, il apparaît que la procédure publique en question constitue un fumus persecutionis dans la mesure où il y a de sérieuses raisons de penser que les accusations portées contre M. Siwiec l'ont été par un opposant politique, avec pour objectif principal de nuire à son activité de député au Parlement européen,

I appreciate that the Bloc members are new to the justice file, but I would point out to them that now we have a director of public prosecutions to ensure there is absolutely no political interference with the investigations of any allegations.
Je reconnais que les députés bloquistes ne s'occupent du dossier de la justice que depuis peu, mais je leur signale néanmoins qu'il y a maintenant un directeur des poursuites pénales qui veille à ce qu'il n'y ait absolument aucune ingérence politique dans les enquêtes faisant suite à n'importe quel genre d'allégations.

It does it solely and for the single and alleged purpose of demonstrating that Quebec comprises a collective entity that is suffocating in a political framework within which it cannot flourish—a system that is keeping it down. Such are the Bloc’s real intentions.
Il le fait uniquement et dans le seul et prétendu but de démontrer que le Québec constitue une collectivité étouffée dans un cadre politique à l'intérieur duquel il ne peut s'épanouir — un système qui le brime.