Vertaling van "legal thinking behind " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

(the) thinking behind
les idées dont s'inspire

legal thinking
opinion des juristes

legal design | legal design thinking
schématisation juridique | schématisation de l'information juridique | visualisation de l'information juridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, I think if you look at the reasoning behind putting this amendment in here, the clarification we got from our legal advisers was that this does two things: first of all, it recognizes that there should be some provision for compensation for a host community or municipality; and secondly, if the owners of nuclear waste in Canada decide to do nothing—they bring their study in, they follow the provisions of the act, and in five or ten years' time we still don't have a long-term depository of some sort that actually looks after what this bill is supposed to do and they're still storing it on site—then they should be going back to the municipalities and saying, listen, we obviously need to have some type of an agreement here, because what we intended to do in this bill we haven't done, we're still storing on site, and we're going to continue to store on site at least for the next short term, therefore you should have added compensation to whatever agreement is there now, and provide not only that but another opportunity for the communities to come back and perhaps even renegotiate.
Toutefois, l'amendement qui est proposé, d'après les explications données par nos conseillers juridiques, vise deux objectifs: d'abord, il reconnaît le fait qu'une indemnité devrait être versée à une communauté ou une municipalité hôte; ensuite, si les propriétaires d'un site de stockage de déchets nucléaires au Canada décident de rien faire—ils soumettent leur exposé, ils appliquent les dispositions de la loi, sauf qu'au bout de cinq ou de dix ans, ils n'ont toujours pas soumis de plan à long terme qui vise à atteindre les objectifs du projet de loi, les déchets se trouvent toujours sur le site—alors ils devraient aller voir les municipalités et leur dire, écoutez, nous devons en arriver à une entente parce que nous n'avons pas fait ce que nous disait de faire le projet de loi. Comme nous entreposons toujours les déchets sur le site et que nous allons continuer à le faire à court terme, vous devriez recevoir une indemnité qui s'ajoute à celle que vous touchez déjà.

I ask my hon. colleague why he thinks it is now, after the Liberals had promised to sunset these very fundamental threats to the legal landscape of Canada, that they are sneaking in behind the Conservatives to once again push through two provisions that undermine basic rights of any Canadian?
Pendant les années où elles ont été en vigueur, elles n'ont pas servi une seule fois. J'aimerais demander ceci à mon collègue: alors que les libéraux avaient accepté que cette mesure, qui menaçait les fondements mêmes du paysage juridique canadien, ne soit en vigueur que pendant une période limitée, pourquoi tentent-ils maintenant de s'allier en douce aux conservateurs pour faire adopter ces deux dispositions qui mettent en péril les droits fondamentaux de tous les Canadiens?

The thinking behind our attitude is that the set of seven proposals (in reality, seven plus one, since the proposal for a directive on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations has been split into two legal instruments, namely a proposal for a directive on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations and a proposal for a regulation on common rules and standards for ship inspection and survey organisations), making up the ‘Erika III’ package must of necessity be treated as an interconnected whole and not be broken up, as there would otherwise be a risk of descending into incoherence.
À nos yeux, il est indispensable de traiter l'ensemble des sept propositions (en réalité sept plus une, une fois que le dédoublement de la proposition de directive sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes en deux instruments juridiques, proposition de directive sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, et proposition de règlement sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires) qui constituent le paquet di "Paquet Erika III" comme un tout dont les éléments sont en interrelation, afin de ne pas risquer de commettre des incohérences.

This is necessary in order to safeguard Parliament’s and the Council’s codecision powers under Article 251 of the Treaty, in keeping with the legal thinking behind Article I-36 of the Treaty establishing a European Constitution.
Une telle disposition s'impose si l'on veut permettre au Parlement et au Conseil de pouvoir user des prérogatives de codécision que leur confère l'article 251 du traité et est conforme à l'esprit de l'article I-36 du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

I am not going to say anything about the content, as I think it is self-evident that what has been negotiated is in line with European standards of legal protection and the protection of personal data, but I do now want to get a couple of answers about the process, as this is the umpteenth example of the Council taking decisions affecting citizens behind closed doors.
Je ne vais pas parler du contenu de l’accord, puisque je pense qu’il est évident que ce qui a été négocié est conforme aux normes européennes en matière de protection juridique et de protection des données personnelles. Cependant, je voudrais maintenant obtenir quelques réponses en ce qui concerne la procédure, puisqu’encore une fois, le Conseil a décidé de se réunir à huis clos pour prendre des décisions qui affectent les citoyens.

– Mr President, there was a particular charge, that I think needs answering, that the Commission’s Legal Service is working behind the scenes to undermine the conciliation decision.
- (EN) Monsieur le Président, il y a eu une accusation particulière, dont je pense qu’elle nécessite une réponse, selon laquelle le service juridique de la Commission travaille en coulisses pour miner la décision de conciliation.

I think that the summary procedures of the Court of First Instance have in fact made it clear that what is at issue is not the legal bases for OLAF – in this respect neither bank can withdraw or hide behind this – the issue is, of course, the need to safeguard the independence of the institutions.
Je pense simplement qu'avec l'arrêt provisoire rendu par le Tribunal de première instance, il est apparu qu'il ne s'agit pas des bases légales de l'OLAF - et les deux banques ne peuvent donc plus non plus se retrancher ou se cacher derrière cela - mais tout bonnement, bien entendu, de préserver l'indépendance des institutions.

The thinking behind the Extradition Act is that Canada enters into extradition treaties with countries that, in broad terms, have similar legal systems to Canada, so Canada has confidence in their legal systems.
Le principe qui sous-tend la Loi sur l'extradition est le suivant : le Canada conclut des traités d'extradition avec des pays qui, dans l'ensemble, possèdent un système judiciaire semblable à celui du Canada, de façon à ce que nous puissions avoir confiance en leur système judiciaire.

It describes the thinking behind the mergers Regulation explains the legal and political background to the Regulation's adoption in December 1989 and sets out how it is expected to work in practice.
Il expliquera le principe du règlement sur les concentrations, le contexte juridique et politique dans lequel le règlement a été adopté en décembre 1989 et la manière dont il devrait fonctionner en pratique.

What I want to know is what justification and what moral, legal and political thinking is behind the politicization of unions.
Ce que je veux savoir, c'est quelle justification et quelle pensée morale, juridique et politique se retrouvent derrière la politisation des syndicats.