Traduction de «before the municipality then triggers » (Anglais → Français) :

The way the process essentially works is that co-operation is encouraged among the municipality and its stakeholders to try to come to some agreement on this before the municipality then triggers an ask of Transport Canada and a very formal rule-making process that is standard for regulations across government.
Essentiellement, le processus encourage la collaboration entre la municipalité et les intervenants afin qu'ils s'entendent sur les modalités avant que la municipalité s'adresse à Transports Canada en vue d'établir le règlement selon des normes officielles qui sont suivies par l'ensemble des administrations. Je ne crois pas que le député propose que nous modifiions le processus visant à établir la réglementation comme telle.

Finally, passengers may be delayed before check-in; then it is the responsibility of the airport to look after them, and airports could include such essential care in their voluntary code.
Il arrive enfin que les passagers soient retardés avant l'enregistrement, dans ce cas, il appartient à l'aéroport de les prendre en charge, engagement fondamental que les aéroports pourraient inscrire dans un code volontaire.

And when people flee from hunger and poverty, from war, from torture, from rape, because they cannot bear seeing their children dying before their eyes, then Europe is the place where these people must find refuge.
Et lorsque des êtres humains fuient la faim et la pauvreté, qu'ils tentent d'échapper à la guerre, à la torture, au viol parce qu'ils ne peuvent supporter que leurs enfants soient massacrés sous leurs yeux, l'Europe est l'endroit où ces personnes doivent trouver un refuge.

6. Those data shall not be available outside the 112-based eCall in-vehicle system to any entities before the eCall is triggered.
6. Ces données ne peuvent être accessibles en dehors du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 à aucune entité avant le déclenchement de l'appel eCall.

If a majority vote on the first question on separation is sufficient to trigger the negotiation of a secession, a majority vote on the second question in a particular district or municipality would trigger the partition of Quebec, a change in the boundaries of Quebec in accordance with the right of Quebeckers, in this case a minority of Quebeckers, to determine their future.
Si un vote majoritaire sur la première question est suffisant pour déclencher la négociation d'une sécession, un vote majoritaire sur la seconde question, dans un district ou une municipalité en particulier, entraînerait la partition du Québec, un changement des frontières du Québec en fonction du droit des Québécois, dans ce cas une minorité de Québécois, de décider de leur avenir.

During a recorded division, if the Speaker’s attention is drawn to the fact that the sum of the votes and the number of Members present who did not vote (including the Speaker) do not total at least 20, then the question remains undecided; the usual quorum procedure is then triggered.
S’il est signalé au Président, lors d’un vote par appel nominal, que le nombre de voix exprimées et le nombre de députés présents qui n’ont pas voté (dont le Président) n’égalent pas au moins 20, le vote est annulé et la procédure habituelle de vérification du quorum est déclenchée.

The emergency management system in Canada, since the end of the Second World War, has been based on the fact that, when it overwhelms the capacity of the municipality, the municipality then, in turn, requests resources from surrounding municipalities in the provinces and, subsequently, from the federal government.
Le système canadien de gestion des situations d'urgence, depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, est fondé sur le principe selon lequel une municipalité en perte de capacité fera appel aux ressources de municipalités avoisinantes de la province pour ensuite demander de l'aide au gouvernement fédéral.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

If the event triggering the term of protection is the death of a performer, then, when several performers contribute to a recording or performance, the issue would arise whose death triggers the term.
Si l’événement déterminant la durée de la protection était le décès d’un interprète, la question se pose de savoir quel est le décès à prendre en compte lorsque plusieurs interprètes contribuent à la réalisation d’un enregistrement ou d’une exécution.

Only the provision of telecommunications services by cable operators requires prior consultation with all municipalities concerned. The municipalities then issue an opinion on whether the service can be applied in their territories. Only cable operators have to give advance notice to municipalities if they wish to provide other telecommunications services, such as Internet access.
seule la fourniture de services de télécommunications par des câblo-opérateurs requiert une consultation préalable de toutes les communes concernées, lesquelles formulent un avis pour établir si le service peut être mis en œuvre sur leur territoire; seuls les câblo-opérateurs sont tenus d'informer préalablement les communes concernées s’ils souhaitent fournir d'autres services de télécommunications, comme l'accès à Internet.