Traduction de «municipality then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NOT-IF-THEN element [ NOT-IF-THEN gate | not-if-then element | not-if-then gate ]
porte d'exclusion [ circuit d'exclusion ]

if then else | IF-THEN-ELSE | IF THEN ELSE
si alors autre | SI-ALORS-SINON | Si Alors Sinon

Progressive osseous heteroplasia (POH) is a rare genetic bone disorder with clinical characteristics of progressive extraskeletal bone formation presenting in early life with cutaneous ossification that progressively involves subcutaneous and then su
hétéroplasie osseuse progressive

NOT-IF-THEN element | NOT-IF-THEN gate
circuit d'exclusion | porte d'exclusion

IF-THEN element | IF-THEN gate
circuit d'inclusion | porte d'inclusion

conditional statement | conditional instruction | if statement | if-then statement | if-then-else statement
instruction conditionnelle | instruction si | instruction si-alors | instruction si-alors-sinon | instruction if | instruction if-then

fiscal year then ended [ year then ended ]
exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]

IF-THEN element [ IF-THEN gate ]
porte d'inclusion [ circuit d'inclusion ]

Then discontinue
cesser par la suite

exclusion | NOT-IF-THEN operation
exclusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It may, perhaps, serve to further the career of a certain public prosecutor, or, as we have seen in the past, help him to enter politics”..”. The investigation was initiated by a public prosecutor who questioned councillors and senior municipal officials about ‘blank amendments’ at night, using Gestapo-style methods, only for it then to be found that it was not an offence”.
Il contribuera, peut-être, à avancer la carrière d'un certain procureur ou, comme nous l'avons vu dans le passé, à l'aider à entrer en politique (...) L'enquête a été ouverte par le même procureur qui a interrogé des conseillers et des hauts fonctionnaires municipaux la nuit à propos des "amendements sans contenu", en usant de méthodes dignes de la Gestapo, avant qu'il soit finalement déterminé qu'il ne s'agissait pas d'une infraction".

Then the 20 % rebate that the municipality was granted for acquiring the whole military camp was deducted so as to find an Inner Camp value of NOK 12,4 million.
La remise de 20 % dont la municipalité a bénéficié parce qu’elle achetait l’ensemble de la base militaire a été ensuite déduite de manière à aboutir à une valeur de 12,4 millions de NOK pour le camp intérieur.

Payments are currently made from the EU fund to the Member States, which are obliged to add a further sum, with the municipalities then being responsible for implementing the scheme.
À l’heure actuelle, des paiements sont effectués à partir des fonds de l’UE vers les États membres, qui sont obligés de compléter ce financement par une contribution propre, alors que les communes sont chargées de mettre en œuvre le programme.

C. whereas Ágnes Hankiss was accused by a private plaintiff in an accusation dated 18 February 2004 and submitted to the Central District Court of Buda on 23 February 2004; whereas the Central District Court of Buda gave its judgment on 28 June 2005, which was then appealed against in the Budapest Municipal Court and annulled by that Court on 3 February 2006,
C. considérant qu'Ágnes Hankiss a été accusée par un particulier, dans une plainte remontant au 18 février 2004 soumise au tribunal départemental central de Buda le 23 février 2004; que le tribunal départemental central de Buda a rendu son jugement le 28 janvier 2005, jugement contre lequel il a été fait appel au tribunal local de Budapest, qui l'a annulé le 3 février 2006,

On 28 June 2005 the Court gave its judgment, which was then appealed to the Budapest Municipal Court and annulled by that Court on 3 February 2006.
Le 28 juin 2005, le tribunal a rendu son jugement, contre lequel il a été fait appel auprès du tribunal local de Budapest, qui l'a annulé le 3 février 2006.

C. whereas Ágnes Hankiss was accused by a private plaintiff in an accusation dated 18 February 2004 and submitted to the Central District Court of Buda on 23 February 2004; whereas the Central District Court of Buda gave its judgment on 28 June 2005, which was then appealed against in the Budapest Municipal Court and annulled by that Court on 3 February 2006,
C. considérant qu'Ágnes Hankiss a été accusée par un particulier, dans une plainte remontant au 18 février 2004 soumise au tribunal départemental central de Buda le 23 février 2004; que le tribunal départemental central de Buda a rendu son jugement le 28 juin 2005, jugement contre lequel il a été fait appel au tribunal local de Budapest, qui l'a annulé le 3 février 2006,

In the event that the Authority should find that the financing involves State aid, the Norwegian authorities consider such aid as existing aid since the KLC has been financed over the municipal budget and user fees since before the entry into force of the EEA Agreement and that this method of financing has remained unaltered since then.
Au cas où l’Autorité constaterait que le financement inclut des éléments d’aide d’État, les autorités norvégiennes considèrent qu’il s’agit d’une aide existante, étant donné que le CLK est financé sur le budget municipal et par les droits versés par les utilisateurs depuis une date antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord EEE et que cette méthode de financement n’a pas été modifiée depuis lors.

If the waste waters from leather tanning sites are released into a municipal waste water treatment plant/facility, then this criterion shall not apply, as long as it can be demonstrated:
Ce critère ne s’applique pas si les eaux résiduaires des tanneries sont déversées dans une station d’épuration municipale, pour autant qu’il puisse être établi:

To date, political representatives from more then 1,950 cities and towns from 41 European countries have committed their municipalities to the Charter [76].
Actuellement, les représentants politiques de plus de 1950 villes de 41 pays d'Europe ont engagé leur municipalité sur la Charte [76].

In the first type of contract, the municipality or other public/local authority engages a civil engineering contractor for the particular project following the appropriate tendering procedure and the successful contractor then calls for offers for pre-insulated pipes from the pipe manufacturers (Contracts for the supply of pipes worth over ECU 400 000 are also subject to Community Public Procurement rules (3)).
Dans le premier type de contrat, les municipalités ou autres collectivités publiques ou locales passent un contrat, à l'issue de la procédure d'adjudication appropriée, avec une société de génie civil, qui lance à son tour un appel d'offres aux fabricants de conduites pour la fourniture de conduites précalorifugées. [Les contrats de fourniture de conduites d'un montant supérieur à 400 000 écus sont aussi soumis à la réglementation communautaire sur les marchés publics (3)].