Traduction de «before parliament had assumed » (Anglais → Français) :

In medieval times, before Parliament had assumed its present constitution and when its judicial and legislative functions were as yet undefined, Receivers and Triers of petitions appointed by the Crown travelled the country to hear the complaints of the people.
Au Moyen Âge, avant que le Parlement ne prenne sa forme actuelle et alors que ses fonctions judiciaires et législatives n’étaient pas encore bien définies, les receveurs et vérificateurs des pétitions nommés par la Couronne parcouraient le pays pour entendre les plaintes de la population.

Before that we had the Minister for International Trade announcing the creation of a Canada-China parliamentary association before parliament had even created it.
Auparavant, le ministre du Commerce international a annoncé la création d'une association parlementaire Canada-Chine avant même que le Parlement ne l'eût créée.

He pointed out that in a joint declaration last Friday, all four European institutions had asked for clarity, a request he repeated today before Parliament: 'I call on the government of the United Kingdom to clarify the situation as soon as possible', he said, adding 'not today, not tomorrow morning, but soon'.
Il a rappelé que vendredi dernier, dans une déclaration commune, les quatre institutions européennes ont demandé de la clarté. Une demande qu'il a exprimée à nouveau devant le Parlement: "Je demande au gouvernement du Royaume-Uni de clarifier le plus rapidement possible la situation", a-t-il dit en ajoutant "pas aujourd'hui, pas demain matin, mais rapidement".

The Member States were asked to take the measures necessary and they assumed the financial consequences resulting from the anomalies.Inspection measures concerning inward processing and customs warehousing procedures continued in those Member States in which they had not been carried out before 2006.
Les Etats membres ont été invités à prendre les mesures qui s'imposaient et ont assumé les conséquences financières résultant des anomalies. Par ailleurs, des actions de contrôle portant sur les régimes du perfectionnement actif et de l'entrepôt douanier, ont été poursuivies dans les Etats membres où ces actions n'avaient pas été menées avant 2006.

President Juncker stressed that Ukraine had undertaken the reforms asked of them and that he was "convinced that despite the divergences that can exist between certain Member States and the European Parliament we will be able to grant visa liberalisation for Ukraine before the end of the year".
Le président Juncker a insisté sur le fait que l'Ukraine avait entrepris les réformes demandées et il a affirmé être «convaincu que, en dépit des différences qui opposent toujours certains États membres au Parlement européen, l'UE serait en mesure d'approuver le régime de libéralisation des visas relatif à l'Ukraine avant la fin de l'année».

‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.
«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].

Senator Kinsella: Honourable senators, before Parliament had the opportunity to review the Nisga'a Treaty, the Indian Affairs Minister had signed the treaty.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, avant que le Parlement ait eu l'occasion d'analyser le traité nisga'a, le ministre des Affaires indiennes l'avait déjà signé.

Even before Parliament had a chance to discuss a deadline, the Government of Canada and the separatist Government of Quebec had agreed amongst themselves, behind closed doors, that November 7 would be the date.
Avant même que le Parlement ait eu la chance d'en discuter, le gouvernement du Canada et le gouvernement séparatiste du Québec s'étaient entendus entre eux, en secret, pour que ce soit fait le 7 novembre.

The Agency had to conduct an evaluation of its performance and efficiency before 15 September 1999 and submit a report to the management board, the Commission, the Council and the European Parliament.
L'agence doit procéder à une évaluation de ses résultats et de son efficacité avant le 15 septembre 1999 et soumettre un rapport au conseil d'administration, à la Commission, au Conseil et au Parlement européen.

I for one, as an MP, would have made the House aware that such situations could have been avoided if parliament had assumed its responsibilities and included in bills such as the one on marine liability provisions making the St. Lawrence Seaway Management Corporation liable for lock safety.
Moi, au moins, en tant que député, j'aurai sensibilisé cette Chambre à l'effet que de telles situations auraient pu être évitées si le Parlement avait pris ses responsabilités et inclus, dans des projets de loi comme celui sur la responsabilité maritime, le fait de rendre responsable la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent de la sécurité dans les écluses.