On the basis of the available information, the Commission seriously doubts that the Land of Berlin has as yet received a market remuneration/return for the transfer of funds, almost all of which have been available to LBB as risk-bearing capital, have enabled it to substantially expand its business, and have placed LBB at an advantage over its competitors.
D'après les informations dont elle dispose, la Commission doute sérieusement que le Land de Berlin ait reçu à ce jour une rémunération et/ou un rapport conforme au marché pour l'apport de fonds dont LBB a pu disposer en quasi-totalité au titre de capital de garantie, qui lui a permis d'étendre considérablement ses activités et qui lui a conféré un avantage par rapport à ses concurrents.