Vertaling van "permit over competitors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-profit stop-over centre permit
permis de service de garde en halte-garderie sans but lucratif

stop-over centre permit
permis de service de garde en halte-garderie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the granting of the storage permit, priority should be given to the holder of the exploration permit over competitors, as the former will generally have made substantial investments.
Pour l’attribution des permis de stockage, il convient de donner la priorité, par rapport à d’autres concurrents, au titulaire du permis d’exploration, celui-ci ayant généralement engagé des investissements considérables.

The explorer, who will generally have made substantial investments, should be favoured over competitors in the granting of the storage permit.
Pour l'attribution des permis de stockage, il faut donner la préférence, par rapport à d'autres concurrents, à l'entité exploratrice, qui a généralement engagé des investissements considérables.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

We know that these accelerated permit programs will give the businesses that have access to these permits an advantage over their competitors.
On le sait, ces programmes de permis accélérés donneront aux entreprises qui auront accès à ces permis des avantages comparatifs à l'égard de leurs concurrents.

The purpose of the aid is to permit the maintenance of production capacity and this is likely to strike a particularly grave blow at conditions of competition since free market conditions would normally require the closure of the firm in question so that, in a situation in which the industry is faced with over-capacity, more efficient competitors could expand.
considérant qu'une telle aide destinée à permettre le maintien en activité de capacités de production est de nature à porter une atteinte particulièrement grave aux conditions de concurrence car le libre jeu des forces du marché exigerait normalement la fermeture de l'entreprise en cause ce qui, dans une situation où le secteur en cause doit affronter une surcapacité, permettrait aux concurrents plus compétitifs de se développer;

Where a daily newspaper or the local television station had huge penetration in its market, and large audiences that permitted it a great deal of control over the advertising picture in those markets, suddenly there were new competitors.
Là où le quotidien ou la station de télévision locale contrôlait largement le marché et avec un grand auditoire qui lui permettait de dominer le secteur publicitaire, voilà soudain qu'il faut affronter de nouveaux concurrents.