Traduction de «been intended for criminal gain were seized » (Anglais → Français) :

For example, two Syrian friezes that may have been intended for criminal gain were seized at Roissy airport, France last year.
Ainsi, deux frises syriennes qui étaient peut-être destinées au marché du crime ont été saisies l'année dernière à l'aéroport de Roissy, en France.

21. Is concerned by the small amount of progress in the area of money-laundering; urges the Parliament to adopt necessary legislative amendments that will, inter alia, improve the reporting of suspicious bank transactions, increase the seizure rates of criminally gained assets, and enhance the efficiency of relevant authorities; calls for the Financial Intelligence Department to be strengthened by increasing its investigative capacities; underlines the importance of establishing structures for the management and maintenance of seized assets;
21. s'inquiète du peu de progrès accomplis dans le domaine du blanchiment d'argent; demande instamment au parlement d'adopter les amendements législatifs nécessaires permettant, entre autres, d'améliorer le signalement des opérations bancaires suspectes, d'augmenter les taux de saisie des avoirs d'origine criminelle et d'accroître l'efficacité des autorités compétentes; demande le renforcement des services de renseignement financier par l'augmentation de leurs moyens d'enquête; souligne qu'il importe de créer des structures de gestion et de garde des avoirs saisis;

Two concrete proposals were received in relation to the improvement of procedural criminal law: a proposal to align the investigative techniques such as controlled delivery, under-cover agents; and a proposal to introduce provisions obliging judicial authorities to transmit samples of seized counterfeit currency for technical analysis for the purpose of detecting further counterfeits in circulation.
Deux propositions concrètes ont été reçues en ce qui concerne l’amélioration du droit pénal procédural: l’une visant à aligner les techniques d’investigation telles que les livraisons surveillées ou les agents infiltrés, l’autre visant à introduire des dispositions imposant aux autorités judiciaires de transmettre des échantillons de fausse monnaie saisie en vue de leur analyse technique aux fins de la détection des contrefaçons en circulation.

3. If it is confirmed that products suspended for release or detained by customs authorities were intended for import into the Community contrary to the prohibition in Article 13(1), the competent authority shall ensure that the products are seized and disposed of in accordance with national legislation.
3. S'il se confirme que les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières étaient destinés à l'importation dans la Communauté en violation de l'interdiction visée à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement, l'autorité compétente veille à ce que ces produits soient saisis et à ce qu'il en soit disposé conformément à la législation nationale.

4. If it is confirmed that products suspended for release or detained by customs authorities were intended for import into the Community contrary to the prohibition in Article 11 (1), the competent authority shall ensure that these products are seized and disposed of in accordance with national legislation.
4. S'il est confirmé que les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières étaient destinés à l’importation dans la Communauté en infraction à l’interdiction visée à l'article 11, paragraphe 1, du présent règlement, l’autorité compétente veille à ce que ces produits soient saisis et à ce qu'il en soit disposé conformément à la législation nationale.

4. If the relevant national authority finds that products suspended for release or detained by customs authorities were intended for import into the Community contrary to the prohibition in Article 11 (1), that authority shall ensure that these products are seized and disposed of in accordance with national legislation.
4. Si elle constate que les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières étaient destinés à l’importation dans la Communauté en infraction à l’interdiction visée à l'article 11, paragraphe 1, du présent règlement, l’autorité compétente veille à ce que ces produits soient saisis et à ce qu'il en soit disposé conformément à la législation nationale.

Certain infringements committed for financial gain must be punishable by custodial sentences with a maximum sentence of not less than eight years, if they were committed as part of activity of a criminal organisation or if the lives of the subjects of the offences were endangered.
Certaines infractions commises dans un but lucratif font l’objet de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu’elles sont commises dans le cadre des activités d’une organisation criminelle ou si la vie des personnes victimes de l’infraction a été mise en danger.

Such a body would maintain contacts between the national authorities and centralize and disseminate the information received on cross-border crime; it would ensure that evidence and other material received from a Member State or a third country corresponded with the requirements of the country for which they were intended; it would carry out investigations and forward the findings to the national authorities in cases where such authorities were able to initiate criminal proceedings, etc.;
Cet organisme mettrait en contact les autorités nationales, centraliserait et redistribuerait à la périphérie les informations reçues sur la criminalité transnationale; il adapterait les preuves et autres éléments reçus par un État membre ou un pays tiers de manière à les ajuster aux principes en vigueur dans l'État de destination; il effectuerait des enquêtes et en fournirait les résultats aux autorités nationales, lorsque ceux-ci permettraient d'ouvrir des procédures judiciaires pénales, etc.;

Fraud: wrongful deception intended to result in financial or criminal gain.
Fraude: acte trompeur dans le but d’obtenir des profits financiers ou illégaux.