Traduction de «procedural criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law
droit de la procédure pénale | procédure pénale

code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules
Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]

rules of criminal procedure | criminal procedure code
procédure pénale cantonale | code de procédure pénale [ PPC | CPP | PP ]

law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law
procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile

Criminal Law, Procedure and Evidence [ Criminal Procedure and Evidence ]
Procédure et preuve en matière pénale [ Procédure et preuve en matière criminelle ]

Act establishing the Code of Criminal Procedure
Loi d'introduction du Code de procédure pénale

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
droit pénal [ droit criminel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown the government and judiciary working together in a productive and pragmatic way, one year on, many legislative issues remain outstanding.
Si la mise en œuvre des différents codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a permis de voir le gouvernement et le pouvoir judiciaire œuvrer de concert de manière productive et pragmatique une année durant, nombre de questions législatives demeurent en suspens.

The underlying concerns for the principle of the presumption of innocence within our procedural criminal law system do circle back on concerns about what kind of evidence would be adequate to actually effect the detention at the border, then an arrest and then a prosecution.
Les préoccupations quant au principe de la présomption d'innocence sur lequel repose notre système de justice pénale rejoignent celles qui ont été soulevées concernant le type d'éléments de preuve qui suffiraient à justifier une détention aux frontières, puis une arrestation et un procès.

This happens because there are different rules covering procedures, criminal acts and penalties, harming cross-border anti-fraud investigations and prosecutions.
Cela tient à la coexistence de réglementations différentes en matière de procédures, d'infractions pénales et de sanctions, qui nuisent aux enquêtes et aux poursuites transfrontalières en matière de fraude.

J. whereas Parliament in its 10 March Resolution was deeply concerned that no legal base was established before the start of the ACTA negotiations; whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA; whereas the definition of "commercial scale" in the criminal measures of ACTA is broader than WTO interpretation in the China enforcement case,
J. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 10 mars, exprime sa profonde inquiétude quant au fait qu'aucune base juridique n'ait été établie avant le début des négociations sur l'ACAC; considérant que la section de l'ACAC sur la répression pénale concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC; considérant que la définition de "l'échelle commerciale" contenue dans l'ACAC est plus large que l'interprétation qu'en fait l'OMC dans le cas des sanctions appliquées à la Chine,

P. whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA,
P. considérant que la section de l'ACAC sur les procédures pénales comprend des dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; que la présidence du Conseil a négocié les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC,

BB. whereas the Criminal Enforcement section of ACTA contains provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offences, criminal enforcement and penalties; whereas the Council Presidency has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA on behalf of the Member States,
DD. considérant que la section de l'ACAC sur la répression pénale concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié, au nom des États membres, les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC,

Y. whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA on behalf of Member States,
Y. considérant que la section de l'ACAC sur les procédures pénales comprend des dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié, au nom des États membres, les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC;

The Commission takes the view that the last part of paragraph 4 'These measures shall not concern the application of national criminal law or the national administration of justice' refers to procedural criminal law and to cooperation between judicial authorities and, hence, makes it possible to incorporate in a directive (first-pillar), all the rules and provisions contained in the above-mentioned PFI concerning substantive criminal law and cooperation between the national judicial authorities and the European Commission.
La Commission estime que la dernière partie du paragraphe 4 cité "ces mesures ne concernent ni l'application du droit pénal national ni l'administration de la justice dans les États membres" se réfère au droit pénal procédural et à la collaboration entre les autorités judiciaires et, dès lors, permet de reprendre, dans le cadre d'une directive (premier pilier), toutes les normes et dispositions contenues dans les instruments PIF cités qui concernent le droit pénal matériel et la collaboration entre les autorités judiciaires nationales et la Commission européenne.

The petitioners request that Parliament recognize that the Supreme Court decision on the Daviault case is offensive and seriously jeopardizes the safety of Canadians by encouraging those accused of indictable or dual procedure criminal offences to raise drunkenness as an excuse for their behaviour.
Ils demandent au Parlement de reconnaître que la décision de la Cour suprême dans l'affaire Daviault est choquante et qu'elle compromet sérieusement la sécurité des Canadiens en encourageant les personnes inculpées d'infractions punissables sur acte d'accusation ou d'infractions criminelles mixtes à invoquer l'ivresse pour excuser leur comportement.

From a procedural criminal law perspective, we are particularly concerned about the continued existence of the investigative hearing and preventive arrest powers.
Du point de vue du droit criminel procédural, nous sommes particulièrement préoccupés par le maintien de l'investigation et des pouvoirs d'arrestation à titre préventif.