Traduction de «been expressed about the actual mechanism introduced » (Anglais → Français) :

While some concerns have been expressed about the actual mechanism introduced, particularly its rigidity and complexity, the reserve has focused attention on important performance issues such as financial absorption and the quality of data used for monitoring.
Si des inquiétudes se sont fait jour sur le mécanisme réel introduit, notamment sa rigidité et sa complexité, la réserve a attiré l'attention sur d'importantes questions relatives à la performance, telles que l'absorption financière et la qualité des données utilisées pour le suivi.

The present provisioning mechanism introduced in 2007 changed the provisioning rules for the Fund by ending the former practice to provision the Fund on the basis of projections of loans signed, independently of the actual disbursements.
Le mécanisme de provisionnement actuel, introduit en 2007, a modifié les règles de provisionnement du Fonds en mettant fin à l’ancienne pratique qui consistait à provisionner le Fonds sur la base des projections de prêts conclus, indépendamment des décaissements effectifs.

Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.
remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.

For Member States which have not introduced the euro, a mechanism should be set up to enable amounts expressed in national currencies to be converted into euro and thus ensure equal treatment in the Member States.
Pour les États membres ne faisant pas partie de la zone euro, il conviendrait de mettre en place un mécanisme permettant de convertir en euros les montants exprimés en monnaie nationale et de garantir ainsi l’égalité de traitement dans les États membres.

In order to simplify the analysis of multiple hits, the Commission will propose mechanisms for Member States to keep each other informed of the status of EURODAC data subjects, as well as technical amendments to the transmission mechanism of data to the EURODAC Central Unit, notably in order to introduce more information about the status of asylum seekers.
Afin de simplifier l'analyse des réponses identiques, la Commission proposera des mécanismes permettant aux États membres de s'informer mutuellement du statut des personnes enregistrées dans la base EURODAC, ainsi que des modifications techniques à apporter au mécanisme de transmission des données à l'unité centrale d'EURODAC, notamment pour introduire plus d'informations sur le statut des demandeurs d'asile.

FRONTEX is invited to report regularly to the European Institutions on the actual use made of the equipment (for operations coordinated by FRONTEX as well bilaterally between Member States) and to what extent this use is adequate in relation to the needs as well as to inform about a mechanism to ensure the availability of the equipment offered by Member StatesFRONTEX could also increase the potential of CRATE by acquiring or leasing its own equipment.
L'agence FRONTEX est invitée à faire régulièrement rapport aux institutions européennes sur l'utilisation réelle des équipements (pour les opérations qu'elle coordonne ainsi que pour les opérations bilatérales entre États membres) et sur l'adéquation entre cette utilisation et les besoins en la matière; elle est également invitée à les informer sur un mécanisme apte à garantir la disponibilité des équipements offerts aux États membres.