Traduction de «become ineffective instruments » (Anglais → Français) :

If it was, this new instrument would become ineffective, seeing as its exact aim is to prevent development funds from being used for other purposes. There should not, therefore, be a legal basis for this instrument that could make this compulsory.
S’il devait se baser sur l’article 179, ce nouvel instrument perdrait tout son sens, puisqu’il a précisément pour but d’éviter que des fonds consacrés au développement ne soient utilisés à d’autres fins. On ne peut donc pas lui choisir comme base juridique un article qui, justement, pourrait l’obliger à le faire.

All too often, GSP+ or the linking to working standards or treaties become ineffective instruments, because non-compliance is simply not followed up by sanctions.
Trop souvent, le SPG+ ou le couplage à des normes de travail ou conventions deviennent des instruments inefficaces parce que le non-respect n’est tout simplement pas suivi de sanctions.

If this tariff quota instrument were to become ineffective as a way of supporting European production of cultivated mushrooms, it should be possible for such mushrooms to be brought under the Single Payment System, on the same footing as other agricultural products.
Si ce dispositif de contingent tarifaire venait à devenir inefficace pour soutenir la production européenne de champignon de couche, celle-ci devrait pouvoir, au même titre que les autres productions agricoles, bénéficier du régime de paiement unique.

We cannot make this instrument, which was designed to respond to emergencies, rigid, unadaptable or inflexible, in other words an instrument which becomes ineffective or which is even in danger of not being used precisely because the rules to which we are linking it are too complex.
Nous ne pouvons pas transformer cet instrument, qui est né pour répondre aux situations d'urgence, en un instrument rigide, qui ne soit pas élastique dans son utilisation, qui ne soit pas flexible, c'est-à-dire en un instrument qui devienne peu utilisé ou coure même le risque de ne pas l'être du tout, précisément en raison de la trop grande complexité des dispositions auxquelles nous le soumettons.