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Vertaling van "because the reform party does indeed " (Engels → Frans) :

Where rates of taxation, or of social contributions, are set centrally, the problem does not arise in the sense that those living in less prosperous regions -- or indeed in poorer areas within more prosperous regions -- will tend automatically to pay a smaller amount in tax than those living elsewhere because their income in aggregate is lower.

Lorsque les taux d'imposition ou des cotisations sociales sont fixés centralement, le problème ne se pose pas dans la mesure où les personnes qui vivent dans les régions relativement moins prospères -- ou dans les zones relativement pauvres des régions plus prospères -- tendront automatiquement à payer moins d'impôts que les personnes qui vivent ailleurs parce que leur revenu est globalement plus faible.


We did so with regret because, although this agreement does indeed open up an important new market for the Union, paving the way for further trade agreements in future with other economic partner countries of the Union, it is also true that many doubts and misgivings remain. These doubts and misgivings affect major commercial sectors, especially the motor industry, and also textiles and agriculture.

Avec regret parce que, même si cet accord ouvre effectivement un nouveau marché pour l’Union en préparant le terrain pour la conclusion de nouveaux accords commerciaux avec d’autres pays partenaires économiques de l’Union, il est vrai que certains doutes et appréhensions demeurent et affectent des secteurs commerciaux importants, en particulier l’industrie automobile, le textile et l’agriculture.


supports the annual monitoring by the European Parliament of compliance by European political parties and European political foundations with the conditions and requirements set out in the regulation, and its power to verify, upon request, that a party or foundation does indeed still observe the values on which the European Union is founded;

approuve le fait que le Parlement européen contrôle annuellement le respect par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes des conditions et exigences définies par le règlement, et qu'il puisse contrôler, sur demande, qu'un parti ou une fondation continue bien à respecter les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne;


This sentence is being deleted because the characteristics referred to are already mentioned in the section on the product’s specific character and it does not constitute a restrictive condition but merely a general description; whilst the influence of the variety and the geographical area are indeed reflected in the composition as described, the content of the substances referr ...[+++]

La suppression se justifie par le fait que ces caractéristiques sont déjà prises en considération dans la rubrique relative au caractère spécifique du produit étant donné qu’il ne s’agit pas d’une condition restrictive, mais d’une simple description à caractère général. En effet, si l’influence de la variété et de l’aire géographique dans la composition mentionnée est établie, les teneurs peuvent varier en fonction des conditions agroclimatiques de chaque campagne, sans pour autant entraîner une perte d’authenticité des huiles.


The Commission does not accept this argument, because, as demonstrated above, Stratoni indeed had a valid mining permit at the time of the sale.

La Commission rejette cet argument car, comme il a été précédemment démontré, le site de Stratoni avait bel et bien un permis minier valable à l’époque de la vente.


If that proves to be the case, Commissioner, then you have our full support, my full support, as I think that you have the right and the duty to maintain this Commission initiative when one of the parties does not want this Directive to be revised, despite the fact that it is obvious that it needs to be done. It is necessary because the general interest is at stake.

Si cela s’avère le cas, Monsieur le Commissaire, vous aurez notre appui total, puisque je pense que vous avez le droit et le devoir de maintenir cette initiative de la Commission même si une des parties de veut pas d’une révision de cette directive, alors qu’à l’évidence, elle est nécessaire, et ce parce qu’il en va de l’intérêt général.


I voted against the motion because the Pensioners' Party does not approve of the fact that the States of the European Union go and fish other waters.

J’ai voté contre parce que le parti des retraités n’est pas favorable au fait que les États de l’Union européenne puissent aller pêcher dans les eaux des autres.


I voted against the motion because the Pensioners' Party does not approve of the fact that the States of the European Union go and fish other waters.

J’ai voté contre parce que le parti des retraités n’est pas favorable au fait que les États de l’Union européenne puissent aller pêcher dans les eaux des autres.


- as regards delays in the provision of information to the person involved, the Secretary-General of the institution required to give his agreement on the relevance of the Office's proposal to defer the provision of information to the interested party does not generally have the information allowing him to give a detailed opinion, because the infor ...[+++]

- en matière de sursis à l'information de la personne impliquée, il a été constaté que le secrétaire général de l'institution qui est appelé à donner son accord sur la pertinence de la proposition de l'Office de différer l'information de l'intéressé, ne dispose généralement pas des éléments d'informations lui permettant de donner un avis circonstancié, compte tenu du caractère hautement sensible au plan opérationnel des informations en cause.


A notifying party does not have to explain why the agreement was not notified earlier and will not be denied retroactive exemption simply because it did not notify earlier.

La partie notifiante n'est pas tenue d'exposer les raisons pour lesquelles elle n'a pas notifié plus tôt l'accord en question, et l'exemption avec effet rétroactif ne peut lui être refusée au seul motif qu'elle ne l'a pas notifié avant.




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'because the reform party does indeed' ->

Date index: 2021-07-23
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