Traduction de «because such an envoy would probably » (Anglais → Français) :

This is because such a prohibition would enable the licensee to be granted absolute territorial exclusivity in the area covered by its licence, thereby eliminating all competition between broadcasters and partitioning the internal market in accordance with the scope of the exclusive broadcasting rights.
La raison en est qu'une telle interdiction permettrait au licencié d'obtenir une exclusivité territoriale absolue dans la zone couverte par sa licence, éliminerait ainsi toute concurrence entre radiodiffuseurs et cloisonnerait le marché intérieur en fonction des droits exclusifs de radiodiffusion.

We have our doubts about the value of such an appointment, because such an envoy would probably be prevented from having a real impact on the ground or from playing a significant role in this dialogue.
Nous avons quelques doutes sur la valeur de cette désignation, car cet envoyé ne pourra probablement pas avoir un réel impact sur le terrain ou jouer un rôle significatif dans ce dialogue.

According to the company the re-opening is illegal because there is no specific provision in the basic Regulation allowing for such an approach and because such re-opening would be in conflict with the 15-month statutory deadline for the completion of an investigation as set by Article 6(9) of the basic Regulation and the 18-month deadline as set out by Article 5.10 of the WTO anti-dumping agreement.
D’après cette société, la réouverture de l’enquête est illégale car le règlement de base ne prévoit pas expressément cette possibilité et parce qu’une réouverture irait à l’encontre du délai réglementaire de quinze mois pour la clôture de l’enquête fixé par l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base et du délai de dix-huit mois établi par l’accord antidumping de l’OMC.

Besides it being somewhat detrimental to the major freedoms, such as freedom of expression and of trade, such an approach would probably have favoured non-European markets, to the detriment of those domiciled in Europe, and would probably also have favoured private and confidential financial transactions, to the detriment of public transactions subject to rules on transparency.
Outre le caractère en partie attentatoire à des libertés importantes, comme celles d’expression et de commerce, une telle approche aurait vraisemblablement favorisé les marchés non européens, au détriment de ceux domiciliés en Europe, ainsi que les opérations financières privées et confidentielles, au détriment de celles qui sont publiques et soumises à des règles de transparence.

(5) Because such a ban would be applied equally to domestic and foreign producers and is consistent with provisions in international agreements to which the EU is a party that expressly allow for measures to protect the health and welfare of animals and to prevent the use of deceptive trade practices in international or domestic commerce, it would be WTO compliant.
(5) Une telle interdiction serait conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) parce qu'elle s'appliquerait aussi bien aux négociants européens qu' aux négociants étrangers, et qu'elle est compatible avec les dispositions des accords internationaux, auxquels l'Union européenne est partie, qui prévoient expressément des mesures visant à protéger la santé et le bien-être des animaux et à empêcher le recours à des pratiques commerciales trompeuses dans les échanges nationaux comme internationaux.

This is because such binding agreements would fetter the ability of the concerned Member States to denounce the jurisdiction allocation at a later stage.
De tels accords limiteraient en effet les possibilités, pour les États membres concernés, de dénoncer ultérieurement l'attribution à un certain État membre.

It is because such a thing would have been a vision of horror that we say that it is a good thing that the United States of America exists. We are America's friends and partners.
Cela aurait été une vision d'horreur, c'est pourquoi nous pouvons nous réjouir que les États-Unis d'Amérique existent. Nous sommes les amis, nous sommes les partenaires des Américains !

State financing measures made available to firms in difficulty generally constitute aid because such firms would in all probability not receive any financial assistance from private sources.
Les mesures de soutien financier mises en oeuvre par les pouvoirs publics en faveur d'entreprises en difficulté constituent généralement des aides car ces entreprises n'obtiendraient très probablement pas de soutien financier de sources économiques privées.

3. For certain materials it may be inappropriate to establish a positive list because such a list would offer no tangible benefit in terms of safeguarding human health.
3. Pour certains matériaux, il peut ne pas être approprié d'établir une liste positive, car pareille liste ne présenterait pas d'intérêt tangible pour la protection de la santé humaine.