Traduction de «binding agreements would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

binding agreement | legally binding contract
contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement
accord exécutoire [ entente exécutoire ]

Tripartite Binding Agreement
Convention tripartite liant les parties

Legally Binding Agreement on Forests in Europe
Accord juridiquement contraignant concernant les forêts en Europe

Intergovernmental Negotiating Committee | Intergovernmental Negotiating Committee for a Legally Binding Agreement on Forests in Europe | INC [Abbr.]
Comité intergouvernemental de négociation | Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un accord juridiquement contraignant sur les forêts d’Europe | CIN [Abbr.]

binding agreement
accord contraignant | obligation irrévocable

non-binding agreement
entente non contraignante [ accord non contraignant ]

contractually binding agreement
accord exécutoire qui engage les États signataires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There was also general agreement that such non-binding measures would not be appropriate to deal with all issues.
Un accord général a également été enregistré sur le fait que de telles mesures non contraignantes ne permettraient pas de traiter toutes les questions.

To make a binding agreement would be difficult, but I am prepared to work toward it.
Conclure un accord obligatoire sera difficile, mais je suis prêt à y travailler.

Furthermore, as Community legislation is not binding on applicant countries, it was not appropriate in the Agreement merely to indicate references, for example, articles of Community legislation, which would be the case when drafting regulations.
En outre, la législation communautaire n'ayant pas d'effet contraignant sur les pays candidats, il était impossible de se borner à indiquer des renvois dans la convention, notamment à des articles de la législation communautaire, ce qui aurait été le cas s'il s'était agi de rédiger un projet de réglementation.

The Regulation would then form the basis of a multi-annual agreement to be negotiated and concluded with each applicant country in order to bind each country to the rules required by the Community.
Le règlement devait constituer ensuite le fondement d'une convention pluriannuelle devant être négociée et conclue avec chaque pays candidat afin de lier chacun d'entre eux aux règles fixées par la Communauté.

If you were to take those legally binding agreements to the Supreme Court of Canada, you would certainly win.
Si vous deviez défendre ces accords exécutoires devant la Cour suprême du Canada, vous auriez certainement gain de cause.

Rather than a sort of permanent legally binding agreement, if you will, the memorandum of understanding would leave open options or issues raised through a joint working group for the memorandum of understanding, perhaps to contemplate new sets of circumstances or a set of circumstances of a dispute of any kind.
Contrairement à un accord permanent juridiquement contraignant, si vous voulez, le protocole d'entente permettrait de disposer de différentes options ou de soulever des enjeux par l'intermédiaire d'un groupe de travail mixte, peut-être pour envisager de nouvelles situations ou un ensemble de circonstances relatif à un quelconque différend.

All major emitters came to the table with regard to greenhouse gas emissions and China would not be part of a major binding agreement.
Tous les grands émetteurs se sont présentés à la table de négociation pour discuter des émissions de gaz à effet de serre, et la Chine a refusé d’adhérer à un accord de quelque importance qui soit contraignant.

1. An agreement as to succession regarding the succession of one person shall be governed, as regards its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of that person if he had died on the day on which the agreement was concluded.
1. Un pacte successoral qui concerne la succession d'une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.

The Council has agreed a mandate for the negotiation of MRAs in this field, which would allow the Commission to negotiate with the US such demand-driven MRAs. In this regard, the US should be encouraged to give political backing to the results of inter-professional discussions, with a view to paving the way for a binding MRA between authorities competent for the negotiation of international agreements.
Le Conseil a donné mandat pour la négociation d’ARM dans ce domaine, ce qui permettrait à la Commission d’entrer en discussion avec les autorités américaines pour élaborer des accords de cette nature, axés sur la demande. À cet égard, il faudrait encourager les autorités politiques américaines à soutenir les résultats des échanges interprofessionnels afin d’ouvrir la voie à la négociation d’un ARM contraignant par les autorités compétentes en matière d’accords internationaux.

People have a difference of opinion; I accept that and I respect that, but I'm trying to ask you a very serious question: If the next time we have a different agreement, whether it's treaty or whether it's a legal, binding agreement of some sort, and it's for your community, but some community down the road 100 miles away comes to the committee and says “Don't accept that agreement, we don't accept that”, would you respect the Government of Canada if we said “Okay, fine, we're not going to sign that agreement with Cross Lake because you folks from Treaty 5 a couple of miles down the road don't agree with it”?
Il y a une divergence d'opinions; je l'accepte et je le respecte. Je vous pose une question très sérieuse: La prochaine fois qu'il y a un accord, un traité en bonne et due forme qui lie votre communauté, si une autre communauté à 100 milles de là vient demander au comité de ne pas accepter l'accord, est-ce que vous respecteriez le gouvernement du Canada s'il disait qu'il ne va pas signer l'accord avec Cross Lake parce que les gens assujettis au Traité numéro 5 à quelques milles de là ne sont pas d'accord?