Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «because parliament alone cannot » (Anglais → Français) :

We firmly believe that Bill C-7 would paralyze Parliament, that it would be unfair to Alberta and British Columbia, and that it is unconstitutional, because Parliament alone cannot change the character of the Senate without the support of the provinces.

Nous avons la conviction que le projet de loi C-7 paralyserait le Parlement, serait injuste pour l'Alberta et la Colombie-Britannique, et aussi qu'il est inconstitutionnel, le Parlement seul ne pouvant changer le caractère du Sénat sans l'appui des provinces.


There is a clear need for EU action on new psychoactive substances. This is because Member States alone cannot reduce the problems caused by the spread in the internal market of harmful new psychoactive substances and by the proliferation of divergent national responses.

Une action de l’Union ciblant les nouvelles substances psychoactives est d’autant plus nécessaire que les États membres ne peuvent remédier seuls aux problèmes causés par la diffusion des nouvelles substances psychoactives nocives sur le marché intérieur et par la multiplication de mesures nationales divergentes.


Parliament alone cannot address this issue.

Le Parlement ne peut régler à lui seul cette question.


The objectives of the proposal cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone because only a Community–wide measure can ensure that there is a minimum standard level of protection against discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation in all the Member States.

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls, car seule une mesure à l’échelle communautaire peut garantir un niveau minimal de protection standard contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans tous les États membres.


Furthermore, these measures must be decided in concert with aboriginal nations because money alone cannot solve these problems.

Il faut de plus que ces mesures soient le fruit de discussions avec les nations, car l'argent seul ne règle pas les problèmes.


It cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone, because an amendment to an existing Union Act (the Visa Code) can only be achieved by the Union.

Cet objectif ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, car seule l’Union peut modifier un instrument juridique en vigueur de l’Union (le code des visas).


I put that suggestion forward to the Honourable Senator Lynch-Staunton because I alone cannot make that request.

J'en fais la suggestion à l'honorable sénateur Lynch-Staunton, car je ne puis à moi seul faire ce genre de demande.


The objective of this Directive, that is to say, improving the management of waste from the extractive industries, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone because the mismanagement of such waste may cause pollution of a transboundary nature.

L'objectif de la présente directive, qui consiste à améliorer la gestion des déchets des industries extractives, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l'action isolée des États membres, étant donné qu'une mauvaise gestion de ces déchets peut entraîner une pollution transfrontalière.


Since the objective of this Regulation, namely cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection law, cannot be sufficiently achieved by the Member States because they cannot ensure cooperation and coordination by acting alone, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article ...[+++]

Étant donné que l'objectif du présent règlement, soit la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de l'impossibilité dans leur chef d'assurer une coopération et une coordination en agissant de manière isolée, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.


The family is the very building block of our society, not individuals, because individuals alone cannot maintain and sustain our country, only families can.

La famille est la pierre angulaire de notre société; ce ne sont pas les individus, car, seuls, ils ne peuvent garantir l'existence de notre pays, seule la famille le peut.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'because parliament alone cannot' ->

Date index: 2025-06-23
w