Vertaling van "because beneficiaries submitted " (Engels → Frans) :

9. Acknowledges from the Court of Auditors that annually, the Centre's financing of grants for vocational education and training amounts to about EUR 1 million; notes, moreover, that there were significant delays in the closing of grants for the year 2010 because beneficiaries submitted their final reports on activities late and the Centre itself was late in the verification of those reports and the processing of final payments; calls on the Centre to inform the discharge authority of the actions it has taken to address this deficiency;
9. prend acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles le montant des subventions financées par le Centre au titre de l'enseignement et de la formation professionnelle s'élève à environ 1 million EUR par an; observe, par ailleurs, que la clôture des subventions pour l'exercice 2010 accusait un retard important, les bénéficiaires ayant remis tardivement leurs rapports finals sur les activités correspondantes et le Conseil lui-même ayant tardé à vérifier ces rapports et à procéder aux paiements finals; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;

9. Acknowledges from the Court of Auditors that annually, the Centre’s financing of grants for vocational education and training (VET) amounts to about EUR 1 million; notes, moreover, that there were significant delays in the closing of grants for the year 2010 because beneficiaries submitted their final reports on activities late and the Centre itself was late in the verification of those reports and the processing of final payments; calls on the Centre to inform the discharge authority of the actions it has taken to address this deficiency;
9. prend acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles le montant des subventions financées par le Centre au titre de l'enseignement et de la formation professionnelle s'élève à environ 1 million EUR par an; observe, par ailleurs, que la clôture des subventions pour l’exercice 2010 accusait un retard important, les bénéficiaires ayant remis tardivement leurs rapports finals sur les activités correspondantes et le Conseil lui-même ayant tardé à vérifier ces rapports et à procéder aux paiements finals; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;

46. Stresses the importance of projects such as the European Union's Relocation Project for Malta (Eurema) and its extension, under which beneficiaries of international protection have been, and are being, relocated from Malta to other Member States, and advocates developing more initiatives of this kind; regrets that this project has not been as successful as expected because Member States were reluctant to participate; calls on Member States to participate more actively in the Eurema project in a spirit of solidarity and responsibility-sharing; welcomes the Commission's commitment to undertake a thorough evaluation of the Eurema project and submit a proposal for a permanent EU Relocation Mechanism;
46. signale l'importance de projets tels que le projet européen de répartition pour Malte (Eurema) et son extension, qui ont réparti ou répartissent les bénéficiaires d'une protection internationale de Malte dans d'autres États membres, et préconise le développement d'initiatives de ce type; déplore le fait que ce projet n'ait pas rencontré le succès escompté en raison de la réticence des États membres à y participer; appelle les États membres à participer de manière plus active au projet Eurema dans un esprit de solidarité et de responsabilité partagée; accueille l'engagement de la Commission à effectuer une évaluation exhaustive du projet Eurema et à soumettre une proposition de mécanisme permanent de répartition au niveau de l'Union européenne;

46. Stresses the importance of projects such as the European Union‘s Relocation Project for Malta (EUREMA) and its extension, under which beneficiaries of international protection have been, and are being, relocated from Malta to other Member States, and advocates developing more initiatives of this kind; regrets that this project has not been as successful as expected because Member States were reluctant to participate; calls on Member States to participate more actively in the EUREMA project in a spirit of solidarity and responsibility-sharing; welcomes the Commission‘s commitment to undertake a thorough evaluation of the EUREMA project and submit a proposal for a permanent EU Relocation Mechanism;
46. signale l'importance de projets tels que le projet européen de répartition pour Malte (EUREMA) et son extension, qui ont réparti ou répartissent les bénéficiaires d'une protection internationale de Malte dans d'autres États membres, et préconise le développement d'initiatives de ce type; déplore le fait que ce projet n'ait pas rencontré le succès escompté en raison de la réticence des États membres à y participer; appelle les États membres à participer de manière plus active au projet EUREMA dans un esprit de solidarité et de responsabilité partagée; accueille l'engagement de la Commission à effectuer une évaluation exhaustive du projet EUREMA et à soumettre une proposition de mécanisme permanent de répartition au niveau de l'Union européenne;

The measure is claimed to have been put into effect before accession because the arrangement procedure was initiated on 8 March 2004 and, as the beneficiary submits, approved by the court on 29 April 2004, i.e. before the accession of the Slovak Republic to the European Union.
Selon lui, la mesure a été mise à exécution avant l'adhésion, étant donné que la procédure de concordat a été engagée le 8 mars 2004 et a, toujours selon lui, été approuvée par le tribunal le 29 avril 2004, soit avant l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne.

First, the beneficiary submits that the comparison of the arrangement procedure with the tax execution procedure is misleading because the initiation of the former excludes or suspends the latter.
Premièrement, le bénéficiaire affirme qu'il est fallacieux de comparer la procédure de concordat à la procédure d'exécution fiscale, étant donné que l'ouverture de la première exclut ou suspend la deuxième.

They submitted a letter of 6 July 2004 that had been sent by the Tax Directorate of the Slovak Republic to the subordinate tax office, instructing it not to agree with the arrangement proposed by the beneficiary because it was unfavourable for the State.
Elles ont présenté une lettre du 6 juillet 2004, adressée par la direction générale des impôts de la République slovaque au bureau local des impôts placé sous son autorité et lui donnant instruction de ne pas accepter le concordat proposé par le bénéficiaire, parce qu'il n'était pas favorable à l'État.

The beneficiary further submitted that, even if the Commission found itself competent to act, the contested measure did not constitute state aid because the market economy creditor principle was met.
Le bénéficiaire a ensuite indiqué qu'au cas où la Commission défendrait la position qu'elle a compétence pour agir, la mesure contestée ne représentait pas une aide d'État, dans la mesure où le principe du créancier en économie de marché était respecté.

On the merits of the case itself, the beneficiary first submitted that the Commission did not have jurisdiction to review the contested measure because the measure was put into effect before the date of accession and was not applicable after accession.
S'agissant de l'affaire proprement dite, le bénéficiaire a tout d'abord fait valoir que la Commission n'avait pas compétence pour examiner la mesure en cause parce que ladite mesure avait été mise à exécution avant la date d'adhésion et n'était pas applicable après l'adhésion.