Traduction de «beneficiary first submitted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

beneficiary heir | first tenant-entail in remainder | reversioner | substitutional heir
appelé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All the 2008-2010 MIPDs were submitted for adoption to the IPA Management Committee[11] in the first half of 2008: the MIPDs for the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Kosovo, Turkey and the Multi-beneficiary MIPD were submitted in May 2008, the MIPDs for Albania, Serbia and Croatia were submitted in June, and the MIPD for Bosnia and Herzegovina was submitted in July.
Tous les DIPP 2008-2010 ont été présentés pour adoption au comité de gestion de l'IAP[11] au cours du premier semestre 2008: les DIPP pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, le Kosovo et la Turquie et le DIPP multibénéficiaires ont été soumis en mai 2008, les DIPP pour l'Albanie, la Serbie et la Croatie ont été soumis en juin et le DIPP pour la Bosnie-et-Herzégovine a été soumis en juillet.

The systems referred to in the first subparagraph shall facilitate interoperability with national and Union frameworks and allow for the beneficiaries to submit all information referred to in the first subparagraph only once.
Ces systèmes visés au premier alinéa facilitent l'interopérabilité avec les services nationaux et les services de l'Union et permettent aux bénéficiaires de présenter toutes les informations visées au premier alinéa en une seule fois.

The systems shall facilitate interoperability with national and Union frameworks and allow for the beneficiaries to submit all information referred to in the first sub-paragraph only once.
Ces systèmes facilitent l'interopérabilité des services nationaux et des services de l'Union et permettent aux bénéficiaires de ne présenter qu'une fois les informations visées au premier alinéa.

2a. Member States may decide that an aid application or a payment claim that fulfils the requirements laid down in paragraph 1 shall remain valid for a number of years provided that beneficiaries concerned are under the obligation to report any change to the information they first submitted.
2 bis. Les États membres peuvent décider qu'une demande d'aide ou une demande de paiement qui satisfait aux exigences prévues au paragraphe 1 reste valable un certain nombre d'années à condition que les bénéficiaires en question soient soumis à l'obligation de déclarer tout changement dans les informations qu'ils ont communiquées à l'origine.

2a. Member States may decide that an aid application or a payment claim that fulfils the requirements laid down in paragraph 1 is to remain valid for a number of years provided that the beneficiaries concerned are under an obligation to report any change to the information they first submitted.
2 bis. Les États membres peuvent décider qu'une demande d'aide ou une demande de paiement qui satisfait aux exigences prévues au paragraphe 1 reste valable un certain nombre d'années à condition que les bénéficiaires en question soient soumis à l'obligation de déclarer tout changement dans les informations qu'ils ont communiquées à l'origine.

The reduction or exclusion referred to in the first subparagraph shall also apply where the minimum requirements for fertiliser and plant protection product use referred to in Article 39(3) are not complied with at any time of the calendar year concerned and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the beneficiary who submitted the payment claim under Article 36(a)(iv).
La réduction ou l'exclusion visée au premier alinéa s'applique aussi lorsque les exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires visées à l'article 39, paragraphe 3, ne sont pas respectées à tout moment de l'année civile concernée et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire qui a présenté la demande d'aide au titre de l'article 36, point a) iv).

136. Calls on the Commission to pay due attention to the projects/actions concerning reforms in the institutional sector, bearing in mind the remarks made by the Commission itself concerning the inefficiency of projects caused by the failure to move ahead with reforms in this sector; calls on the Commission to submit a report to it on the progress made in the beneficiary countries regarding institutional reforms before Parliament's first reading of the 2004 budget;
136. invite la Commission à accorder toute l'attention nécessaire aux projets/actions relatifs aux réformes dans le secteur institutionnel, compte tenu de la constatation faite par la Commission elle-même concernant un manque d'efficacité des projets dû à l'insuffisance des progrès des réformes dans ce secteur; invite la Commission à lui soumettre un rapport sur les progrès enregistrés dans les pays bénéficiaires en matière de réformes institutionnelles avant la première lecture du budget 2004 par le Parlement;