Vertaling van "contested measure because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contested measure
acte attaqué

challengeable measure | contestable act
acte attaquable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regard the declaration of illegality, first plea in law, alleging that Article 1 of Council Decision 2014/512/CFSP, Article 5 of the Regulation 833/2014, Article 1 of Council Decision 2014/659/CFSP, and Article 1(5) of Regulation 960/2014 are unlawful because they are not necessary or proportionate to the objectives that the Contested Measures are apparently intended to achieve, namely imposing pressure on the Government of Russia to change its policies relating to Ukraine.
En ce qui concerne la déclaration d’illégalité, premier moyen, tiré de ce que l’article 1er de la décision 2014/512/PESC, l’article 5 du règlement no 833/2014, l’article 1er de la décision 2014/659/PESC et l’article 1er, paragraphe 5, du règlement no 960/2014 sont illicites en ce qu’ils ne sont pas nécessaires ou proportionnés aux objectifs que les actes attaqués sont apparemment destinés à atteindre, à savoir de mettre la pression sur le gouvernement russe pour que celui-ci change sa politique à l’égard de l’Ukraine.

The General Court misapplied Articles 64 and 65 of the Rules of Procedure in rejecting the application for adoption of measures of organisation of procedure and measures of inquiry, because it held that the documents and matters on the file in respect of the decision of 1 December 2010 — the items whose production was sought — were part of the contested measure, whereas in reality they merely provide reasons for it.
Le Tribunal a effectué une application erronée des articles 64 et 65 du règlement de procédure, en qu’il a rejeté la demande visant à adopter des mesures d’organisation de la procédure et à ordonner des mesures d’instruction, au motif qu’il a estimé que les documents et éléments du dossier de la décision du 1er décembre 2010, dont la production était demandée, constituent conjointement l’acte attaqué, alors que, en réalité, ils constituent simplement des éléments de sa motivation.

No one can seriously contest that a serious situation dictates that serious measures be taken because these are serious measures.
Personne ne peut sérieusement contester qu'une situation grave oblige à prendre des mesures graves - parce que ce sont des mesures graves.

On the merits of the case itself, the beneficiary first submitted that the Commission did not have jurisdiction to review the contested measure because the measure was put into effect before the date of accession and was not applicable after accession.
S'agissant de l'affaire proprement dite, le bénéficiaire a tout d'abord fait valoir que la Commission n'avait pas compétence pour examiner la mesure en cause parce que ladite mesure avait été mise à exécution avant la date d'adhésion et n'était pas applicable après l'adhésion.

Whatever measure you take, Commissioner, you cannot overturn the 2020 strategy, because you have hardly even contested it.
Quelle que soit la mesure que vous preniez, Madame la Commissaire, il ne vous est pas possible de renverser la stratégie 2020 parce c’est à peine si vous l’avez contestée.

The beneficiary further submitted that, even if the Commission found itself competent to act, the contested measure did not constitute state aid because the market economy creditor principle was met.
Le bénéficiaire a ensuite indiqué qu'au cas où la Commission défendrait la position qu'elle a compétence pour agir, la mesure contestée ne représentait pas une aide d'État, dans la mesure où le principe du créancier en économie de marché était respecté.

The Court of Justice has not accepted that a direct action for annulment before the Community Courts will be available where it can be shown that national procedural rules do not allow an individual to bring proceedings to contest the validity of the Community measure at issue, because that would result in the Community Courts interpreting national procedural law.
La Cour n'admet pas qu'un recours direct en annulation devant le juge communautaire soit ouvert s'il s'avérait que les règles procédurales nationales n'autorisent pas un particulier à introduire un recours lui permettant de mettre en cause la validité de l'acte communautaire contesté car cela conduirait le juge communautaire à interpréter le droit procédural national .

Because an action for annulment does not have suspensory effect, an application to suspend the operation of a contested measure may be made by the applicant if it brings an action before the Court.
Un recours en annulation n'étant pas suspensif, un sursis à l'exécution de l'acte attaqué peut être réclamé par le demandeur si celui-ci introduit un recours devant le Tribunal.

This revocation is made because the German authorities have withdrawn the contested measure.
Cette révocation intervient en raison du retrait par les autorités allemandes de la mesure contestée.

The studies that we have brought forward to you tend to suggest that registries may not be and that there may be other policy measures that are more effective, from both an economic perspective and a balancing perspective, because this registry involves a significant invasion of privacy without any chance to contest it before a judge.
Les études que nous avons portées à votre attention tendent à laisser entendre que les registres pourraient ne pas être efficaces, et qu'il pourrait y avoir d'autres mesures plus efficaces en matière de politique, tant d'un point de vue économique que d'un point de vue d'équilibre, parce que ce registre suppose une importante atteinte à la vie privée sans la moindre occasion de pouvoir la contester devant un juge.