Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "basis such visa waivers would make " (Engels → Frans) :

It is, furthermore, to be assumed that those who stay in the EU for three months on the basis of such visa waivers would make numerous contacts which they could then potentially use to descend into illegality.

Par ailleurs, il est raisonnable de penser que les personnes qui séjourneront dans l’UE pendant trois mois sur la base de cette exemption de visa auront la possibilité d’établir de nombreux contacts dont ils seront ensuite susceptibles de se servir pour tomber dans l’illégalité.


Such a system would apply to third-country nationals not subject to the visa requirement who would be requested to make an electronic application supplying, in advance of travelling, data identifying the traveller and specifying the passport and travel details.

Il s’appliquerait aux ressortissants de pays tiers non soumis à l’obligation de visa, qui seraient invités à présenter une demande électronique fournissant, avant le départ, les données d’identification du voyageur et les détails du passeport et du voyage.


Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to ...[+++]

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compéte ...[+++]


26. Urges the Montenegrin authorities to coordinate even more efficiently Montenegro's involvement in Community programmes, particularly in the education and training field; points out that such programmes may be an effective means of enhancing the quality of the education and training on offer and of providing new study opportunities, including periods abroad, to young people in Montenegro; considers that thought should be given, in conjunction with the Commission, to how best to promote twinning and partnership arrangements between Montenegrin establishments and their counterparts in EU Member States; considers that ...[+++]

26. invite instamment les autorités monténégrines à coordonner plus efficacement encore la participation du Monténégro aux programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation; rappelle que ces programmes peuvent constituer un instrument efficace pour améliorer la qualité de l'éducation et des formations proposées et offrir de nouvelles perspectives d'études, notamment de séjour à l'étranger, à la jeunesse monténégrine; juge pertinent d'étudier, avec la Commission européenne, les conditions permettant de promouvoir les jumelages et les partenariats entre des structures monténégrines et leurs équivalents dans les États membres de l'Union; est d'avis ...[+++]


5. Endorses the mandate given by the Council to the Commission to negotiate an agreement securing visa waivers for all EU citizens entering the territory of the US, such as already apply to US citizens entering the territory of the EU; calls on the Commission to inform the competent parliamentary committee after each negotiation meeting (if necessary on a confidential basis);

5. approuve le mandat donné à la Commission par le Conseil, par lequel il la charge de négocier un accord visant à garantir l'exemption de visa pour tous les citoyens de l'Union entrant sur le territoire des États-Unis, comme cela est déjà le cas pour les citoyens des États-Unis entrant sur le territoire de l'Union; invite la Commission à informer la commission parlementaire compétente après chaque réunion de négociation (à titre confidentiel si nécessaire);


The lack of such a system would make it a great deal more difficult for the common market to function, and even though the latter is sometimes criticised, it forms the basis of European integration.

À défaut d’un tel système, il serait sensiblement plus difficile pour le marché commun de fonctionner et, bien que celui-ci soit parfois critiqué, il constitue le fondement de l’intégration européenne.


[44] Some national enforcement agencies consider that the absence of such detailed rules would create legal uncertainty and make enforcement too burdensome/inefficient (under the UCPD it needs to be demonstrated on a case by case basis that a promotional sale is misleading).

[44] Certaines autorités de contrôle nationales considèrent que l’absence de ces règles détaillées générerait de l’insécurité juridique et rendrait le contrôle trop lourd ou inefficace (en vertu de la DPCD, il faut démontrer dans chaque cas d’espèce qu’une vente promotionnelle est trompeuse).


4. Calls upon the Member States to discuss the possibility of drawing up a European voter's card common to all the EU countries which - on the basis of each voter's nationality and principal place of residence - would indicate and detail all the elections in which voters were entitled and required to vote; such an initiative would make EU citizenship easier to comprehe ...[+++]

4. demande aux États membres de débattre de la possibilité de créer une carte européenne d'électeur, commune à l'ensemble des États membres de l'Union européenne, mentionnant et détaillant, en fonction du lieu de résidence principale et de la nationalité de chaque électeur, l'ensemble des élections pour lesquelles il a le droit et le devoir de voter, estimant que pareille initiative favoriserait la lisibilité de la citoyenneté de l'Union;


A waiver from pre-trade transparency obligations arising under Articles 29 or 44 of Directive 2004/39/EC conferred by a competent authority should not enable investment firms to avoid such obligations in respect of those transactions in liquid shares which they conclude on a bilateral basis under the rules of a regulated market or an MTF where, if carried out outside the rules of the regula ...[+++]

Une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation découlant de l'article 29 ou de l'article 44 de la directive 2004/39/CE accordée par une autorité compétente ne devrait pas permettre aux entreprises d'investissement de se soustraire auxdites obligations pour ce qui concerne les transactions sur actions liquides qu'elles concluent sur une base bilatérale dans le cadre des règles d'un marché réglementé ou d'un MTF dans le cas où, si elles avaient été effectuées en dehors desdites règles, ces transactions seraient soumises à l'obligation d'affichage des prix proposés prévue à l'article 27 de ladite directi ...[+++]


2. Member States shall ensure that, where the requirements laid down in points (a), (b) or (c) of paragraph 1 would be disproportionate in relation to the length of the recommendation distributed, it shall suffice to make clear and prominent reference in the recommendation itself to the place where the required information can be directly and easily accessed by the public, such as a direct Internet link to that information on an ap ...[+++]

2. Lorsque les exigences énoncées aux points a), b) ou c) du paragraphe 1 risquent d'être disproportionnées par rapport à la longueur de la recommandation diffusée, les États membres s'assurent qu'il suffit de faire référence clairement et de façon bien apparente dans la recommandation elle-même à l'endroit où les informations requises peuvent être directement et aisément consultées par le public, par exemple par la fourniture d'un lien direct vers ces informations sur un site internet approprié de la personne concernée, à condition que la base ou la mét ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'basis such visa waivers would make' ->

Date index: 2022-04-25
w