Traduction de «agreement securing visa » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

instrument for financial support for the management of external borders and the common visa policy | Internal Security Fund - Borders and Visa | ISF Borders and Visa instrument
FSI-Frontières et visas | instrument de soutien financier à la gestion des frontières extérieures et à la politique commune des visas | instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

Agreement between the European Union and the North Atlantic Treaty Organisation on the Security of Information | EU-NATO Security Agreement
Accord entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et l'Union européenne sur la sécurité des informations

Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]
Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]

Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Norway [ Agreement on Social Security ]
Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Norvège [ Accord sur la sécurité sociale ]

Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of Barbados [ Agreement on Social Security ]
Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade [ Accord sur la sécurité sociale ]

Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

Agreement of 3 December 2012 between the Swiss Confederation and the United States of America on Social Security | Agreement on Social Security between the United States and Switzerland
Convention du 3 décembre 2012 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique

Security Agreement
Accord de sécurité

security agreement | contract of guaranty
contrat de garantie | convention de garantie | accord de sûreté | contrat de sûreté

security agreement
entente de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Linking readmission agreements to visa facilitation agreements as part of the EU’s external migration policy can be of benefit to non-EU countries by providing opportunities for mobility while safeguarding security and reducing risks of irregular migration.
Lier les accords de réadmission aux accords relatifs à l'assouplissement des formalités d'octroi des visas dans le cadre de la politique migratoire extérieure de l'UE pourrait être bénéfique pour les pays tiers, dans la mesure où l'Union pourrait offrir des possibilités de mobilité tout en préservant la sécurité et en réduisant les risques d'immigration clandestine.

Even if the conditions provided for in the Agreement are met, for example, proof of documentary evidence regarding the purpose of the journey for the categories provided for in Article 4 is provided by the visa applicant, the issuance of the visa can still be refused if the conditions laid down in Article 6 of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council (‘Schengen Borders Code’) are not fulfilled, i.e. the person is not in possession of a valid travel document, an alert in the Schengen Information System (SIS) has been issued, the person is considered to be a threat to public policy, internal security, etc.
Même si les conditions prévues dans l'accord sont réunies, par exemple, si les preuves documentaires de l'objet du voyage pour les catégories énumérées à l'article 4 sont fournies par le demandeur de visa, la délivrance du visa peut encore être refusée si les conditions prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (code frontières Schengen) ne sont pas remplies, c'est-à-dire si la personne n'est pas en possession d'un document de voyage en cours de validité, fait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen (SIS), est considérée comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, etc.

See section Ensuring the security of Europe or relevant actions on negotiation of a revised EU Russia visa facilitation agreement and on the monitoring of the implementation of the EU-Russia visa facilitation and readmission agreements; and on the negotiations of a Drug precursors Agreement; |
Voir la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe pour les actions relatives à la négociation d'un accord révisé d'assouplissement du régime de visas entre l'UE et la Russie, au contrôle de la mise en œuvre des accords visant à assouplir le régime de visas et des accords de réadmission entre l'UE et la Russie, et aux négociations concernant à un accord sur les précurseurs de drogues |

The parties will cooperate with the objective of facilitating mobility of their nationals, widening the scope of people-to-people contacts through targeted actions including for youth, students, researchers, artists, cultural operators and business people, reconfirming that enhanced mobility of the citizens of the Parties in a secure and well managed environment remains a core objective and considering in due course the opening of a visa dialogue with Armenia provided that conditions for well-managed and secure mobility are in place, including the effective implementation of visa facilitation and readmission agreements between the Parties.
Les parties coopéreront en vue de faciliter la mobilité de leurs ressortissants et étendront la portée des contacts entre les personnes par des actions ciblées s'adressant notamment aux jeunes, aux étudiants, aux chercheurs, aux artistes, aux acteurs culturels et aux opérateurs économiques, tout en réaffirmant que le renforcement de la mobilité des citoyens des parties dans un environnement sûr et bien géré reste un objectif essentiel, et en envisageant, le moment venu, l'ouverture d'un dialogue avec l'Arménie en matière de visas, pour autant que soient remplies les conditions relatives à une mobilité bien gérée et réalisable en toute sécurité, y compris la mise en œuvre effective de l'accord de facilitation de la délivrance des visas et de l'accord de réadmission conclus entre les parties.

5. Endorses the mandate given by the Council to the Commission to negotiate an agreement securing visa waivers for all EU citizens entering the territory of the US, such as already apply to US citizens entering the territory of the EU; calls on the Commission to inform the competent parliamentary committee after each negotiation meeting (if necessary on a confidential basis);
5. approuve le mandat donné à la Commission par le Conseil, par lequel il la charge de négocier un accord visant à garantir l'exemption de visa pour tous les citoyens de l'Union entrant sur le territoire des États-Unis, comme cela est déjà le cas pour les citoyens des États-Unis entrant sur le territoire de l'Union; invite la Commission à informer la commission parlementaire compétente après chaque réunion de négociation (à titre confidentiel si nécessaire);

4. Endorses the Council mandate given to the Commission to negotiate an agreement securing visa waivers for all EU citizens entering the territory of the US, such as already apply to US citizens entering the territory of the EU; calls on the Commission to inform the competent parliamentary committee after each negotiation meeting (if necessary on a confidential basis);
4. approuve le mandat donné à la Commission par le Conseil, par lequel il la charge de négocier un accord visant à garantir l'exemption de visa pour tous les citoyens de l'Union européenne entrant sur le territoire des États-Unis, comme cela est déjà le cas pour les citoyens américains entrant sur le territoire de l'Union européenne; invite la Commission à informer la commission parlementaire compétente après chaque réunion de négociation (à titre confidentiel si nécessaire);

3.2.1. Parliament recalls that, on 20 December 2005, Coreper adopted a common approach to EU visa policy which defines criteria for concluding visa facilitation agreements such as foreign policy objectives, the previous existence of a readmission agreement, the implementation of already existing bilateral agreements, security issues and migration flows.
3.2.1. Le Parlement rappelle à cet égard que le COREPER a adopté, le 20 décembre 2005, une "approche commune de la politique de visas de l'Union", dans laquelle sont définis des critères concernant la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas, parmi lesquelles les objectifs de la politique extérieure, l'existence préalable d'un accord de réadmission, la mise en œuvre d'accords bilatéraux en vigueur, les questions de sécurité, les mouvements migratoires.

Finally, the first agreement on visa facilitation ever negotiated by the Community and the first readmission agreement concluded with a major partner country are tangible signs of our practical cooperation within the aforementioned common space on freedom, security and justice.
Enfin, le premier accord visant à faciliter la délivrance des visas jamais négocié par la Communauté et le premier accord de réadmission conclu avec un pays partenaire majeur sont des signes tangibles de notre coopération concrète dans l’espace commun, que j’ai déjà mentionné, de liberté, de sécurité et de justice.

As regards visa policy, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via the consolidation and development of the acquis (the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 and the Common Consular Instructions , is one of the fundamental components of ‘further development of the common visa policy as part of a multi-layer system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions’, as defined in the Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union
En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 et les instructions consulaires communes ], est l’une des composantes essentielles de «la poursuite de la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine par une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne