Vertaling van "waivers would make " (Engels → Frans) :

It is, furthermore, to be assumed that those who stay in the EU for three months on the basis of such visa waivers would make numerous contacts which they could then potentially use to descend into illegality.
Par ailleurs, il est raisonnable de penser que les personnes qui séjourneront dans l’UE pendant trois mois sur la base de cette exemption de visa auront la possibilité d’établir de nombreux contacts dont ils seront ensuite susceptibles de se servir pour tomber dans l’illégalité.

(4.1) If the Minister would, but for this subsection, be entitled to reassess, make an additional assessment or assess tax, interest or penalties by virtue only of the filing of a waiver under subparagraph (4)(a)(ii) or paragraph (4)(c) or (c.1), the Minister may not make such a reassessment, additional assessment or assessment after the day that is six months after the date on which a notice of revocation of the waiver in prescribed form is filed.
(4.1) Dans le cas où le ministre aurait, en l’absence du présent paragraphe, le droit d’établir une nouvelle cotisation, une cotisation supplémentaire ou une cotisation concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités en vertu seulement de la présentation d’une renonciation selon le sous-alinéa (4)a)(ii) ou les alinéas (4)c) ou c.1), le ministre ne peut établir une telle nouvelle cotisation, cotisation supplémentaire ou cotisation concernant l’impôt, les intérêts ou les pénalités plus de six mois après la date de présentation, selon le formulaire prescrit, de l’avis de révocation de la renonciation.

(4.1) Where the Minister would, but for this subsection, be entitled to reassess, make an additional assessment or assess tax, interest or penalties by virtue only of the filing of a waiver under subparagraph (4)(a)(ii), the Minister may not make such reassessment, additional assessment or assessment after the day that is six months after the date on which a notice of revocation of the waiver in prescribed form is filed.
(4.1) Le ministre ne peut, du seul fait qu’une renonciation lui a été adressée conformément au sous-alinéa (4)a)(ii), procéder à de nouvelles cotisations, en établir de supplémentaires ou fixer des impôts, intérêts ou pénalités plus de six mois après la date de production d’un avis de révocation de cette renonciation en la forme prescrite.

Mr. Charlie Penson: So the question coming out of that would be if we're not able to make progress on the subsidy side, our committee should be making recommendations that we discontinue the waiver of this trade action policy beyond 2004.
M. Charlie Penson: Je peux donc en conclure que si nous n'arrivons pas à obtenir des résultats du côté des subventions, notre comité devrait recommander de mettre fin à la renonciation aux recours commerciaux jusqu'en 2004.

The way to keep Bosnia and Albania up to the mark would be to include them in the legal scope of this proposed regulation, but to make the actual implementation of visa waiver conditional on a Commission declaration of compliance – in fact, similar to that which the Commission needs to make this autumn about Serbia and Montenegro.
Si nous voulons que la Bosnie et l’Albanie ne restent pas à la traîne, nous devons les inclure dans le cadre juridique de la règlementation proposée, mais en conditionnant l’application réelle de l’exemption de visa à une déclaration de conformité de la Commission - similaire, en fait, à celle que la Commission doit faire cet automne à propos de la Serbie et du Monténégro.

After hearing from all counsel who had been asked to make submissions or who had asked to make submissions on the privilege issue, Justice Gomery requested that I discuss further with my client, the House of Commons, whether the House would be prepared to waive its privileges if a situation were to arise before him in which counsel seek to use the transcripts of this committee to challenge the credibility or truthfulness of a witness who seems to have made inconsistent statements in evidence before the commission of inquiry as compared to the statements made before this committee (1540) I reminded the commissioner that such a waiver would require a resolution of the House of Commons.
Après avoir entendu tous les avocats qui avaient été invités à présenter des arguments, ou qui avaient demandé à en présenter sur la question de privilège, le juge Gomery a demandé que je discute avec mon client, la Chambre des communes pour voir si elle serait prête à renoncer à son privilège si une situation devait survenir où un conseiller demanderait à s'appuyer sur les comptes rendus d'audiences de ce comité pour récuser la crédibilité ou la sincérité d'un témoin qui semble faire des déclarations contradictoires dans son témoignage à la commission d'enquête, comparativement aux déclarations qu'il a faites devant ce comité (1540) J'ai rappelé au commissaire que pour qu'il y ait une telle renonciation, il faudrait une résolution de la Chambre des communes.

Make no mistake: if this report were to be adopted in plenary, the freedom of expression of all Members of the European Parliament would be restricted and subject to the discretion of others; a new interpretation of the waiver of immunity for opinions voiced by Members in the course of their duties would be adopted; and Europe’s oh so precious democracy and fundamental values would lose their hauteur.
En effet, que l’on ne s’y méprenne pas: si ce rapport devait être adopté en plénière, c’est le droit d’expression de tous les parlementaires européens qui serait restreint et soumis à l’arbitraire; une nouvelle interprétation de la levée de l’immunité pour des opinions émises par le député dans l’exercice de ses fonctions serait adoptée; la démocratie et les valeurs fondamentales de l’Europe - ô combien précieuses - en perdraient leur superbe.

Members’ protection is a particularly important matter that must be dealt with very carefully, and, I would like to make a serious point that our actions must be completely divorced from our relationships with the Members that these requests for waivers may involve.
La protection des députés est une question particulièrement grave, qui doit être traitée avec beaucoup de rigueur et - je le dis très sérieusement - en se départissant totalement de la personnalité des collègues qui peuvent être concernés par ces demandes de levée.

The third and final point I would like to make today concerns the provision at clause 18, which will replace the current ministerial waiver provisions by adding a new section 42.1.
Le troisième et dernier point que je souhaite aborder aujourd'hui concerne l'article 18, qui remplacera les dispositions actuelles sur la dispense ministérielle par adjonction d'un nouvel article — soit le 42.1.