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Vertaling van "bans and asset freezes against iranian officials implicated " (Engels → Frans) :

Canada, unlike the United States and the European Union, remains the only country in the west that has still failed to adopt travel bans and asset freezes against Iranian officials implicated in human rights abuses.

Le Canada, contrairement aux États-Unis et à l'Union européenne, est le seul pays occidental à n'avoir toujours pas imposé d'interdiction de voyager et de gel des actifs aux dirigeants iraniens impliqués dans les violations des droits de la personne.


4. Calls on the international community, the UN, the EU, the AU and the Arab League member states to stand ready to support Libyans in their efforts to successfully implement the agreement; expects the Member States and international institutions to have official contacts only with parties to the Libyan Political Agreement; calls for the EU to impose targeted sanctions such as travel bans and asset freezes ...[+++]gainst individuals and organisations that boycott the Libyan Political Agreement;

4. appelle la communauté internationale, les Nations unies, les États membres de l'Union européenne, de l'Union africaine et de la Ligue arabe à se préparer à aider les Libyens à assurer la réussite de l'application de l'accord; attend des États membres et des institutions internationales qu'ils n'aient de contacts officiels qu'avec les parties à l'accord politique libyen; demande à l'Union européenne d'imposer des sanctions cibl ...[+++]


On 25 October 2010, the Council adopted Decision 2010/639/CFSP concerning restrictive measures (travel ban and assets freeze) against certain officials of Belarus .

Le 25 octobre 2010, le Conseil avait adopté la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives (interdiction de séjour et gel d'avoirs) à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie .


On 25 October 2010, the Council adopted Decision 2010/639/CFSP concerning restrictive measures (travel ban and asset freeze) against certain officials of Belarus .

Le 25 octobre 2010, le Conseil avait adopté la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie .


The UN mandatory sanctions include a ban on nuclear and ballistic missile technology products and dual use material, a ban on the export or procurement of any arms and related material from Iran, a ban on the supply of seven categories of heavy weapons and related materials to Iran and an asset freeze and travel ban against individuals and an asset freeze against entities associated with Iran's nuclear pro ...[+++]

Les sanctions obligatoires de l'ONU incluent : l'interdiction d'exporter vers l'Iran des produits de technologies intervenant dans la fabrication de missiles balistiques et nucléaires et des produits à double usage; l'interdiction d'exporter vers l'Iran des armes et des équipements accessoires, et l'interdiction d'en acheter à ce pays; l'interdiction de fournir à l'Iran les sept catégories d'armes lourdes et d'équipement connexe; le gel des actifs et l'interdiction de voyager imposés aux particuliers, de même que le gel des actifs de toute personne morale associée au programme nucléaire ...[+++]


3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council D ...[+++]

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harc ...[+++]


On the one hand, it maintains restrictive measures (the visa ban and assets freeze) against Belarusian officials responsible for oppression and abuse of democratic principles and, on the other, is increasingly willing to cooperate with Belarusian society, including contacts with the authorities.

Elle vise, d'une part, à maintenir des mesures restrictives (l'interdiction de visa et le gel des actifs) à l'encontre des fonctionnaires du Belarus responsables de l'oppression et de la violation des principes démocratiques et, d'autre part, à améliorer la coopération avec la société biélorusse, en établissant notamment des contacts avec les autorités.


It would send a very strong message if Canada indicated that beyond sanctions, which very often indiscriminately punish the average Iranian—who already suffers from terrible economic circumstances—the Canadian government will blacklist, through travel bans and asset freezes, all individuals and their families who have been implicated ...[+++]

Le Canada enverrait un message clair s'il indiquait qu'en plus d'imposer des sanctions, qui pénalisent très souvent sans distinction les Iraniens moyens — lesquels souffrent déjà de la situation économique épouvantable — le gouvernement mettrait sur la liste noire, en imposant des interdictions de voyager et des gels des actifs, tous les individus et leurs familles qui sont impliqués dans les violations des droits de la personne.


I would like to ask the Council and Commission Representatives here whether they are prepared to take measures against those who violate human rights, in the manner indicated in Parliament’s resolution of 16 December 2010, which called for an asset freeze and visa bans on those 60 officials implicated in the case of Mr Magnitsky, who unfortunately died in prison in Russia.

Je voudrais demander aux représentants du Conseil et de la Commission ici présents s’ils sont disposés à prendre des mesures à l’encontre de ceux qui violent les droits de l’homme, comme indiqué dans la résolution du Parlement datée du 16 décembre 2010, laquelle demandait un gel des actifs et une interdiction de visa pour les 60 officiels impliqués dans l’affaire Magnitski, malheureusement décédé dans une prison russe.


12. Supports international efforts to step up sanctions against Iran, including a freeze on dealings with the Iranian Central Bank and with firms controlled by the Revolutionary Guard Corps, a tightening of the international travel ban and the freezing of the assets of identified individuals and companies, until there is a halt to suspect uranium-enrichment activities, full compliance with IAEA reques ...[+++]

12. appuie les efforts de la communauté internationale visant à renforcer les sanctions contre l'Iran, et notamment à suspendre les relations avec la banque centrale iranienne et les entreprises placées sous le contrôle des gardiens de la Révolution, à renforcer l'interdiction des voyages en dehors des frontières du pays et à geler les avoirs des personnes et des entreprises identifiées comme telles, jusqu'à ce que l'Iran cesse ses activités suspectes d'enrichissement d'uranium, se conforme entièrement aux exigences de l'AIEA et s'engage à respecter, dés à présent, les droits de l'homme;




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'bans and asset freezes against iranian officials implicated' ->

Date index: 2025-07-30
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