Traduction de «asset freezes against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asset freeze | freezing | freezing of assets
gel des actifs | gel des avoirs

asset swap | swaps against other assets
opération d'échange contre d'autres actifs

ECU created against reserve assets | ECU created against reserve instruments
Ecus créés contre actifs de réserve

freezing of assets | blocking of assets
blocage des avoirs | blocage de valeurs patrimoniales

offence against property | offence against financial assets | property offence | property crime
infraction contre le patrimoine | délit contre le patrimoine

protected against freezing
à l'abri de la gelée

Mareva injunction | freezing injunction | injunction for preservation of assets
ordonnance de blocage | injonction Mareva | injonction conservatoire

asset freeze
gel des avoirs

check off and freeze foreign assets
recenser et bloquer les avoirs étrangers

property crime | crime against financial assets
criminalité contre le patrimoine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

adopted a first package of restrictive measures (travel ban and asset freeze) against people and entities responsible for actions which undermine or threaten Ukraine’s territorial integrity and sovereignty.
a adopté une première série de mesures restrictives (interdiction de voyager et gel d’avoirs) à l’encontre des personnes et entités commettant des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine.

19. Welcomes the targeted sanctions approved by the EU, consistent with the decision taken by the AU to impose targeted sanctions, including a travel ban and asset freeze against Burundians whose actions and statements contribute to the perpetuation of violence and obstruct efforts to achieve a political settlement of the crisis; calls for the EU to extend such sanctions to all those whose actions represent a threat to peace and stability in the region, inciting hate and violating the Arusha Agreement;
19. salue les sanctions ciblées approuvées par l'Union européenne, dans le droit fil de la décision de l'Union africaine d'imposer de telles sanctions, notamment une interdiction de voyage et un gel des avoirs à l'encontre des Burundais dont les actes et déclarations contribuent à la poursuite des violences ou font obstacle aux efforts visant à trouver une solution politique à la crise; invite l'Union européenne à étendre ces sanctions à toutes les personnes dont les agissements constituent une menace pour la paix et la stabilité dans la région, en incitant à la haine et en violant l'accord d'Arusha;

17. Welcomes the targeted sanctions approved by the EU, consistent with the decision taken by the AU, to impose targeted sanctions, including a travel ban and asset freeze against Burundians whose actions and statements contribute to the perpetuation of violence and obstruct efforts to achieve a political settlement of the crisis;
17. salue les sanctions ciblées approuvées par l'Union européenne, dans le droit fil de la décision de l'Union africaine d'imposer de telles sanctions, notamment une interdiction de voyage et un gel des avoirs à l'encontre des Burundais dont les actes et déclarations contribuent à la poursuite des violences ou font obstacle aux efforts visant à trouver une solution politique à la crise;

This is the case for instance in asset recovery, including rules on freezing and confiscation which form a vital element in the fight against fraud.
C’est par exemple le cas en matière de recouvrement des avoirs, y compris pour les règles sur le gel et la confiscation, qui sont pourtant un élément vital de la lutte contre la fraude.

S. whereas United Nations Security Council Resolution 2174 (2014) authorises travel bans and asset freezes against ‘individuals and entities determined by the Committee to be engaging in or providing support for other acts that threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’;
S. considérant que la résolution 2174 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies autorise les interdictions de voyager et le gel des avoirs «à l'encontre des personnes ou entités dont le Comité a déterminé qu'elles se livraient ou qu'elles apportaient un appui à d'autres actes contre la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique»;

On 5 August 2017, the UNSC adopted Resolution 2371 (2017) providing for new measures against the DPRK including the designation of persons and entities, including the Foreign Trade Bank and the Korean National Insurance Company (‘KNIC’), as subject to an asset freeze.
Le 5 août 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté sa résolution 2371 (2017), qui prévoit de nouvelles mesures à l'encontre de la RPDC, y compris la désignation de personnes et d'entités, dont la Foreign Trade Bank et la Korean National Insurance Company (KNIC), devant faire l'objet d'un gel des avoirs.

13. Welcomes the decision of the European Union to introduce targeted sanctions, including travel restrictions and asset freezes, against persons responsible for actions of intolerance and hatred, including calls for war, or for actions which could undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, but regrets the decision of the Foreign Affairs Council of 14 April 2014 not to resort to the third phase of sanctions despite the escalation of the crisis;
13. se félicite de la décision de l'Union européenne de mettre en œuvre des sanctions ciblées, dont la restriction des déplacements et le gel des avoirs, à l'encontre de personnes ayant commis des actes d'intolérance et de haine, notamment des appels à la guerre, ou des actes de nature à compromettre ou menacer l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; déplore, cependant, que le Conseil "Affaires étrangères" ait décidé, le 14 avril 2014, de ne pas enclencher la troisième phase des sanctions en dépit de l'aggravation de la crise;

13. Regrets the weak EU response to the ongoing situation in Bahrain and calls on the HR/VP to condemn the ongoing violations of basic human rights and fundamental freedoms, and to impose targeted restrictive measures (visa bans and asset freezes) against those individuals responsible for, and involved in, the human rights abuses (as documented by the BICI report);
13. regrette le manque de vigueur de la réaction de l'Union européenne face à la situation actuelle à Bahreïn et invite la VP/HR à condamner les violations actuelles des droits de l'homme fondamentaux et des libertés fondamentales et à imposer des mesures restrictives (interdictions de visa et gels d'actifs) ciblées à l'encontre des personnes responsables des violations des droits de l'homme et impliquées dans ces violations (dont fait état le rapport de la CEIB);

Measures preventing all types of crime and fighting cross-border, serious and organised crime, in particular projects implementing relevant policy cycles, drug trafficking, trafficking in human beings, sexual exploitation of children and projects identifying and dismantling criminal networks, enhancing capacities to fight corruption, protecting the economy against criminal infiltration and reducing financial incentives by seizing, freezing and confiscating criminal assets.
Les mesures destinées à prévenir tous les types de criminalité et à combattre la grande criminalité transfrontière organisée, en particulier les projets mettant en œuvre les cycles politiques concernés, le trafic de drogues, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que les projets visant à identifier et à démanteler les réseaux criminels, à renforcer les capacités de lutte contre la corruption, à protéger l’économie contre l’infiltration par les réseaux criminels et à réduire les incitations financières par la saisie, le gel et la confiscation des avoirs criminels.

In the current circumstances, travel restrictions and an asset freeze should be imposed against persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, including actions on the future status of any part of the territory which are contrary to the Ukrainian Constitution, and persons, entities or bodies associated with them.
Dans les circonstances actuelles, des restrictions des déplacements et un gel des avoirs devraient être imposés à l'encontre des personnes responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions sur le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, et à l'encontre des personnes ou entités qui leur sont associées.