Vertaling van "those 60 officials " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Contact Committee on the admission of securities to official stock exchange listing and on information to be published on those securities
Comité de contact pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would like to ask the Council and Commission Representatives here whether they are prepared to take measures against those who violate human rights, in the manner indicated in Parliament’s resolution of 16 December 2010, which called for an asset freeze and visa bans on those 60 officials implicated in the case of Mr Magnitsky, who unfortunately died in prison in Russia.
Je voudrais demander aux représentants du Conseil et de la Commission ici présents s’ils sont disposés à prendre des mesures à l’encontre de ceux qui violent les droits de l’homme, comme indiqué dans la résolution du Parlement datée du 16 décembre 2010, laquelle demandait un gel des actifs et une interdiction de visa pour les 60 officiels impliqués dans l’affaire Magnitski, malheureusement décédé dans une prison russe.

During these engagements, the members of the National Panel on First Nations Elementary and Secondary Education for Students On Reserve visited 30 First Nations communities and 25 First Nations schools across all regions; held over 60 meetings with stakeholders, including provincial officials, community leaders, practitioners and academics; and provided an opportunity for those interested to propose ideas, make submissions and complete a questionnaire online (see AANDC, Chronology of First Nations Education). [ Return to text ]
Au cours du processus, les membres du Panel national sur l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations pour les élèves dans les réserves ont visité 30 communautés et 25 écoles des Premières Nations dans les différentes régions; ils ont tenu plus d’une soixantaine de réunions avec les intervenants, y compris des représentants des provinces, des dirigeants des collectivités, des praticiens et des universitaires; ils ont fourni aux personnes intéressées l’occasion de formuler des idées, de présenter des mémoires et de remplir un questionnaire en ligne (Voir AADNC, Chronologie de l’éducation des Premières Nations.) [ Retour au texte ]

Where an entity or a legal arrangement does not fall within the categories referred to in Annex I or where it falls within those categories but claims to be subject to effective taxation, the economic operator referred to in the first subparagraph shall establish whether it is subject to effective taxation on the basis of facts that are generally acknowledged or on the basis of official documents presented by the entity or legal arrangement or available through customer due diligence measures taken in accordance with Directive 2005/60/EC.
Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories visées à l'annexe I, ou lorsqu'elle appartient à l'une de ces catégories mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique visé au premier alinéa établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des mesures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.

Those positions, which were occupied by some 60 officials who exercised those responsibilities, have been eliminated, but have not been transferred to the departments and agencies.
Ces postes, qui étaient occupés par une soixantaine de fonctionnaires qui exerçaient ces responsabilités, ont été éliminés, mais n'ont pas été transférés aux agences et ministères.

23. Notes that the US State Department and the UK Foreign Office decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of Russian authorities' inaction; in the absence of positive moves towards the investigation of the case of Sergei Magnitsky, calls once again on the Council to insist on the fact that the Russian authorities bring those responsible to justice and urges at the same time the Council to immediately impose in all EU Member States visa bans and asset freezes on the Russian government officials who were involved in the tax fraud and on those who played a role in Magnitsky's false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;
23. relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis et le Foreign Office britannique, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; réitère, face à l'absence d'avancées dans l'enquête sur l'affaire Magnitski, l'appel lancé au Conseil pour qu'il insiste auprès des autorités russes afin qu'elle traduise les responsables en justice et prie également le Conseil d'imposer immédiatement, dans tous les États membres de l'Union, des interdictions de visas ainsi que le gel des actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Sergueï Magnitski, qui l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou qui ont couvert les coupables de ce crime;

20. Reiterates its concern over the human rights situation in Russia and the lack of rule of law and an independent judiciary; expresses serious concern especially with regard to the case of Sergei Magnitsky, including the failure to punish those proven guilty of his death; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev's Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky's arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; notes that the US State Department, the UK Foreign Office and the Dutch Parliament decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of the Russian authorities' inaction;
20. confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l'absence d'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l'affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l'impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;

19. Reiterates its concern over the human rights situation in Russia and the lack of rule of law and an independent judiciary; expresses serious concern especially with regard to the case of Sergei Magnitsky, including the failure to punish those proven guilty of his death; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev’s Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky’s arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; notes that the US State Department, the UK Foreign Office and the Dutch Parliament decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of the Russian authorities’ inaction;
19. confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l’absence d’état de droit et d’un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l’affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l’impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;

I. whereas in April 2010 the Moscow Helsinki Group has called for a murder investigation to be opened against five Russian Interior Ministry officers and the U.S. Helsinki Commission published a list of 60 Russian officials involved in the corruption exposed by Sergei Magnitsky, his unlawful arrest, retaliatory persecution, torture and death in custody and demanded permanent U.S. visa sanctions against those officials, their dependents and family members,
I. considérant qu'en avril 2010, le groupe Helsinki de Moscou a demandé qu'une enquête pour meurtre soit ouverte à l'encontre de cinq fonctionnaires du ministère russe de l'Intérieur et que la commission d'Helsinki aux États-Unis a publié une liste de 60 fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire de corruption révélée par Sergeï Magnitsky, dans son arrestation illégale, dans les persécutions infligées en représailles, dans sa torture et sa mort en prison, et a demandé que des sanctions, consistant en un refus de visa permanent, soient prises à l'encontre de ces fonctionnaires, leur entourage et les membres de leurs familles,

Asking those people who have left these kinds of conditions to tell their story to an anonymous government official within eight days, and then rendering a decision within 60 days undermines their chance for a fair decision.
Demander à des gens qui ont fuit ce genre de conditions de raconter leur histoire à un fonctionnaire anonyme dans les huit jours, puis rendre une décision dans les 60 jours, nuit à leur chance de faire l'objet d'une décision équitable.

There can be no confidence that those eligible applied when they were eligible.The threat of prosecution inhibited some from coming forward, for fear that even a pension application predicated on injuries suffered from experimentation would be an infringement of the Official Secrets Act, leading to years in prison.It has been close to 60 years since these events, and putting a man on a pension now in the waning years of his life, while he was deprived of that pension for decades, is a paltry response.
On ne peut avoir la certitude que les personnes admissibles ont présenté une demande au moment où elles étaient en droit de le faire. La menace d’une poursuite a empêché certaines d’entre elles de se manifester de crainte que même une demande de pension pour blessures subies à la suite d’expériences ne constitue une infraction à la Loi sur les secrets officiels et ne mène à des années d’emprisonnement.Cela fait près de 60 ans que ces événements ont eu lieu, et accorder une pension à un homme qui en est au crépuscule de sa vie, et qui en a été privé pendant des décennies, ne représente pas grand-chose.