Traduction de «balancing legislation self-regulation » (Anglais → Français) :

The emphasis is on balancing legislation, self-regulation, tax concessions and other incentives aimed at better combining work and care.
L'accent a été mis sur un équilibrage de la législation, de l'autorégulation, des avantages fiscaux et des autres incitations visant à permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et des obligations de garde.

It may also suggest, for example by means of a Recommendation, recourse to self-regulation by the parties concerned with a view to avoiding the adoption of a Regulation, without however ruling out the possibility of legislating if self-regulation proves inadequate or ineffective.
Elle peut également suggérer, par le biais d'une recommandation par exemple, le recours à l'autorégulation entre les parties concernées pour éviter l'adoption d'une réglementation, sans exclure pour autant la possibilité de légiférer si cela s'avérait insuffisant ou inefficace

Alternative non-statutory approach (self-regulation, co-regulation, guidance) - The different features of consumer information and current trends towards the development of a "new legislative culture" called for the assessment of an approach that could strike the balance between flexibility and prescription and between action at the national and action at EU level.
Adopter une démarche non réglementaire (autorégulation, corégulation, orientation) – Les différentes caractéristiques des informations fournies au consommateur, ainsi que la tendance actuelle à l’élaboration d’une «nouvelle culture législative», ont justifié l’évaluation d’une voie permettant de trouver un équilibre entre flexibilité et contrainte ainsi qu’entre une action à l’échelon national ou à l’échelle de l’Union.

Two Council Recommendations (in 1984 and 1996) encouraged the private sector to increase the presence of women at all levels of decision-making, notably by positive action programmes, and called upon the Commission to take steps to achieve balanced gender participation in this regard.[3] National self-regulation and corporate governance initiatives were aimed at encouraging companies to appoint more women into top-level positions.
Deux recommandations du Conseil (adoptées en 1984 et 1996) incitaient le secteur privé à renforcer la présence des femmes à tous les niveaux décisionnels, notamment par l’adoption de programmes d’actions positives, et appelaient la Commission à prendre des mesures pour parvenir à une participation équilibrée des hommes et des femmes à cet égard[3]. Des initiatives prises en matière d’autorégulation nationale et de gouvernance d’entreprise ont eu pour objet d’encourager les entreprises à nommer davantage de femmes aux postes les plus élevés.

This includes a careful analysis on the appropriate regulatory approach, in particular whether (legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self-regulation should be considered. For co-regulation and self-regulation, the Inter-institutional Agreement on Better Law-making provides agreed definitions, criteria and procedures. Overall this will reinforce the effective application of the principles of proportionality and subsidiarity.
Cela implique une analyse détaillée de l'approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l’on peut envisager d’autres solutions comme par exemple la corégulation ou l’autorégulation. En ce qui concerne la corégulation et l’autorégulation, l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» contient des définitions, des critères et des procédures qui ont fait l’objet d’un accord. Globalement, cela renforcera l’application effective des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

A balanced approach including legislation, enforcement and self-regulation is often identified as the most effective enforcement of the opt-in system.
Une approche équilibrée comprenant un volet législatif, le contrôle de l'application des règles et une autorégulation est souvent décrite comme le moyen le plus efficace pour faire appliquer le régime «opt-in».