Vertaling van "particular whether legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments
infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

all measures,whether general or particular
toutes mesures générales ou particulières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To determine whether a situation falls within the scope of the Charter, as defined in its Article 51, the Court examines, in particular, whether the relevant national legislation is intended to implement a provision of EU law, the nature of the legislation, whether it pursues objectives other than those covered by EU law, and also whether there are specific rules of EU law on the matter or which may affect it[3].
Afin de déterminer si un cas de figure entre dans le champ d’application de la Charte, tel qu'il est défini à l’article 51, la Cour vérifie, en particulier, si la législation nationale concernée vise à transposer une disposition du droit de l'Union, la nature de cette législation, si elle ne poursuit pas des objectifs autres que ceux couverts par le droit de l'Union et s'il existe des règles du droit de l'Union spécifiques en la matière ou susceptibles de l'affecter[3].

In its Communication to the European Parliament and to the Council on Better Regulation for Growth and Jobs in the European Union, the Commission stressed that a careful analysis of the appropriate regulatory approach is necessary, in particular, in order to establish whether legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self-regulation should be considered.
Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne», la Commission souligne qu’il doit être procédé à «une analyse détaillée de l’approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l’on peut envisager d’autres solutions, par exemple la corégulation ou l’autorégulation».

(25) In its Communication to the Council and the European Parliament on Better Regulation for Growth and Jobs in the European Union the Commission stressed that "a careful analysis on the appropriate regulatory approach, in particular whether legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self-regulation should be considered.
(25) Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen « Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne »[15], la Commission souligne qu’il doit être procédé à « une analyse détaillée de l’approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l’on peut envisager d’autres solutions comme, par exemple, la corégulation ou l’autorégulation.

(38) In its Communication to the Council and the European Parliament on Better Regulation for Growth and Jobs in the European Union , the Commission stressed that a careful analysis of the appropriate regulatory approach, in particular whether legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self regulation should be considered.
(38) Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen "Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne" , la Commission souligne qu'il doit être procédé à "une analyse détaillée de l'approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l'on peut envisager d'autres solutions comme, par exemple, la corégulation ou l'autorégulation.

(25) In its Communication to the Council and the European Parliament on Better Regulation for Growth and Jobs in the European Union the Commission stressed that a careful analysis on the appropriate regulatory approach, in particular whether legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self regulation should be considered.
(25) Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne», la Commission souligne qu’il doit être procédé à «une analyse détaillée de l’approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l’on peut envisager d’autres solutions comme, par exemple, la corégulation ou l’autorégulation.

20. Supports the Commission in its move to subject all new legislative proposals to an intensive and rigorous impact assessment, examining in particular whether the proposal has unfavourable implications for the functioning of the internal market or the competitiveness of European industry; calls on the Commission, particularly with regard to legislative proposals relating to the protection of consumers, the climate and the environment, to take account of competitiveness as a core objective of the Lisbon Strategy.
20. soutient la Commission dans son intention de soumettre toutes les propositions législatives nouvelles à une analyse d'impact approfondie et rigoureuse, destinée principalement à établir si les propositions ont des incidences négatives sur le fonctionnement du marché intérieur ou sur la compétitivité de l'industrie européenne; invite la Commission à prendre en compte la compétitivité, objectif majeur de la stratégie de Lisbonne, lorsqu'elle présente des propositions législatives ayant trait tout particulièrement à la protection des consommateurs, du climat et de l'environnement.

In its Communication to the European Parliament and the Council on Better Regulation for Growth and Jobs in the European Union, the Commission stressed that a careful analysis of the appropriate regulatory approach is necessary, in particular, in order to establish whether legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self-regulation should be considered.
Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne», la Commission souligne qu’il doit être procédé à «une analyse détaillée de l’approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l’on peut envisager d’autres solutions, par exemple la corégulation ou l’autorégulation».

It should provide the basis for determining whether legislative or programme-based action is needed to overcome particular problems highlighted.
Elles doivent permettre de déterminer si des actions législatives ou programmatiques sont nécessaires afin de surmonter les problèmes particuliers recensés.