Vertaling van "non-statutory approach self-regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-regulation approach
approche d'autorégulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should be further discussed with relevant stakeholders how partnership between NPOs and state authorities could be developed to find an appropriate balance between statutory and self-regulation for the non-profit sector.
Les discussions devront également se poursuivre avec les acteurs compétents sur la possibilité de développer le partenariat entre les OBNL et les autorités publiques en vue d'établir un juste équilibre entre la régulation d'origine législative et l'autorégulation du secteur à but non lucratif.

The approach to EU statutory audit policy making laid down in the 1998 Communication is essentially "monitored self-regulation".
La politique de l'UE en matière de contrôle légal des comptes, telle qu'elle est énoncée dans la communication de 1998, repose essentiellement sur l'idée d'une "autoréglementation contrôlée".

Between October 2005 and March 2006 the Commission conducted an Advertising Round Table to explore self regulatory approaches and the way that law and self-regulation can interact and complement each other.
Entre octobre 2005 et mars 2006, la Commission a organisé une table ronde sur la publicité afin d'étudier les stratégies d'autoréglementation et la façon dont la loi et l'autoréglementation peuvent interagir et se compléter.

Alternative non-statutory approach (self-regulation, co-regulation, guidance) - The different features of consumer information and current trends towards the development of a "new legislative culture" called for the assessment of an approach that could strike the balance between flexibility and prescription and between action at the national and action at EU level.
Adopter une démarche non réglementaire (autorégulation, corégulation, orientation) – Les différentes caractéristiques des informations fournies au consommateur, ainsi que la tendance actuelle à l’élaboration d’une «nouvelle culture législative», ont justifié l’évaluation d’une voie permettant de trouver un équilibre entre flexibilité et contrainte ainsi qu’entre une action à l’échelon national ou à l’échelle de l’Union.

Similarly, there are substantial differences in Member States’ approaches to the scope of the relevant statutory or self-regulatory instruments.
De même, il existe des différences significatives dans les approches adoptées par les États membres quant au champ d'application des instruments réglementaires ou des instruments d'autorégulation pertinents.

It should be further discussed with relevant stakeholders how partnership between NPOs and state authorities could be developed to find an appropriate balance between statutory and self-regulation for the non-profit sector .
Les discussions devront également se poursuivre avec les acteurs compétents sur la possibilité de développer le partenariat entre les OBNL et les autorités publiques en vue d'établir un juste équilibre entre la régulation d'origine législative et l'autorégulation du secteur à but non lucratif .

support for the formation of networks by self-regulatory bodies and the exchanging of experience among them, with the aim of assessing the effectiveness of codes of conduct and approaches based on self-regulation.
le soutien au regroupement en réseaux des institutions d'autorégulation et l'échange d'expériences entre elles. L'objectif est d'évaluer l'efficacité des codes de conduite et les approches fondées sur l'autorégulation.

This includes a careful analysis on the appropriate regulatory approach, in particular whether (legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self-regulation should be considered. For co-regulation and self-regulation, the Inter-institutional Agreement on Better Law-making provides agreed definitions, criteria and procedures. Overall this will reinforce the effective application of the principles of proportionality and subsidiarity.
Cela implique une analyse détaillée de l'approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l’on peut envisager d’autres solutions comme par exemple la corégulation ou l’autorégulation. En ce qui concerne la corégulation et l’autorégulation, l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» contient des définitions, des critères et des procédures qui ont fait l’objet d’un accord. Globalement, cela renforcera l’application effective des principes de subsidiarité et de proportionnalité.