Traduction de «backlog in payments that had accumulated since » (Anglais → Français) :

In its comments on the Commission's opening decision, Portugal noted that despite the losses that ENVC had accumulated since 2000, and in particular since 2009, the decision to keep the company afloat by providing it with sufficient means was a rational option for EMPORDEF in line with the logic of the market economy operator (‘MEO’) principle.
Dans ses observations relatives à la décision d'ouverture de la Commission, le Portugal a souligné qu'en dépit des pertes accumulées par ENVC depuis 2000, et surtout depuis 2009, la décision de maintenir la société en vie en lui fournissant des fonds suffisants était un choix rationnel pour Empordef, conformément à la logique du principe de l'opérateur en économie de marché.

25. Reiterates its deep concern about the accumulated backlog in payments, which has undermined the credibility of the EU; welcomes the adoption of a joint statement by the Commission, the Council and Parliament on a payment plan for 2015-2016 aimed at reducing this backlog to a sustainable level by the end of 2016; reminds the Commission of its commitment to closely scrutinising the implementation of the 2014-2020 programmes, setting up an early warning system and proposing the amendment of budgets without delay, should the level of authorised payments in 2016 not be sufficient;
25. réaffirme qu'il est vivement préoccupé par l'accumulation d'arriérés de paiement, laquelle nuit à la crédibilité de l'Union européenne; salue l'adoption d'une déclaration commune de la Commission, du Conseil et du Parlement concernant un échéancier de paiement pour 2015-2016 visant à ramener ces arriérés à un niveau acceptable avant la fin de 2016; rappelle à la Commission qu'elle a pris l'engagement de suivre de près la mise en œuvre des programmes 2014-2020, de mettre en place un système d'alerte précoce et de proposer sans tarder une modification des budgets dans le cas où le niveau des paiements autorisés en 2016 serait insuffisant;

20. Reiterates its deep concern about the accumulated backlog in payments; welcomes the adoption of a joint statement by the Commission, the Council and Parliament on a payment plan for 2015-2016 aimed at reducing this backlog to a sustainable level of approximately EUR 2 billion in 2016; reminds the Commission of its commitment to closely scrutinising the implementation of the 2014-2020 programmes, setting up an early warning system and providing a rolling forecast of payments by heading, including the evolution of unpaid bills and outstanding commitments;
20. réaffirme qu'il est vivement préoccupé par l'accumulation d'arriérés de paiement; salue l'adoption d'une déclaration commune de la Commission, du Conseil et du Parlement concernant un échéancier de paiement pour 2015-2016 visant à ramener ces arriérés à un niveau acceptable avoisinant les 2 milliards d'euros en 2016; rappelle à la Commission qu'elle a pris l'engagement de suivre de près la mise en œuvre des programmes 2014-2020, de mettre en place un système d'alerte précoce et de fournir des prévisions à cycle continu concernant les paiements, par rubrique, en indiquant notamment l'évolution des factures impayées et des restes à liquider;

The Commission was able to eliminate the backlog in payments that had accumulated since 1999 and close nearly all of the files that related to commitments prior to 1999.
La Commission a été en mesure de résorber les retards dans les paiements qui s'étaient accumulés depuis 1999 et de clôturer la quasi‑totalité des dossiers relatifs à des engagements antérieurs à 1999.

The absence of an agreement with the private creditors and the fact that they had not enforced payment of the debts since 1993 shows that there was some basis for thinking that the undertaking was on the right track and that, therefore, it was not advisable to increase the risk that the undertaking would cease activities.
L’absence d’accord avec les créanciers privés, tout comme le fait que ceux-ci n’aient pas cherché à forcer l’exécution des dettes dès 1993, montre que les perspectives de retour à meilleure fortune étaient espérées et que dès lors il ne convenait pas de provoquer le risque de cessation d’activité de l’entreprise.

The Commission notes the following regarding the presence of public resources in the acceptance by the broadcasting network operator of RTP's late payments for using the broadcasting network. By accepting non-payment of the network fee and interest, thereby giving rise to accumulated debt during the whole period under investigation, the network operator decided to forgo revenue and may have had to borrow money from the market in order to finance its operations.
En ce qui concerne l'implication de ressources publiques dans l'acceptation, par l'opérateur du réseau de radiodiffusion, des retards de paiement de RTP pour l'utilisation du réseau de radiodiffusion, la Commission estime qu'en renonçant au paiement de la redevance de réseau et des intérêts y afférents, ce qui a entraîné un gonflement de la dette au cours de la période en cause, l'opérateur s'est privé de liquidités et a pu se trouver dans l'obligation d'emprunter de l'argent sur le marché pour financer ses opérations.

(80) Since, according to the above ruling by the Mons Commercial Court of 31 May 1999, the assets of Verlipack Holding II, which had filed for a suspension of payments on 11 February 1999, had been reduced to a value of one franc, with the Court stipulating that "the suspension of payments was effective from June 1998"(21), the shares received in payment were of no value.
(80) Dans la mesure où - d'après le jugement du tribunal de commerce de Mons du 31 mai 1999 précité - l'actif de Verlipack Holding II, qui avait fait aveu de cessation de paiement le 11 février 1999, était réduit à un franc, tout en précisant "que la cessation de paiements remontait au mois de juin 1998"(21), les actions reçues en paiement avaient une valeur nulle.

As to the 1994 payment, the Spanish authorities admitted that GEA had been in a serious economic crisis since its privatisation in 1992 which had deteriorated in particular in 1994 since all efforts to render GEA viable had failed.
Pour ce qui est du paiement effectué en 1994, les autorités espagnoles reconnaissaient que, depuis sa privatisation en 1992, l'entreprise traversait une crise économique grave, qui avait encore empiré en 1994 après l'échec de tous les efforts visant à assurer son retour à la rentabilité.