Vertaling van "back to court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

back zone [ back line | back row | back court | back court area | defence area ]
zone arrière [ zone de défense | ligne arrière ]

back court | backcourt | rear court | back court area
zone arrière | zone de défense

back row player [ back court player | back-line player ]
arrière [ joueur de ligne arrière | joueur arrière ]

referral of a case back to the Court
renvoi d'une affaire devant la Cour

judgment of the Court delivered after its decision has been set aside and the case referred back to it
arrêt du Tribunal rendu après annulation et renvoi

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

back-to-back arrangements | back-to-back operations | blank transactions
opération blanche | opération face à face | opération face-à-face

back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit
crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit

back court [ backcourt ]
zone arrière [ zone de défense ]

venture capital-backed company | venture-backed company | VC backed company | venture capital-backed firm | venture-backed firm | VC backed firm
société financée par du capital de risque | société financée par capital de risque | société financée par du capital-risque | société financée par capital-risque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As two years have passed since the ruling, the Commission is now sending a letter of formal notice to Greece before referring the case back to Court and requesting for financial sanctions to be imposed.
Deux années s'étant écoulées depuis l'arrêt de la Cour, la Commission adresse à présent une lettre de mise en demeure à la Grèce avant de renvoyer l'affaire devant la Cour et de demander l'application de sanctions financières.

The European Commission is taking Ireland back to the Court of Justice of the EU for its failure to comply with part of the Court judgement of 3 July 2008 (C-215/06, Commission v Ireland), by not properly carrying out an environmental impact assessment for the Derrybrien wind farm in County Galway in Ireland.
La Commission européenne a introduit un nouveau recours contre l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE, reprochant à cet État membre de ne pas s'être entièrement conformé à l'arrêt de la Cour de justice du 3 juillet 2008 (C-215/06, Commission/Irlande) en ne réalisant pas une évaluation des incidences sur l'environnement concernant le parc éolien de Derrybrien, dans le comté de Galway.

Bill C-40, despite removing many layers of appeals in the extradition process, involved courts to minister, to refugee board, back to minister and then back to court. It would be naive to believe that Bill C-40 makes extradition immediate.
Même s'il élimine de nombreux paliers d'appel dans le processus d'extradition, processus qui allait des tribunaux au ministre, à la commission des réfugiés, pour ensuite revenir au ministre, puis encore une fois aux tribunaux, il serait naïf de penser que le projet de loi C-40 rendra l'extradition immédiate.

Commission takes Italy back to the Court and proposes fines // Brussels, 8 December 2016
La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 8 décembre 2016

Eight years later, in view of insufficient progress since the ruling, the Commission is referring the case back to Court and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of 71193 euros for each day after the second Court ruling until Greece complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of 7786 euros per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.
Huit ans plus tard, compte tenu du fait que les progrès réalisés depuis l'arrêt sont insuffisants, la Commission renvoie l'affaire devant la Cour de justice. Conformément aux pratiques établies, elle propose d’infliger à la Grèce une astreinte journalière de 71193 €, à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce qu’elle se conforme à l’arrêt, et une amende forfaitaire correspondant à 7786 € par jour pour la période qui s'étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l'arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.

The Commission is therefore referring the case back to Court and requesting financial penalties.
La Commission a donc introduit un recours devant la Cour de justice et demande des sanctions financières.

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is referring the case back to Court and asking it to impose a lump-sum fine of more than €4000 per day for the period between the first Court ruling and the second Court ruling and a daily penalty payment of more than €33,000 per day for each day after the second Court ruling until the infringement ends.
Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc déféré l'affaire devant la Cour de justice, lui demandant d'imposer une amende forfaitaire de plus de 4 000 € par jour pour la période comprise entre le premier arrêt de la Cour et son deuxième arrêt, ainsi qu'une astreinte journalière de plus de 33 000 € par jour après le deuxième arrêt et ce jusqu'à ce que l'infraction se termine.

However, there are cases where a referral back to the Community Court would be appropriate. A referral back would seem appropriate where the case was not heard in substance before the Community Patent Court and a direct decision of the Court of First Instance would take away the entire first instance for the parties.
Toutefois, il y aura parfois lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire, notamment dans les cas où celui-ci n'aurait pas connu de l'affaire au fond et qu'une décision directe du Tribunal de première instance priverait les parties de l'intégralité de l'action en première instance.

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.
Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.

Commissioner Janez Potočnik said: "Bringing a Member State back to Court for a second time is not an action the Commission takes lightly.
M. Janez Potočnik a déclaré à ce propos: «La Commission ne décide pas à la légère d’assigner un État membre une deuxième fois devant la Cour.