Traduction de «back the pre-lisbon » (Anglais → Français) :

5. Strongly criticises the Council for trying systematically not only to avoid delegated acts in new legislation at all costs, but even to roll back the pre-Lisbon alignment procedure by unduly trying to turn measures subject to the regulatory procedure with scrutiny into implementing acts in post-Lisbon alignment acts; calls on the Council to respect the provisions of the Treaty as regards the clearly distinct nature of delegated acts relative to implementing acts;
5. critique vivement l'attitude du Conseil, qui, non content d'essayer de manière systématique d'éviter à tout prix les actes délégués dans la nouvelle législation, s'efforce par ailleurs de revenir sur la procédure d'adaptation antérieure au traité de Lisbonne en tentant trop souvent de transformer des mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle en actes d'exécution dans les actes d'alignement postérieurs au traité de Lisbonne; invite le Conseil à respecter les dispositions du traité en ce qui concerne la nature manifestement distincte des actes délégués par rapport aux actes d'exécution;

44. Recalls that the transitional period foreseen by Protocol 36 to the Lisbon Treaty came to an end on 1 December 2014; underlines that the end of this transitional period must be followed by a rigorous process of evaluation of the former third pillar measures and their implementation in Member States’ national legislation; points out that as of April 2015 Parliament has not been informed of the current situation of each pre-Lisbon legal instrument in the fields of judicial and police cooperation in each Member State; calls on the Commission to comply with the principle of loyal cooperation and to make this information available to Parliament as soon as possible;
44. rappelle que la période de transition prévue par le protocole 36 au traité de Lisbonne a pris fin le 1 décembre 2014; souligne que la fin de cette période de transition doit être suivie par un processus d'évaluation stricte des mesures de l'ancien troisième pilier et de leur transposition dans la législation nationale des États membres; fait observer qu'en avril 2015, le Parlement n'avait pas encore été informé de la situation actuelle des divers instruments juridiques antérieurs au traité de Lisbonne dans les domaines de la coopération judiciaire et policière dans chacun des États membres; demande à la Commission de respecter le principe de coopération loyale et de mettre ces informations à la disposition du Parlement dès que possible;

120. Urges the Commission to align the legislation of all pending pre-Lisbon files (under the regulatory procedure with scrutiny) to the Lisbon Treaty as regards delegated and implementing acts;
120. prie instamment la Commission de mettre en conformité tous les dossiers en suspens antérieurs au traité de Lisbonne (dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle) avec les dispositions du traité de Lisbonne pour ce qui est des actes délégués et des actes d'exécution;

As of 1 December 2014, the date of expiry of the five year transitional period of the Lisbon Treaty, the judicial powers of the Court of Justice and the Commission's enforcement powers will fully apply with regard to the pre-Lisbon Treaty acquis in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.
Le 1er décembre 2014, date d'expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne, les compétences juridictionnelles de la Cour de justice et les compétences d'exécution de la Commission s'appliqueront intégralement à l'acquis antérieur à ce traité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.

As of 1 December 2014, the date of expiry of the five year transitional period of the Lisbon Treaty, the judicial powers of the Court of Justice and the Commission's power to launch infringements will fully apply with regard to the pre-Lisbon EU acquis in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.
Le 1er décembre 2014, date d'expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne, les pouvoirs juridictionnels de la Cour de justice et le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction seront pleinement applicables à l'acquis de l'UE antérieur à ce traité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.

In accordance with the Treaty, whenever a pre-Lisbon instrument such as the Council Framework Decision is amended, the Commission's power to take infringement proceedings and the jurisdiction of the European Court of Justice becomes applicable to the amended measure.
Conformément au traité, chaque fois qu'un instrument antérieur au traité de Lisbonne, tel que la décision-cadre du Conseil, est modifié, le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction et la compétence de la Cour européenne de justice s'appliquent à la mesure modifiée.

Whereas the Commission has suggested that the post-Lisbon legal bases should be Article 337 TFEU together with Article 187 Euratom (which correspond exactly to the pre-Lisbon legal bases originally proposed: Article 284 EC and Article 187 Euratom), the Industry Committee's rapporteur and other members have tabled an amendment seeking to use the new legal basis afforded by the Lisbon Treaty of Article 194(2) TFEU in place of Article 337 TFEU.
Considérant que la Commission a suggéré de choisir, comme base juridique après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 337 du TFUE, ainsi que l'article 187 du traité Euratom (ce qui correspond exactement aux bases juridiques proposées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à savoir: l'article 284 du traité CE et l'article 187 du traité Euratom), le rapporteur de la commission de l'industrie et d'autres députés ont déposé un amendement visant à recourir à la nouvelle base juridique fournie par le traité de Lisbonne, à savoir l'article 194, paragraphe 2, du TFUE, au lieu de l'article 337 du TFUE.

But under these proposals we would have to scale down our ambitions drastically. Do we cut back on pre-accession, on stabilisation in the Balkans, on neighbourhood policy, on humanitarian aid?
Toutefois, dans ces propositions, nous devrions revoir nos ambitions nettement à la baisse. Réduisons-nous l’instrument de préadhésion, de stabilisation dans les Balkans, de la politique de voisinage, de l’aide humanitaire?

[1] It received the backing of the Lisbon European Council in March 2000 and is the keystone of the new strategic objective the European Union has set itself for the coming decade: to become the most competitive and dynamic knowledge economy in the world.
Avalisé par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, il est au coeur du nouvel objectif stratégique que l'Union européenne s'est donné pour la décennie à venir, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.

If we can match ambition, resources and good ideas; if we can transform them by the end of the decade into lasting change on the ground; and if we can support Lisbon by closing the gap on investment in our economy and launching a new drive for stronger cohesion across our continent then we can bring our Lisbon goals back into sight.
Si nous parvenons à accorder nos ambitions, nos ressources et nos idées, si nous réussissons à les traduire dans les faits et à induire un changement durable d'ici à la fin de la décennie, si nous arrivons à soutenir la stratégie de Lisbonne en comblant le manque d'investissements dans notre économie et en donnant une nouvelle impulsion en faveur d'une plus forte cohésion sur tout le continent, les objectifs de Lisbonne réapparaîtront à l'horizon.