Vertaling van "all pending pre-lisbon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

120. Urges the Commission to align the legislation of all pending pre-Lisbon files (under the regulatory procedure with scrutiny) to the Lisbon Treaty as regards delegated and implementing acts;
120. prie instamment la Commission de mettre en conformité tous les dossiers en suspens antérieurs au traité de Lisbonne (dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle) avec les dispositions du traité de Lisbonne pour ce qui est des actes délégués et des actes d'exécution;

70. Urges the Commission to align the legislation of all pending pre-Lisbon files (under the regulatory procedure with scrutiny) to the Lisbon Treaty as regards delegated and implementing acts;
70. prie instamment la Commission de mettre en conformité tous les dossiers en suspens antérieurs au traité de Lisbonne (dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle) avec les dispositions du traité de Lisbonne pour ce qui est des actes délégués et des actes d'exécution;

117. Urges the Commission to align the legislation of all pending pre-Lisbon files (under the regulatory procedure with scrutiny) to the Lisbon Treaty as regards delegated and implementing acts;
117. prie instamment la Commission de mettre en conformité tous les dossiers en suspens antérieurs au traité de Lisbonne (dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle) avec les dispositions du traité de Lisbonne pour ce qui est des actes délégués et des actes d'exécution;

As of 1 December 2014, the date of expiry of the five year transitional period of the Lisbon Treaty, the judicial powers of the Court of Justice and the Commission's enforcement powers will fully apply with regard to the pre-Lisbon Treaty acquis in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.
Le 1er décembre 2014, date d'expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne, les compétences juridictionnelles de la Cour de justice et les compétences d'exécution de la Commission s'appliqueront intégralement à l'acquis antérieur à ce traité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.

As of 1 December 2014, the date of expiry of the five year transitional period of the Lisbon Treaty, the judicial powers of the Court of Justice and the Commission's power to launch infringements will fully apply with regard to the pre-Lisbon EU acquis in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.
Le 1er décembre 2014, date d'expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne, les pouvoirs juridictionnels de la Cour de justice et le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction seront pleinement applicables à l'acquis de l'UE antérieur à ce traité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.

In accordance with the Treaty, whenever a pre-Lisbon instrument such as the Council Framework Decision is amended, the Commission's power to take infringement proceedings and the jurisdiction of the European Court of Justice becomes applicable to the amended measure.
Conformément au traité, chaque fois qu'un instrument antérieur au traité de Lisbonne, tel que la décision-cadre du Conseil, est modifié, le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction et la compétence de la Cour européenne de justice s'appliquent à la mesure modifiée.

Whereas the Commission has suggested that the post-Lisbon legal bases should be Article 337 TFEU together with Article 187 Euratom (which correspond exactly to the pre-Lisbon legal bases originally proposed: Article 284 EC and Article 187 Euratom), the Industry Committee's rapporteur and other members have tabled an amendment seeking to use the new legal basis afforded by the Lisbon Treaty of Article 194(2) TFEU in place of Article 337 TFEU.
Considérant que la Commission a suggéré de choisir, comme base juridique après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 337 du TFUE, ainsi que l'article 187 du traité Euratom (ce qui correspond exactement aux bases juridiques proposées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à savoir: l'article 284 du traité CE et l'article 187 du traité Euratom), le rapporteur de la commission de l'industrie et d'autres députés ont déposé un amendement visant à recourir à la nouvelle base juridique fournie par le traité de Lisbonne, à savoir l'article 194, paragraphe 2, du TFUE, au lieu de l'article 337 du TFUE.

As a result of circumstances connected with the process of ratification of the Treaty of Lisbon, the Commission appointed on 22 November 2004 remained in office after 31 October 2009, pending completion of the process of appointment of the new Commission, in accordance with the provisions of the Treaty on European Union, as amended by the Treaty of Lisbon.
Les circonstances liées au processus de ratification du traité de Lisbonne ont eu comme conséquence que la Commission nommée le 22 novembre 2004 est restée en fonction après le 31 octobre 2009, en attendant l'accomplissement du processus de nomination de la nouvelle Commission, en conformité avec les dispositions du traité sur l'Union européenne, telles que modifiées par le traité de Lisbonne.

2. Pending the Council decision referred to in paragraph 1, the unit price of foodstuffs pre-packaged in pre-established quantities shall be indicated in accordance with national provisions.
2. Jusqu'à la décision du Conseil visée au paragraphe 1, le prix à l'unité de mesure des denrées alimentaires qui sont préemballées en quantités préétablies est indiqué conformément aux dispositions nationales.