Traduction de «avoiding extra-territoriality incidents » (Anglais → Français) :

33. Believes in a more coherent corporate governance dialogue, and in the harmonisation of demands concerning corporate governance and supervision, avoiding extra-territoriality incidents such as "Sarbanes-Oxley", for instance by improving the Transatlantic Corporate Governance Dialogue; calls for closer joint EU-US scrutiny of global hedge funds;
33. estime qu'un dialogue plus cohérent sur la gestion des entreprises ainsi que l'harmonisation des exigences concernant la gestion et la supervision des entreprises seraient utiles; cela permettrait d'éviter des incidents d'extraterritorialité comme la loi Sarbanes-Oxley, par exemple en améliorant le Dialogue transatlantique sur la gestion d'entreprises; demande un contrôle conjoint UE-États-Unis plus étroit sur les fonds spéculatifs globaux;

14. Believes in a more coherent corporate governance dialogue, and in the harmonisation of demands concerning corporate governance and supervision, avoiding extra-territoriality incidents such as ‘Sarbanes-Oxley’, for instance by improving the Transatlantic Corporate Governance Dialogue; calls for closer joint EU-US scrutiny of global hedge funds;
14. estime qu'un dialogue plus cohérent sur la gestion des entreprises ainsi que l'harmonisation des exigences concernant la gestion et la supervision des entreprises seraient utiles; cela permettrait d'éviter des incidents d'extraterritorialité comme la loi Sarbanes-Oxley, par exemple en améliorant le Dialogue transatlantique sur la gestion d'entreprises; demande un contrôle conjoint UE-US plus étroit sur les fonds spéculatifs globaux;

31. Believes in a more coherent corporate governance dialogue, and in the harmonisation of demands concerning corporate governance and supervision, avoiding extra-territoriality incidents such as ‘Sarbanes-Oxley’, for instance by improving the Transatlantic Corporate Governance Dialogue; calls for closer joint EU-US scrutiny of global hedge funds;
31. estime qu'un dialogue plus cohérent sur la gestion des entreprises ainsi que l'harmonisation des exigences concernant la gestion et la supervision des entreprises seraient utiles; cela permettrait d'éviter des incidents d'extraterritorialité comme la loi Sarbanes-Oxley, par exemple en améliorant le Dialogue transatlantique sur la gestion d'entreprises; demande un contrôle conjoint UE-États-Unis plus étroit sur les fonds spéculatifs globaux;

33. Believes in a more coherent corporate governance dialogue, and in the harmonisation of demands concerning corporate governance and supervision, avoiding extra-territoriality incidents such as "Sarbanes-Oxley", for instance by improving the Transatlantic Corporate Governance Dialogue; calls for closer joint EUUS scrutiny of global hedge funds;
33. estime qu'un dialogue plus cohérent sur la gestion des entreprises ainsi que l'harmonisation des exigences concernant la gestion et la supervision des entreprises seraient utiles; cela permettrait d'éviter des incidents d'extraterritorialité comme la loi Sarbanes-Oxley, par exemple en améliorant le Dialogue transatlantique sur la gestion d'entreprises; demande un contrôle conjoint UE-États-Unis plus étroit sur les fonds spéculatifs globaux;

3. When a ro-ro ferry or high-speed passenger craft is involved in a marine casualty, incident or distress alert, the investigation procedure shall be launched by the Member State in whose waters the accident or incident occurs or, if occurring in extra-territorial waters, by the last Member State visited by the ferry or craft.
3. Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un accident ou un incident de mer ou dans un appel de détresse, la procédure d'enquête est lancée par l'État membre dans les eaux duquel l'accident ou l'incident est survenu ou, si celui-ci est survenu dans des eaux extraterritoriales, par le dernier État membre visité par le navire.

Generally, countries tend to avoid extra-territorial application of their legislation, unless special bilateral agreements have been signed.
Les pays ont habituellement comme principe d'éviter l'application extraterritoriale de leurs lois, à moins d'avoir signé des accords bilatéraux spéciaux.

The EU strongly condemns these acts of violence and urges all parties in the territory of East Timor to show the utmost restraint in order to avoid further such incidents.
L'UE condamne vigoureusement ces violences et invite instamment toutes les parties en présence sur le territoire du Timor-Oriental à faire preuve de la plus grande modération afin d'éviter que de tels incidents ne se reproduisent.

US HELMS-BURTON ACT - CONCLUSIONS The Council noted with deep concern the extra-territorial implications of new and prospective US legislation likely to affect transatlantic trade, and considered how best to avoid damage to EU companies, their investments in the US, and their US trading partners. The Council examined the Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act, which was recently enacted by the United States of America.
LA LOI AMERICAINE "HELMS-BURTON" - CONCLUSIONS Le Conseil a pris acte avec une vive préoccupation des répercussions extraterritoriales de lois qui ont été adoptées récemment ou sont à l'examen aux Etats-Unis et sont susceptibles d'affecter les échanges transatlantiques ; il a examiné les meilleurs moyens d'éviter tout préjudice pour les entreprises de l'UE, leurs investissements aux Etats-Unis et leurs partenaires commerciaux américains. Le Conseil a examiné le "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" récemment adopté par les Etats-Unis d'Amérique.

The experiences of the floods of 1996-97 and some smaller incidents since those times and the issue of compensation for disaster recovery have brought home to us how much mitigation is a factor in helping us to avoid some recovery expenses which are borne by citizens, provinces, territories and the Government of Canada generally in the recovery effort.
Les expériences des inondations de 1996 et de 1997, certains incidents ultérieurs de moindre envergure et le projet d'indemnisation pour les plans de secours nous ont fait voir à quel point une stratégie d'atténuation des catastrophes pourrait nous aider à éviter que les citoyens, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral en général aient à assumer certaines dépenses de secours.