Vertaling van "occurring in extra-territorial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra-territoriality [ ex-territoriality ]
exterritorialité [ extraterritorialité ]

extra-territoriality [ extraterritoriality | extra-territorial operation | extraterritorial effect ]
portée à l'extérieur (du territoire) [ portée au-delà des frontières | portée extra-territoriale | exterritorialité | extra-territorialité | application extraterritoriale ]

extra-territorial application of legislation
application extraterritoriale d'une législation

extra-territorial enclaves
enclaves extra-territoriales

extra-territorial effects of the bankruptcy
effets extra-territoriaux de la faillite

Extra-territorial Act
Loi de l'extra-territorialité

Extra-Territorial Custody Orders Enforcement Act
Loi sur l'exécution des ordonnances de garde extra-territoriales

extraterritoriality | extra-territoriality | exterritoriality
extraterritorialité | exterritorialité

extraterritorial | extra-territorial | exterritorial
extraterritorial | exterritorial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Member States shall ensure that account is taken of the fact that emergencies may occur on their territory and that they may be affected by emergencies occurring outside their territory.
1. Les États membres veillent à ce qu'il soit tenu compte du fait que des urgences peuvent survenir à l'intérieur de leur territoire et qu'ils peuvent être confrontés à des urgences survenant à l'extérieur de leur territoire.

(b)where an irregularity or an infringement of legislation on excise duties which has occurred, or is suspected to have occurred, in the territory of one Member State may have repercussions in another Member State.
b)lorsqu'une irrégularité ou une infraction à la législation relative aux droits d'accise qui a été commise ou qui est suspectée d'avoir été commise sur le territoire d'un État membre peut avoir des répercussions dans un autre État membre.

where an irregularity or an infringement of legislation on excise duties which has occurred, or is suspected to have occurred, in the territory of one Member State may have repercussions in another Member State.
lorsqu'une irrégularité ou une infraction à la législation relative aux droits d'accise qui a été commise ou qui est suspectée d'avoir été commise sur le territoire d'un État membre peut avoir des répercussions dans un autre État membre.

Third country legislation may have extra-territorial impact directly affecting companies, citizens and long-term residents on EU territory.
La législation de pays tiers peut avoir des incidences extra-territoriales qui affectent directement les entreprises, les citoyens et les résidents de longue durée sur le territoire de l'Union.

Is the Commission aware of any other examples of third country legislation with extra-territorial impact that conflicts with relevant EU data protection legislation and related rights?
La Commission a-t-elle connaissance d'autres exemples de législation d'un pays tiers ayant des incidences extra-territoriales qui sont contraires à la législation pertinente de l'UE en matière de protection des données et aux droits qui en découlent?

4. Until the Agency can ensure the functionalities of the Eudravigilance database as specified in Article 24 of Regulation (EC) No 726/2004 as amended by Regulation (EU) No 1235/2010 of the European Parliament and of the Council, marketing authorisation holders shall report, within 15 days of the day on which the holder concerned gained knowledge of the event, all serious suspected adverse reactions that occur in the Union, to the competent authority of the Member State on whose territory the incident occurred and shall report all serious suspected adverse reactions that occur on the territory of a third country to the Agency and, if requested, to the competent authorities of the Member States in which the medicinal product is authorised.
4. Jusqu’à ce que l’Agence soit en mesure d’assurer les fonctionnalités de la base de données Eudravigilance, conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 726/2004 tel que modifié par le règlement (UE) no 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil , les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché signalent, dans les quinze jours à compter de celui où le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché concerné a eu connaissance de l’événement, tout effet indésirable grave suspecté qui survient dans l’Union à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel s’est produit l’incident, et signalent tout effet indésirable grave suspecté qui survient sur le territoire d’un pays tiers, à l’Agence et, si la demande leur en est faite, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels le médicament est autorisé.

3. When a ro-ro ferry or high-speed passenger craft is involved in a marine casualty, incident or distress alert, the investigation procedure shall be launched by the Member State in whose waters the accident or incident occurs or, if occurring in extra-territorial waters, by the last Member State visited by the ferry or craft.
3. Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un accident ou un incident de mer ou dans un appel de détresse, la procédure d'enquête est lancée par l'État membre dans les eaux duquel l'accident ou l'incident est survenu ou, si celui-ci est survenu dans des eaux extraterritoriales, par le dernier État membre visité par le navire.

The Council adopted Regulation (EC) 2271 protecting against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country and actions based thereon or resulting therefrom and joint action based on Articles J.3 and K.3 of the TEU on measures protecting against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country and actions based thereon or resulting therefrom.
Le Conseil a adopté le règlement (CE) 2271 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant et l’action commune sur la base des articles J.3 et K.3 du TUE, relative aux mesures de protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant.

In the case of vehicles that are normally based * in the territory of a Member State, national insurers' bureaux * are responsible for settling accidents occurring in the territory of another Member State.
S'agissant des véhicules ayant leur stationnement habituel * sur le territoire d'un État membre, les bureaux nationaux d'assurance * se portent garants du règlement des sinistres survenus sur le territoire d'un autre État membre.