Traduction de «avoid creating further » (Anglais → Français) :

91. Calls on the Member States and the EU institutions, which share the political responsibility for the current situation, to put an end to harmful tax competition and fully cooperate in order to eliminate mismatches – and refrain from creating further mismatches – between tax systems and harmful tax measures which create the conditions for massive tax avoidance by MNCs and tax base erosion within the internal market; calls, in this connection, on the Member States to notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their corporate taxation law that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State’s tax revenue; stresses that the Member States that play a pivotal role in facilitating tax avoidance should take responsibility and lead the efforts to improve tax cooperation within the EU;
91. demande aux États membres et aux institutions de l'Union, qui sont responsables, à parts égales, de la situation actuelle d'un point de vue politique, de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur; demande, à cet égard, aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscales d'un autre État membre; estime que les États membres qui jouent un rôle central pour ce qui est de faciliter l'évasion fiscale devraient assumer leurs responsabilités et mener les efforts en vue d'améliorer la coopération en matière fiscale au sein de l'Union;

The inclusion of domestic transactions within the scope is proportionate to the objective of simplification of the Community regulatory framework, since it avoids a dual regime which would have created further fragmentation and distortions of competition between businesses trading only domestically and those trading both domestically and cross-border.
L'inclusion des transactions nationales dans son champ d'application est conforme à l'objectif de simplification du cadre réglementaire communautaire, étant donné qu'elle évite un double régime qui aurait accentué la fragmentation et créé des distorsions de concurrence entre les entreprises opérant uniquement dans un cadre national et celles qui pratiquent des échanges tant nationaux que transfrontaliers.

Urges that the commitment of the Member States to CBRN control must go further than the simple sharing of best practices and information, and that technologies and infrastructures should also be pooled/shared, so as to avoid duplication and waste of resources, in order to create valuable and cost-effective synergies at EU level; calls on the Member States to agree on methods for the detection and prevention of CBRN disasters, the transferral of CBRN materials within the EU and response measures, including sharing of CBRN-related information and cross-border assistance;
demande instamment que l’engagement des États membres en matière de contrôle CBRN aille au-delà du simple partage des bonnes pratiques et de l'information et que la mise en commun/le partage s'étendent aux technologies et aux infrastructures, de manière à éviter les doubles emplois et le gaspillage de ressources et à créer des synergies précieuses et efficientes au niveau de l'UE; demande aux États membres de se mettre d'accord sur des méthodes de détection et de prévention des catastrophes CBRN, sur le transport des matières CBRN sur le territoire de l'UE et sur les mesures de réaction, y compris le partage d'informations dans le domaine CBRN et l'assistance transfrontalière;

The draftsman believe that the answer is not for a specific exemption but for those sections of the proposals that would most severely restrict the use of brand names – particularly nutritional profiling and restrictions on general and implied health claims – should be reconsidered so as to be fair to the whole of the food industry and to avoid creating further confusion amongst consumers.
Le rapporteur pour avis estime que la réponse réside non pas dans une dérogation spécifique mais dans le réexamen des passages de la proposition qui restreindraient le plus sévèrement l'utilisation des marques - en particulier les profils nutritionnels et les restrictions visant les allégations de santé de caractère général et implicite - de façon à être équitable pour l'ensemble de l'industrie alimentaire et à éviter de semer davantage le trouble chez le consommateur.

The EIP final evaluation recommended that "further developments in the Entrepreneurship and Innovation Programme need to take care to build on current achievements to increase the momentum that has already been created in a range of the activities undertaken and to avoid, where possible, the risks of disruption inherent in any new departures".
L’évaluation finale du PIE recommande ce qui suit: «le développement futur du programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise doit s’appuyer sur les réalisations actuelles, afin d’amplifier la dynamique déjà en place dans toute une série d’activités et d’éviter, dans la mesure du possible, les risques de perturbation inhérents à tout nouveau départ».

13. Takes the view that these Agencies should have more operational tasks; they could be entrusted with executing Community programmes (for example in the field of education or health); this could, in turn, help to avoid creating further executive agencies by the Commission; asks the Commission to make proposals in this respect by 30 June 2003 at the latest and before creating any further executive agencies;
13. estime que les tâches opérationnelles confiées à ces agences pourraient être plus nombreuses et qu'on pourrait leur confier l'exécution de programmes communautaires (dans le domaine de l'éducation et de la santé, par exemple) afin d'éviter la création de nouvelles agences d'exécution par la Commission; invite la Commission à rédiger des propositions dans ce sens pour le 30 juin 2003 au plus tard et avant la création de toute nouvelle agence d'exécution;

This is a daunting task which requires, in Parliament's opinion, a common approach in order to avoid creating further distortions.
Il s'agit là d'une tâche formidable, qui, de l'avis du Parlement, requiert une approche commune, de manière à éviter de créer de nouvelles distorsions.

At the same time, Member States may go further by coordinating their national research programmes, so as to create a pan-European research network and avoid duplication.
Toutefois, les États membres peuvent aller au-delà en coordonnant leurs programmes de recherche nationaux pour arriver à une recherche paneuropéenne et éviter les répétitions.