Traduction de «order to avoid creating further » (Anglais → Français) :

2. In order to avoid creating unequal conditions for operators when exporting to third countries, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 concerning specific rules for exports of organic products to a third country which is recognised in accordance with Article 31.
2. Afin d'éviter de créer des inégalités entre les opérateurs pour ce qui est de l'exportation vers les pays tiers, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles particulières applicables aux exportations de produits biologiques vers un pays tiers reconnu conformément à l'article 31.

While in certain circumstances it may be proportionate and appropriate for investment firms to deposit, after proper consideration, client funds with entities within their own group, national authorities should closely monitor the reasons for not diversifying client funds outside of the investment firm's group in order to avoid creating loopholes where the general intragroup limit is applied.
Si, dans certaines circonstances, il peut être proportionné et approprié pour une entreprise d'investissement de déposer, après examen approprié, les fonds de clients auprès d'entités appartenant au même groupe qu'elle, les autorités nationales devraient néanmoins contrôler étroitement les raisons de ne pas diversifier ces dépôts en dehors du groupe, afin d'éviter l'apparition de lacunes dans l'application de la limite générale concernant les dépôts intragroupe.

In order to avoid creating a fresh unfairness, Bill C-32 also specifies that if prior to the coming into force of this act the couple obtained a court order in Canada or in another country that either declared their marriage null and void or provided them with a divorce, which has happened in a few instances in the United States, then the marriage is dissolved as of the time of that initial order, and the couple will not have to seek a new order.
Afin d'éviter de créer une nouvelle injustice, le projet de loi C-32 précise que si un couple obtient une ordonnance de la cour — au Canada ou à l'étranger — qui déclare le mariage nul et non avenu ou qui prononce le divorce avant l'entrée en vigueur de la loi — ce qui s'est déjà produit à quelques reprises aux États-Unis —, le mariage est dissous dès la date de l'ordonnance initiale, et le couple n'aura pas besoin d'obtenir une nouvelle ordonnance.

In order to avoid creating unfair conditions of competition, any producer, including a third-country producer, should be able to use a registered name of a traditional speciality guaranteed, provided that the product concerned complies with the requirements of the relevant specification and the producer is covered by a system of controls.
Pour éviter que ne se créent des conditions de concurrence déloyale, il importe que tous les producteurs, y compris ceux des pays tiers, puissent utiliser une dénomination enregistrée d’une spécialité traditionnelle garantie, pour autant que le produit en question respecte les exigences du cahier des charges correspondant et que le producteur soit soumis à un système de contrôle.

By way of derogation from Article 5(3) and the second subparagraph of Article 5(4), the Commission may adopt a draft implementing act where it needs to be adopted without delay in order to avoid creating a significant disruption of the markets in the area of agriculture or a risk for the financial interests of the Union within the meaning of Article 325 TFEU.
Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, la Commission peut adopter un projet d’acte d’exécution lorsque son adoption sans délai est nécessaire pour éviter de créer une importante perturbation des marchés dans le domaine de l’agriculture ou un risque pour les intérêts financiers de l’Union, au sens de l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

In order to avoid creating unnecessary burdens and obstacles, it is possible to identify a set of indicative criteria suggesting that there is unlikely to be an abuse of Community rights:
Afin d’éviter les charges et obstacles inutiles, une série de critères indicatifs suggérant qu'il n’y a probablement pas d’abus de droit communautaire peuvent être recensés:

Rather than listening carefully to Canadians and then allowing a completely free vote by members of this House, the Liberals instead rammed Bill C-38 through in order to avoid any further scrutiny.
Au lieu d'écouter attentivement ce que les Canadiens avaient à dire et de permettre ensuite un vote entièrement libre à la Chambre, les libéraux ont plutôt fait adopter à toute vapeur le projet de loi C-38 pour éviter un examen plus attentif.

Italy is recommended to implement with rigour the 2005 budget in order to avoid any further slippages and contain the deficit to slightly above 4% of GDP, and to adopt budgetary measures consistent with bringing the deficit below 3%, in a durable manner, within that deadline.
Il est recommandé à l'Italie de mettre en oeuvre avec rigueur le budget de 2005 afin d'éviter tout glissement supplémentaire et de maintenir le déficit légèrement au-dessus des 4% du PIB. Elle doit également adopter les mesures nécessaires pour ramener le déficit en dessous de 3%, d'une façon durable, jusqu’à la fin 2007 au plus tard.

I would also like to ask him whether he is prepared to review the borders set out by his department in order to avoid creating a no man's land, and to ensure balanced economic development of the national capital region throughout the entire NCR.
J'aimerais aussi lui demander s'il est prêt à s'engager à revoir les frontières déterminées par son ministère de façon à ne pas créer de no man's land et que le développement économique de la région de la Capitale nationale se fasse de façon équilibrée, dans toute la région de la Capitale nationale.

Mr. Fraser: Sometimes I fear that there has been a minimalist interpretation and a tendency to follow the advice of lawyers, who recommend caution, in order to avoid creating difficult precedents by waiting to see how the courts themselves will interpret the act.
M. Fraser : Je crains parfois qu'il y ait une interprétation minimaliste et une tendance à suivre les conseils des avocats, qui recommandent la prudence, qui veulent éviter d'établir des précédents difficiles en attendant de voir comment les tribunaux interpréterons, à leur tour, la loi.