Traduction de «available would constitute » (Anglais → Français) :

By fax of 14 June 2012, the Commission informed the French authorities that the scope of the case would be expanded, as an analysis of the information available had shown that a de minimis regulation had not been applied properly, thereby transforming into non-notified aid a measure that, had the de minimis regulation been applied properly, would not have constituted State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Par télécopie du 14 juin 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises une extension du champ couvert par ledit dossier, l'analyse des informations disponibles ayant révélé une utilisation inadéquate d'un règlement de minimis transformant en aide non notifiée une mesure qui, avec l'utilisation du règlement de minimis adéquat, n'aurait pas constitué une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Notwithstanding Article 89, where the competent authority or, in the case of a biocidal product authorised at Union level, the Commission, cancels or amends an authorisation or decides not to renew it, it shall grant a period of grace for the making available on the market and use of existing stocks, except in cases where continued making available on the market or use of the biocidal product would constitute an unacceptable risk to human health, animal health or the environment.
Nonobstant l'article 89, si l'autorité compétente, ou la Commission dans le cas d'un produit biocide autorisé au niveau de l'Union, annule ou modifie une autorisation ou décide de ne pas la renouveler, elle accorde un délai de grâce pour la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des stocks existants, à moins que le maintien de la mise à disposition sur le marché ou la poursuite de l'utilisation du produit biocide ne présente un risque inacceptable pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l'environnement.

16. Is convinced that increased spectrum coordination combined with the application of common principles for spectrum use rights across the Union would constitute a key remedy for tackling the problem of lack of predictability regarding spectrum availability, thus encouraging investment and economies of scale;
16. est convaincu qu'une coordination renforcée du spectre, associée à l'application de principes communs relatifs aux droits d'utilisation du spectre dans toute l'Union, constitue un myen essentiel pour remédier au problème du manque de prévisibilité de la disponibilité du spectre, encourageant ainsi les investissements et les économies d'échelle;

1. Expresses serious concern over the PRISM programme and other such programmes involving data collection, which, should the information available to date be confirmed, would constitute a serious violation of EU citizens’ fundamental right to privacy and data protection;
1. fait part de sa vive inquiétude quant au programme Prism et aux autres programmes de même nature permettant la collecte de données, qui, si les informations disponibles à ce jour devaient se confirmer, constitueraient une violation grave du droit fondamental des citoyens de l'Union européenne au respect de la vie privée et à la protection des données;

3. Expresses serious concern about the PRISM programme operated secretly by the US authorities with the collaboration of private companies, as it would constitute, should the currently available information be confirmed, a grave violation of EU citizens’ fundamental right to privacy and data protection;
3. exprime de graves préoccupations au sujet du programme Prism exécuté en secret par les autorités américaines, avec la collaboration d'entreprises privées, car il constituerait, à supposer que les informations actuellement disponibles soient confirmées, une grave violation du droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données;

Article 34(1) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that neither the detailed rules for determining the amount of the sums which are the subject of the provisional and protective measures granted by a judgment in respect of which recognition and enforcement are requested, in the case where it is possible to follow the line of reasoning which led to the determination of the amount of those sums, and even where legal remedies were available which were used to challenge such methods of calculation, nor the mere invocation of serious economic consequences constitute grounds establishing the infringement of public policy of the Member State in which recognition is sought which would permit the refusal of recognition and enforcement in that Member State of such a judgment given in another Member State.
L’article 34, point 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que ni les modalités de détermination du montant des sommes, sur lesquelles portent les mesures provisoires et conservatoires prononcées par une décision dont la reconnaissance et l’exécution sont demandées, lorsqu’il est possible de suivre le cheminement du raisonnement ayant conduit à la détermination du montant desdites sommes, et alors même que des voies de recours étaient ouvertes et ont été exercées pour contester de telles modalités de calcul, ni la simple invocation de conséquences économiques graves ne constituent des motifs établissant la violation de l’ordre public de l’État membre requis permettant de refuser la reconnaissance et l’exécution, dans cet État membre, d’une telle décision rendue dans un autre État membre.

Within the context of establishing fishing opportunities and in accordance with Article 11 of Council Regulation (EC) No 1342/2008 of 18 December 2008 establishing a long-term plan for cod stocks and the fisheries exploiting those stocks (4), the Council may, on the basis of information provided by Member States and assessed by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF), exclude certain groups of vessels from the fishing effort regime established in that Regulation, provided that appropriate data is available on cod catches and discards of the vessels concerned, that the percentage of cod catches does not exceed 1,5 % of the total catches of the group of vessels and that the inclusion of the group in the effort regime would constitute an administrative burden disproportionate to its overall impact on cod stocks.
Dans le cadre de la fixation des possibilités de pêche et conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (4), le Conseil peut, sur la base des informations fournies par les États membres et évaluées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), exclure certains groupes de navires de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche établi dans ledit règlement, à condition que des données appropriées sur les captures et rejets de cabillaud des navires concernés soient disponibles, que les captures de cabillaud ne représentent pas plus de 1,5 % du total des captures pour chaque groupe de navires concerné et que l’inclusion de ces groupes de navires dans le régime de gestion de l’effort de pêche constitue une charge administrative disproportionnée par rapport à l’impact global sur les stocks de cabillaud.

Together the two constitute the documentation file for the relevant EU Member State. The country-specific documentation would be available to those tax administrations with a legitimate interest in the appropriate tax treatment of the transactions covered by the documentation.
Ensemble, le masterfile et la documentation spécifique au pays concerné constituent la documentation requise pour chaque État membre intéressé. La documentation spécifique à chaque pays devrait être accessible à toutes les administrations fiscales légitimement concernées par le traitement fiscal approprié des transactions couvertes par la documentation.

Whereas the EFTA Surveillance Authority should progressively work towards a system which would permit the estimation of actual pesticide dietary exposure, as provided for in the second paragraph of Article 7(3) of Directive 86/362 and the second paragraph of Article 4(3) of Directive 90/642; whereas to facilitate examination of the feasibility of such estimations, data concerning the monitoring of residues of pesticides in a number of food products which constitute major components of European diets should be available; whereas in view of the resources available at national level for pesticide residue monitoring, the EFTA States are only able to analyse samples of four to five products each year within a coordinated monitoring programme; whereas each pesticide should generally be monitored in 20 food products over a series of five-year cycles;
considérant qu'il convient que l'Autorité de surveillance AELE s'efforce de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition diététique effective aux pesticides, comme prévu au deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362 et au deuxième alinéa de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642; que, pour faciliter l'examen de la possibilité d'effectuer de telles évaluations, il convient que des données soient disponibles sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de produits alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens; que, compte tenu des ressources disponibles à l'échelle nationale pour le contrôle des résidus de pesticides, les États de l'AELE ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de quatre ou cinq produits par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle; qu'il convient que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans vingt produits alimentaires au cours d'une série de cycles quinquennaux;