Vertaling van "remedies were available " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exhaustion of domestic remedies [ exhaustion of the available remedies ]
épuisement des voies de recours [ épuisement des voies de droit interne ]

even if an annulment action were available
même si une action en annulation était possible

equal treatment as regards the availability of legal remedies
égalité d'accès

all available domestic remedies have been exhausted
tous les recours internes disponibles ont été épuisés

Remediation / Risk Management of Non DIAND-Related Contaminated Sites Where 3rd Party Assets are Likely Not Available
Mesures correctives / Activités de gestion des risques dans le cas des sites contaminés ne relevant pas du MAINC pour lesquels les biens d'une tierce partie ne sont probablement pas disponibles

Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field
Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To assess whether the imported products had, in terms of quantities and prices, undermined the remedial effects of the measures in force on imports of crystalline silicon photovoltaic modules and cells of the type used in crystalline silicon photovoltaic modules originating in the PRC, verified data from the cooperating exporting producers, Comext and Article 24(6) database were used as the best data available concerning quantities and prices of exports by non-cooperating companies.
Afin de déterminer si les produits importés avaient, sur le plan du prix et des quantités, neutralisé les effets correctifs des mesures en vigueur sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules photovoltaïques en silicium cristallin originaires de la RPC, la Commission a utilisé les données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ainsi que celles de la base de données Comext et de la base de données visée à l'article 24, paragraphe 6, en ce qu'il s'agissait des meilleures données disponibles sur les quantités et les prix des exportations effectuées par les sociétés n'ayant pas coopéré.

To assess whether the imported products had, in terms of quantities and prices, undermined the remedial effects of the measures in force on imports of crystalline silicon photovoltaic modules and cells of the type used in crystalline silicon photovoltaic modules originating in the PRC, verified data from the cooperating exporting producers, Comext and Article 14(6) database were used as the best data available concerning quantities and prices of exports by non-cooperating companies.
Afin de déterminer si les produits importés avaient, sur le plan du prix et des quantités, neutralisé les effets correctifs des mesures en vigueur sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules photovoltaïques en silicium cristallin originaires de la RPC, la Commission a utilisé les données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ainsi que celles de la base de données Comext et de la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, en ce qu'il s'agissait des meilleures données disponibles sur les quantités et les prix des exportations effectuées par les sociétés n'ayant pas coopéré.

E. whereas the EU has made a number of efforts to remedy the effects of the economic crisis on the automotive industry using the available tools on state aid; whereas these tools were often linked to requirements to invest in RDI and support developments in green technologies;
E. considérant que l'Union a accompli un certain nombre d'efforts pour pallier les effets de la crise économique sur l'industrie automobile à l'aide des outils disponibles en matière d'aides d'État; que ces outils étaient souvent liés à l'obligation d'investir dans la RDI et de soutenir le développement des technologies vertes;

Article 34(1) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that neither the detailed rules for determining the amount of the sums which are the subject of the provisional and protective measures granted by a judgment in respect of which recognition and enforcement are requested, in the case where it is possible to follow the line of reasoning which led to the determination of the amount of those sums, and even where legal remedies were available which were used to challenge such methods of calculation, nor the mere invocation of serious economic consequences constitute grounds establishing the infringement of public policy of the Member State in which recognition is sought which would permit the refusal of recognition and enforcement in that Member State of such a judgment given in another Member State.
L’article 34, point 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que ni les modalités de détermination du montant des sommes, sur lesquelles portent les mesures provisoires et conservatoires prononcées par une décision dont la reconnaissance et l’exécution sont demandées, lorsqu’il est possible de suivre le cheminement du raisonnement ayant conduit à la détermination du montant desdites sommes, et alors même que des voies de recours étaient ouvertes et ont été exercées pour contester de telles modalités de calcul, ni la simple invocation de conséquences économiques graves ne constituent des motifs établissant la violation de l’ordre public de l’État membre requis permettant de refuser la reconnaissance et l’exécution, dans cet État membre, d’une telle décision rendue dans un autre État membre.

For instance, a remedy should be available to the debtor if the case did not constitute a cross-border case as defined in this Regulation, if the jurisdiction rules set out in this Regulation were not respected, if the creditor did not initiate proceedings on the substance of the matter within the period of time provided for in this Regulation and the court did not, as a consequence, revoke the Order of its own motion or the Order did not terminate automatically, if the creditor’s claim was not in need of urgent protection in the form of a Preservation Order because there was no risk that the subsequent enforcement of that claim would be impeded or made substantially more difficult, or if the provision of security was not in conformity with the requirements set out in this Regulation.
Par exemple, le débiteur devrait disposer d'une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n'ont pas été respectées, si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n'a pas, de ce fait, révoqué d'office l'ordonnance ou si l'ordonnance n'a pas pris fin automatiquement, s'il n'était pas urgent de protéger la créance par une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il n'existait pas de risque que le recouvrement ultérieur de cette créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile, ou si la constitution de la garantie n'était pas conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement.

- a register of all Board and Bureau decisions is available on the Foundation's website and that missing signatures and dates were singular mistakes which were remedied;
– un registre de toutes les décisions du conseil et du bureau est désormais disponible sur le site internet de la Fondation et les signatures ou dates manquantes constituaient des erreurs exceptionnelles qui ont été corrigées;

a register of all Board and Bureau decisions is available on the Foundation's website and that missing signatures and dates were singular mistakes which were remedied;
un registre de toutes les décisions du conseil et du bureau est désormais disponible sur le site internet de la Fondation et les signatures ou dates manquantes constituaient des erreurs exceptionnelles qui ont été corrigées;

The Commission suggested that the fact that the remedies foreseen in Article 10a were not available for the ex post EIA could be remedied by the ongoing EIA for the new third runway.
La Commission a suggéré que le fait que les voies de recours prévues à l'article 10 bis n'étaient pas admissibles pour l'EIE ex post pouvait être corrigé par l'EIE en cours pour la troisième et nouvelle piste.

(19) Manufacturers should be informed of the grounds on which negative decisions in respect of their products were taken, and of the legal remedies available to them.
(19) Les fabricants devraient être informés des motifs de décisions négatives concernant leurs produits et des voies de recours dont ils disposent.

However, if that were to occur, any Member of the Parliament faced with such an act could, if he considered it damaging to him, avail himself of the judicial protection and the legal remedies provided for by the Treaty.
Cependant, à supposer qu'une telle circonstance survienne, tout membre du Parlement confronté à un acte de cette nature, dont il estimerait qu'il lui fait grief, disposerait alors de la protection juridictionnelle et des voies de recours instaurées par le traité [17].