Vertaling van "authorities subsequently denied " (Engels → Frans) :

E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;
E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;

(vii) taking into account the fact that the US and EU jurisdictions are not at risk of political interference in the judiciary or of denying justice to foreign investors, an investor-state dispute settlement, based on private arbitration, may undermine the right to regulate in the public interest of the European Union and of the Member States’ national, regional and local authorities, in particular with regard to social and environmental policies, and would therefore not respect the constitutional framework of the EU; to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states, where potential cases are treated transparently by professional judges in public trials subsequent to which at least one appeal may be lodged;
vii) étant donné que les tribunaux des États-Unis et de l'Union européenne ne sont pas exposés au risque d'ingérence politique dans le système judiciaire ni de déni de justice pour les investisseurs étrangers, un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui s'appuie sur l'arbitrage privé, peut saper le droit de légiférer dans l'intérêt général de l'Union européenne et des autorités nationales, régionales et locales des États membres, en particulier eu égard aux politiques sociales et environnementales, et ne respecterait donc pas le cadre constitutionnel de l'Union; proposer une solution permanente pour le règlement des litiges entre investisseurs et États, dans le cadre duquel les affaires potentielles sont traitées de manière transparente par des juges professionnels dans le cadre de procès publics permettant d'interjeter au moins un appel;

Subsequent to the April and May 2015 offensive in Unity State, SPLA Sector One denied requests by the Intergovernmental Authority on Development Monitoring and Verification Team (IGAD-MVM) in Bentiu to investigate this violation of the CoHA; thereby denying the IGAD-MVM freedom of movement to carry out its mandate.
À la suite de l'offensive menée en avril et en mai 2015 dans l'État de l'Unité, le Secteur Un de l'APLS a refusé de laisser les membres du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'Autorité intergouvernementale pour le développement présents à Bentiu enquêter sur cette violation de l'accord de cessation des hostilités, les privant de leur liberté de mouvement et les empêchant d'exécuter leur mandat.

Take the case of the company that was denied a permit on Clayoquot Sound. They're not entitled to the permit—if it's not in the public interest, they ought not to be cutting or mining or whatever the situation might be—but once they get that authority, if the effect of a subsequent statute, like SARA, is to take away that right, there's been an expropriation.
Par exemple, la compagnie à laquelle on a refusé un permis d'exploitation à baie Clayoquot n'a aucun droit au permis—si ce n'est dans l'intérêt public, elle ne peut creuser ni exploiter ni poursuivre quelque activité que ce soit à cet endroit—mais, à partir du moment où une entreprise a déjà reçu une autorisation, si les conséquences d'une loi ultérieure comme la Loi sur les espèces en péril sont de la priver de ce droit, il y a expropriation.

Greece: Because of a mistake by the post, an application for the fixing of compensation for expropriated property was sent to the authorities too late. The applicant was subsequently denied further proceedings.
Grèce: à cause d'une erreur commise par un huissier de justice, une requête de fixation de dommages et intérêt pour une expropriation a été réexpédiée trop tardivement à l'état, de sorte que le plaignant s'est vu refuser l'accès à une autre procédure.