Vertaling van "german authorities refrain until " (Engels → Frans) :

Until 2006 the airport served only for general aviation and military aviation purposes, and the German authorities claimed that providing airport services for those purposes did not constitute an economic activity.
Jusqu'à 2006, l'aéroport ne servait qu'à l'aviation générale et à l'aviation militaire, et les autorités allemandes ont affirmé que la prestation de services aéroportuaires à ces fins ne constituait pas une activité économique.

With regard to those offences the authorities of Member States should refrain from acting, unless urgent measures are required, until the EPPO has decided whether to conduct an investigation.
En ce qui concerne lesdites infractions, les autorités des États membres devraient s’abstenir d’agir, à moins que des mesures urgentes ne s’imposent, jusqu’à ce que le Parquet européen ait décidé de mener ou non une enquête.

According to the German authorities, the total amount of final exemptions granted until 31 December 2013 is EUR 6,268 million, of which the biggest beneficiary received EUR 5,037 million.
D'après les informations fournies par l'Allemagne, les dérogations définitives octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 ont porté sur un montant total de 6,268 millions d'EUR, dont 5,037 millions d'EUR en faveur de la plus grande des entreprises en ayant bénéficié.

Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).
En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).

Further, the question also arises as to why the German authorities’ reply to the letter written by the committee chair, Ana Palacio, on 29 June 2000 (forwarding a detailed list of questions to the German authorities concerning the request for waiver of immunity) did not reach the European Parliament until two years later, on 18 July 2002 (see Annex 1 – chronology).
Dans ce contexte, on a aussi demandé pourquoi la réponse des autorités allemandes à la lettre du 29 juin 2000 de M Ana Palacio Vallelersundi (lettre qui transmettait aux autorités allemandes un questionnaire détaillé concernant la demande de levée de l'immunité) n'est parvenue au Parlement européen que deux ans plus tard, à savoir le 18 juillet 2002 (voir historique, à l'annexe 1).

In the course of the discussions in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, some Members asked why the German authorities had not begun a criminal investigation until after Daniel Cohn-Bendit had been charged in September 1998, although under Article 258 of the German Penal Code ‘obstruction of prosecution' is a crime that is prosecuted ‘ex officio’, not an offence prosecuted at the behest of the offended person, and the facts on which the suspicion was based had been known since the 1970s.
Au cours des débats auxquels a procédé la commission juridique et du marché intérieur, certains membres se sont demandés pourquoi les autorités allemandes n'avaient ouvert l'instruction qu'après le dépôt, en septembre 1998, de la plainte contre M. Cohn‑Bendit, alors que le délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l'action de la justice dans le but d'aider un malfaiteur) est un délit poursuivi d'office, et non un délit poursuivi sur plainte, et que les faits qui étayent le soupçon étaient connus depuis les années 70.

Furthermore, the German authorities have not provided any information about the adequacy of the concluded surcharges(3) in view of risks assumed nor have they provided information on how customary such surcharges - which shall remain unchanged until 2007 in the course of an extension of the term - are in the market.
En outre, les autorités allemandes n'ont pas indiqué si les renseignements convenus étaient adaptés(3) au risque ni si ces suppléments, qui resteront inchangés jusqu'à 2007, pendant la prorogation de la durée du prêt, étaient une pratique courante sur le marché.

In order to balance out the distorting effect arising at Community level as a result of extending the State guarantees until 2007, the German authorities offer (1) the withdrawal of MobilCom from the UMTS-Business, (2) the withdrawal from the landline and Internet business by merging the landline into freenet.de AG and the subsequent sale of freenet.de.
Afin de compenser l'effet de distorsion au niveau communautaire, sur lequel débouche la prorogation des garanties d'État jusqu'à 2007, les autorités allemandes proposent 1) le retrait de MobilCom de l'activité UMTS, 2) le retrait de l'activité "lignes terrestres" et "Internet" par la fusion de la division "lignes terrestres" dans freenet.de AG et la cession ultérieure de freenet.de.

Member States shall ensure that the institutions and persons subject to this Directive refrain from carrying out transactions which they know or suspect to be related to money laundering until they have apprised the authorities referred to in Article 6.
Les États membres veillent à ce que les établissements et les personnes relevant de la présente directive s'abstiennent d'effectuer toute transaction dont ils savent ou soupçonnent qu'elle est liée au blanchiment de capitaux sans en avoir informé préalablement les autorités visées à l'article 6.

In order not to jeopardize the possible privatization of the shares of Bavaria in NMH and LSW after the expected annulment of the Commission's decision, the German authorities requested the Commission, if it were to conclude that the loans represented State aid, to postpone its decision on the recovery of these loans until after the final decision of the Court of Justice.
Afin de ne pas mettre en péril la cession éventuelle des parts détenues par le Land de Bavière dans NMH et LSW après l'annulation attendue de la décision de la Commission, le gouvernement allemand a demandé à la Commission que, au cas où elle considérerait définitivement les prêts comme des aides d'État, elle suspende sa décision demandant leur remboursement jusqu'à ce que la Cour de justice ait rendu un arrêt définitif.