Traduction de «institutions shall refrain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall refrain from introducing any new customs duties
les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane

they shall refrain from any action incompatible with their duties
ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions

institutions shall mark to market their trading books on a daily basis
les établissements évaluent quotidiennement leur portefeuille de négociation au prix du marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They shall be completely independent and neither seek nor take instructions from any Government or other institution, body, office or entity, they shall refrain from any action incompatible with their duties or the performance of their tasks and they may not engage in any other occupation, whether gainful or not.
Ils exercent leurs responsabilités en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l’exécution de leurs tâches et ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.

In the event that duly justified reasons are raised within this period by either the European Parliament or the Council, the institution shall refrain from making the modifications and the procedure referred to in Article 41 shall apply.
En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, l'institution s'abstient de procéder aux modifications et la procédure visée à l'article 41 s'applique.

They shall neither seek nor take instructions from any institution or government or from any other body, office or agency, and shall refrain from any act which is incompatible with the nature of their duties.
Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instruction d'aucune institution ou gouvernement ni d'aucun autre organe ou organisme, et ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec la nature de leurs fonctions.

When carrying out these tasks, the heads of NSIs shall act in an independent manner; they shall neither seek nor take instructions from any government or other institution, body, office or entity; they shall refrain from any action incompatible with the performance of these tasks”. ’
Les responsables des INS agissent de manière indépendante lors de l’exécution de ces tâches. Ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. Ils s’abstiennent de toute action incompatible avec l’exécution de ces tâches”.

2. Without prejudice to applicable rules of criminal law, Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or unintentional infringements of the law which come to their attention only because they have been reported pursuant to this Regulation and its implementing rules.
2. Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions en justice concernant des infractions à la loi commises de manière non préméditée ou involontaire, dont ils auraient connaissance uniquement parce qu'elles leur ont été signalées en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre.

In the event of duly justified reasons being raised within this period by either branch of the budgetary authority, the institutions shall refrain from making the modifications and the normal procedure shall apply.
En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par l'une ou l'autre branche de l'autorité budgétaire, les institutions s'abstiennent de procéder aux modifications et la procédure normale s'applique.