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Vertaling van "authorities had indicated that croatia could join " (Engels → Frans) :

Once the EU's political authorities had indicated that Croatia could join, speed became of the essence, with a view to Croatia being able to participate in the 2000 selection round.

Dès l'instant où les instances politiques de l'Union ont indiqué que la Croatie pouvait rejoindre Tempus, il est devenu essentiel d'agir rapidement, afin que ce pays puisse participer au cycle de sélection 2000.


Federal officials had indicated that Toronto could request Canada port authority status, but it would have to meet the four qualifying criteria.

Les fonctionnaires fédéraux avaient mentionné que Toronto pourrait demander le statut d'administration portuaire canadienne, mais qu'elle devrait répondre aux quatre critères d'admissibilité.


Once the EU's political authorities had indicated that Croatia could join, speed became of the essence, with a view to Croatia being able to participate in the 2000 selection round.

Dès l'instant où les instances politiques de l'Union ont indiqué que la Croatie pouvait rejoindre Tempus, il est devenu essentiel d'agir rapidement, afin que ce pays puisse participer au cycle de sélection 2000.


We should perhaps recall that Mackenzie King clearly indicated, in a debate in the House of Commons when the law was being passed in 1940—and I could read you the passage if you like—that in dealings with the provinces, the law was to be applied only for the purpose of the unemployment insurance system, because the provinces had not authorized anything else.

Il faudrait peut-être rappeler que Mackenzie King, lorsqu'il a adopté la loi en 1940, a clairement indiqué, dans un débat à la Chambre des communes—et je pourrai vous lire le passage si vous le désirez— que dans les échanges avec les provinces, la loi ne devait être appliquée qu'en vue du Régime d'assurance-chômage, parce que les provinces n'auraient pas autorisé autre chose.


Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of ...[+++]

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant ...[+++]


In that regard, the Court responds to the publishers’ arguments that they received Ms Painer’s photographs from a news agency but had difficulties in identifying the author and could not indicate her name on the photographs.

À cet égard, la Cour répond aux arguments invoqués par les éditeurs de presse selon lesquels ils auraient reçu les photographies de M Painer d'une agence de presse mais auraient eu des difficultés à identifier l’auteur et n’auraient pas pu indiquer son nom sur les photographies.


In its Decision the Authority indicated that it had not received sufficiently specific information on the two expansions of the fitness centre and the changes to the system of allocation of ticketing revenue, and noted that these factors could have altered the existing system of aid into new aid within the meaning of Article 1(c) of the same Protocol (21).

Dans sa décision, l’Autorité a indiqué qu’elle n’avait pas reçu suffisamment d’informations spécifiques sur les deux phases d’agrandissement du centre de fitness et sur les changements apportés au système d’affectation des recettes générées par les billets, et elle a fait remarquer que ces facteurs auraient pu convertir le régime d’aides existantes en une aide nouvelle au sens de l’article 1er, point c), du même protocole (21).


The 2008 report on the injunctions Directive, indicated that the CPC Regulation had an impact on the use of injunctions, in particular experience showed that, since the entry into force of the CPC Regulation, most public authorities have opted to use its mutual assistance mechanisms when combating an illegal practice by a trader in another Member State, instead of directly seeking an injunction before the courts of that Member State, as the first possibility could ...[+++]

Le rapport de 2008 sur la directive indiquait que le règlement CPC avait eu des incidences sur le recours aux actions en cessation. L’expérience montre notamment que, depuis l’entrée en vigueur du règlement, la plupart des instances publiques préfèrent utiliser ses mécanismes d’assistance mutuelle pour contrer les agissements illicites d’un opérateur dans un autre État membre, plutôt que d’intenter directement une action en cessation auprès des tribunaux de cet État membre, la première possibilité entraînant probablement moins de frais.


The customs authority with which the entry for free circulation or for another customs procedure which could result in the creation of a customs debt is lodged shall use information sheet INF-8, which it shall stamp, to ask the customs authority competent to supervise the free zone or free warehouse where the usual forms of handling were carried out, to indicate the nature, customs value and quantity of the dec ...[+++]

L'autorité douanière auprès de laquelle la déclaration de mise en libre pratique ou de placement sous un autre régime douanier qui pourrait entraîner la naissance d'une dette douanière est déposée demande au moyen d'un bulletin INF-8, visé par elle, à l'autorité douanière compétente pour le contrôle de la zone franche ou l'entrepôt franc où les manipulations usuelles ont été effectuées, de lui indiquer l'espèce, la valeur en douane et la quantité afférentes aux marchandises déclarées qui seraient à prendre en considération si elles n'avaient pas été soumi ...[+++]


The customs authority with which the entry for free circulation or for another customs procedure which could result in the creation of a customs debt is lodged shall use information sheet INF-8, which it shall stamp, to ask the central office for the warehouse where the usual forms of handling were carried out, to indicate the nature, customs value and quantity of the declared goods, which would be taken into c ...[+++]

L'autorité douanière auprès de laquelle la déclaration de mise en libre pratique ou de placement sous un autre régime douanier qui pourrait entraîner la naissance d'une dette douanière est déposée, demande au moyen d'un bulletin INF-8, visé par elle, au bureau de contrôle de l'entrepôt où les manipulations usuelles ont été effectuées, de lui indiquer l'espèce, la valeur en douane et la quantité afférentes aux marchandises déclarées qui seraient à prendre en considération si elles n'avaient pas été soumises auxdites manipulations (1) JO no L 225 du 15.8.19 ...[+++]




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'authorities had indicated that croatia could join' ->

Date index: 2021-04-11
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