Traduction de «four qualifying criteria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers
critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Federal officials had indicated that Toronto could request Canada port authority status, but it would have to meet the four qualifying criteria.
Les fonctionnaires fédéraux avaient mentionné que Toronto pourrait demander le statut d'administration portuaire canadienne, mais qu'elle devrait répondre aux quatre critères d'admissibilité.

The result is a new selection process with four key steps: announcing vacancies in the Canada Gazette; assessing applications against specific criteria, such as knowledge and experience in criminal justice and demonstrated analytical capabilities; interviewing applicants who meet the criteria to create a list of the best-qualified candidates; and referring the list of candidates to the Solicitor General for consideration and recommendation to the Governor in Council.
Il en a découlé un nouveau processus de sélection comportant quatre étapes principales: d'abord l'annonce de postes vacants dans la Gazette du Canada; l'évaluation des démarches par rapport à des critères précis, comme la connaissance et l'expérience de la justice pénale, et une capacité d'analyse manifeste; la tenue d'entrevues avec les candidats qui satisfont aux critères afin de créer une liste des meilleurs candidats qualifiés; et, finalement, la soumission de la liste des candidats à l'examen du solliciteur et la recommandation au gouverneur en conseil.

The actual words they used in the study were that 79 per cent lacked " strong scientific evidence," so " strong" was a critical word. In the paper, they actually listed about four of the criteria that qualified as " strong" .
Selon l'étude, dans 79 p. 100 des cas, les « preuves scientifiques solides » étaient insuffisantes.

I conveyed this information back to my interlocutors from the four organizations, that the government is obliged to comply with the Treasury Board criteria and the Minister of Finance's management framework and that the foundation simply didn't qualify.
J'ai transmis cette information à mes interlocuteurs des quatre organisations, afin de les informer que le gouvernement était tenu de se conformer aux critères du Conseil du Trésor et au cadre de gestion du ministre des Finances, et que la fondation ne répondait tout simplement pas à ces critères.

Each Member State is free to set up public service contracts on maritime routes, be it within this Member State or between the latter and another Member State, as is the case in the question raised by the honourable Member, provided that these contracts comply with the Maritime Cabotage Regulation (Council Regulation n° (EC) 3577/92) and meet the four criteria established by the Altmark case-law, in which case the contracts in question will not be qualified as State aid within the meaning of the EC Treaty.
Chaque État membre est libre d’établir des contrats de service public sur les routes maritimes, que ce soit à l’intérieur de cet État membre ou entre ce dernier et un autre État membre, comme c’est le cas dans la question soulevée par l’Honorable Parlementaire, pour autant que ces contrats soient conformes au règlement sur le cabotage maritime (règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil) et satisfassent aux quatre critères établis par la jurisprudence Altmark, selon laquelle les contrats en question ne seront pas qualifiés d’aide d’État au sens du traité CE.

This decision is immediately enforceable, including with regard to the recovery of any individual aid illegally granted, without prejudice to the possibility that this aid may, where appropriate, not be qualified as State aid because the four criteria laid down in Article 87(1) of the Treaty are not all met or because the aid may be regarded as aid compatible with the common market by virtue of its own characteristics,
La présente décision est exécutable immédiatement, y compris en ce qui concerne la récupération des éventuelles aides individuelles illégalement octroyées, sans préjudice de la possibilité que ces dernières échappent le cas échéant à la qualification d'aides d'État en ne vérifiant pas l'ensemble des quatre critères exposés à l'article 87, paragraphe 1, du traité ou soient considérées comme des aides compatibles avec le marché commun au regard de leurs caractéristiques propres.