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Request for authorization to seize
Seize under the authority of

Vertaling van "authorities seized earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
proceeds of fines imposed and goods seized by customs authorities

produit des amendes et confiscations douanières | recouvrements contentieux


request for authorization to seize

requête en autorisation de pratiquer une saisie


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In mid-2010, Malik and his brother secured the release of hundreds of cargo containers, reportedly worth millions of dollars, which Pakistani authorities seized earlier that year because they believed the recipients had a connection to terrorism.

À la mi-2010, lui et son frère ont obtenu la mainlevée de centaines de conteneurs, d'une valeur présumée de plusieurs millions de dollars, que les autorités pakistanaises avaient saisis au début de l'année parce qu'elles pensaient que leurs destinataires entretenaient des liens avec le terrorisme.


The other topic is the one that was discussed earlier with the TELUS people, and we think it would be a little ironic if a bill intended to protect the privacy of Canadians allowed government officials, or someone delegated by them, to walk into business premises and search and seize without the very simple protection of having a third party having a look at that to authorize it.

L'autre sujet est celui dont vous avez parlé tout à l'heure avec les gens de TELUS, et nous pensons qu'il serait un peu paradoxal qu'un projet de loi visant à protéger la vie privée des Canadiens autorise les fonctionnaires, ou des gens auxquels ils auraient délégué ces tâches, à pénétrer dans des locaux commerciaux pour perquisitionner et saisir des documents en l'absence d'une protection très simple consistant à faire examiner la situation par un tiers devant donner son autorisation.


M. whereas in September 2013 the Egyptian interim authorities banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media and criminalised its membership; whereas on 21 June 2014 an Egyptian court confirmed the death sentences against 183 Muslim Brotherhood members and supporters, convicted in an earlier mass trial; whereas these sentences are the latest in a string of prosecutions and court proc ...[+++]

M. considérant qu'en septembre 2013, les autorités égyptiennes de transition ont interdit le mouvement des Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé en infraction pénale l'adhésion à la confrérie; que le 21 juin 2014, un tribunal égyptien a confirmé les condamnations à mort de 183 membres et sympathisants des Frères musulmans, déjà condamnés lors d'un procès collectif; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international;


M. whereas in September 2013 the Egyptian interim authorities banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media and criminalised its membership; whereas on 21 June 2014 an Egyptian court confirmed the death sentences against 183 Muslim Brotherhood members and supporters, convicted in an earlier mass trial; whereas these sentences are the latest in a string of prosecutions and court proce ...[+++]

M. considérant qu'en septembre 2013, les autorités égyptiennes de transition ont interdit le mouvement des Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé en infraction pénale l'adhésion à la confrérie; que le 21 juin 2014, un tribunal égyptien a confirmé les condamnations à mort de 183 membres et sympathisants des Frères musulmans, déjà condamnés lors d'un procès collectif; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international;


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During an earlier round of voting in Nepal on 3 October last year, the polls were subject to a crack-down by the Nepalese authorities, which seized ballot boxes and closed the Tibetan community’s voting sites.

Durant un premier tour au Népal, le 3 octobre de l’année dernière, les autorités népalaises sont intervenues pour saisir des urnes et fermer les bureaux de vote de la communauté tibétaine.


The Council encouraged the Spanish authorities to seize all opportunities to reduce the deficit faster which, in turn, could help to reverse earlier the present upward trend in the government debt to GDP ratio.

Le Conseil a encouragé les autorités espagnoles à saisir toutes les possibilités d'accélérer la réduction du déficit, ce qui pourrait alors contribuer à renverser plus tôt que prévu la tendance actuelle à la hausse du rapport dette publique/PIB.




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'authorities seized earlier' ->

Date index: 2025-09-03
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