Traduction de «authorise them once » (Anglais → Français) :

Given the irreversibility of such measures in practice and the fiscal implications for the granting Member States and in the light of the Commission's decisional practice during the crisis, the Commission can in principle only authorise them once the Member State concerned demonstrates that all measures to limit such aid to the minimum necessary have been exploited to the maximum extent.
Compte tenu du caractère irréversible de ce type de mesures dans la pratique et des conséquences budgétaires qu'elles ont pour l'État membre qui les octroie, et à la lumière de la pratique décisionnelle de la Commission durant la crise, la Commission ne peut en principe les autoriser qu'une fois que l'État membre concerné a démontré que toutes les mesures visant à limiter cette aide au minimum nécessaire ont été exploitées autant que possible.

It should have established the principle that the authorities authorised to access the data are required, first, to erase them once their usefulness has been exhausted and, second, to notify the persons concerned of that access, at least retrospectively, after the elimination of any risk that such notification might undermine the effectiveness of the measures justifying the use of those data.
Le législateur de l’Union aurait dû poser le principe de l’obligation, pour les autorités autorisées à accéder aux données, d’une part, de les effacer une fois leur utilité épuisée et, d’autre part, d’informer les personnes concernées dudit accès, à tout le moins a posteriori, une fois écarté tout risque que cette information puisse porter atteinte à l’efficacité des mesures justifiant l’exploitation desdites données.

Where the authorising officer responsible deems it inefficient to request a financial statement from beneficiaries and contractors, he or she shall, for grants or contracts above EUR 5 000 000, obtain information from them on cumulative spending at least once a year.
Lorsque l'ordonnateur compétent estime qu'il est inefficace de demander une fiche financière aux bénéficiaires et aux contractants, il obtient, pour les subventions et les contrats supérieurs à 5 000 000 EUR, des informations de leur part concernant les dépenses cumulatives au moins une fois par an.

Lagardère therefore requested Natexis Banques Populaires SA (‘NBP’) to act in its place and, by means of a subsidiary set up for that purpose, to acquire the target assets from VUP, to hold them provisionally and to sell them to Lagardère once authorisation of the proposed purchase of the assets by Lagardère had been obtained (2) On 14 April 2003, Lagardère notified the Commission of its proposed purchase of the assets of VUP.
Lagardère a donc demandé à Natexis Banques Populaires SA (« NBP ») de se substituer à elle par l’intermédiaire de l’une de ses filiales créée en vue de l’acquisition des actifs cibles auprès de VUP, de leur détention à titre provisoire, puis, une fois obtenue l’autorisation du projet de rachat des actifs par Lagardère, de leur revente à celle-ci. Le 14 avril 2003, Lagardère a procédé à la notification, auprès de la Commission, de son projet de rachat des actifs de VUP.

Lagardère therefore asked Natexis Banques Populaires (NBP) to take its place, through the intermediary of a subsidiary, in order to acquire VU’s target assets on a temporary basis and to sell them back to Lagardère, once authorisation for the VUP/Lagardère concentration was obtained from the Commission.
Lagardère a donc demandé à Natexis Banques Populaires (NBP) de se substituer à elle, par l'intermédiaire d'une de ses filiales, afin d'acquérir à titre provisoire les actifs cibles de VUP et de les lui revendre, une fois obtenue l’autorisation de l’opération de concentration VUP/Lagardère par la Commission.

New EPA Rules of Origin would apply once the agreement that includes them is signed based on a decision obtained from Council to authorise signature and provisional application.
Les nouvelles règles d’origine des APE seront applicables dès que l’accord dont elles font partie aura été signé sur la base d’une décision du Conseil autorisant la signature et l’application provisoire.

UCITS benefit from a ‘passport’ allowing them, subject to notification, to be offered to be offered to retail investors in any EU jurisdiction once authorised in one Member State.
Les OPCVM agréés dans un État membre disposent d’un «passeport» qui les autorise, après notification, à proposer leurs parts à des investisseurs grand public des autres pays de l’UE.

5. Where producers intend to transport the product under contract to a place of storage located elsewhere or to premises not belonging to them, the product may be transported only once the intervention agency, informed pursuant to paragraph 4, has authorised it.
5. Lorsque le producteur entend transporter le produit faisant l'objet du contrat dans un lieu de stockage situé dans une autre localité ou dans un emplacement ne lui appartenant pas, le transport ne peut s'effectuer qu'après que l'organisme d'intervention, informé conformément au paragraphe 4, l'ait autorisé.