Traduction de «audits for foundations receiving $100 » (Anglais → Français) :

Funds which European political parties and foundations receive from sources other than the EU budget are not automatically subject to the Court’s audit.
Les fonds reçus par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes émanant d’autres sources que le budget de l’Union européenne ne font pas automatiquement l’objet d’un audit de la Cour.

5. The contribution and grant decision or agreement shall expressly provide for auditing by the European Parliament and the Court of Auditors, on the basis of records and on the spot, of the European political party which has received a contribution or the European political foundation which has received a grant from the general budget of the European Union.
5. La décision ou la convention de contribution ou de subvention prévoit expressément le pouvoir de contrôle du Parlement européen et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, du parti politique européen bénéficiaire d'une contribution ou de la fondation politique européenne bénéficiaire d'une subvention accordée sur le budget général de l'Union européenne.

5. The contribution and grant decision or agreement shall expressly provide for auditing by the European Parliament and the Court of Auditors, on the basis of records and on the spot, of the European political party which has received a contribution or the European political foundation which has received a grant from the general budget of the European Union.
5. La décision ou la convention de contribution ou de subvention prévoit expressément le pouvoir de contrôle du Parlement européen et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, du parti politique européen bénéficiaire d'une contribution ou de la fondation politique européenne bénéficiaire d'une subvention accordées sur le budget général de l'Union européenne.

4. The Member States and independent bodies or experts authorised to audit accounts shall use the personal data they receive only in order to exercise control over the financing of European political parties and European political foundations.
4. Les États membres et les organismes ou experts indépendants habilités à procéder à des missions de contrôle des comptes n'utilisent les données à caractère personnel qu'ils reçoivent qu'à des fins de contrôle du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

44. Welcomes the fact that in June 2011, a firm of external assessors certified that the Internal Audit Service of the Parliament complies with the definition of Internal Auditing, with the Code of Ethics and with the Standards and that this represents the highest level of compliance; encourages the Internal Audit Service to build on the good foundation already in place and align the Internal Audit Service further with leading practices; acknowledges that during the second half of 2011, the Internal Audit Service already implemented several important elements of the suggestions for improvement received and that the remaining action plan was to be executed over the period through to the end of 2012;
44. salue la déclaration de consultants extérieurs, en juin 2011, qui certifie que le service d'audit interne du Parlement européen respecte la définition, le code de déontologie et les normes les plus stricts qui soient applicables à l'audit interne; encourage le service d'audit interne à bâtir sur ces bonnes fondations, déjà en place, et à se conformer à l'avenir aussi aux pratiques les plus en pointe; reconnaît que le service d'audit interne a déjà, durant le second semestre de 2011, mis en œuvre plusieurs éléments importants dans les suggestions d'amélioration reçues et que, pour le reste, le plan d'action devait être complètement exécuté à la fin de 2012;

44. Welcomes the fact that, in June 2011, a firm of external assessors certified that the Internal Audit Service of the Parliament complies with the definition of Internal Auditing, with the Code of Ethics and with the Standards and that this represents the highest level of compliance; encourages the Internal Audit Service to build on the good foundation already in place and align the Internal Audit Service further with leading practices; acknowledges that during the second half of 2011, the Internal Audit Service already implemented several important elements of the suggestions for improvement received and that the remaining action plan will be executed over the period through to the end of 2012;
44. salue la déclaration de consultants extérieurs, en juin 2011, qui certifie que le service d’audit interne du Parlement européen respecte la définition, le code de déontologie et les normes les plus stricts qui soient applicables à l’audit interne; encourage le service d’audit interne à bâtir sur ces bonnes fondations, déjà en place, et à se conformer à l’avenir aussi aux pratiques les plus en pointe; reconnaît que le service d’audit interne a déjà, durant le second semestre de 2011, mis en œuvre plusieurs éléments importants dans les suggestions d’amélioration reçues et que, pour le reste, le plan d’action devrait être complètement exécuté à la fin de 2012;

2. Takes note that the Foundation's Annual Financial Statements mention that the contribution of the Union for 2010 amounted in fact EUR 19 196 840,29; acknowledges the Foundation's statement that the actual contribution granted by the Union in 2010 totalled EUR 19 297 822, i.e. EUR 19 460 000 minus EUR 162 178 which represents the Union contribution in kind; also takes note from the Foundation that, of the amount received from the Union, it used EUR 19 196 840,29 and returned the remaining EUR 100 981,71 to the Commission;
2. relève que les états financiers annuels de la Fondation indiquent que la contribution de l'Union au budget de la Fondation pour 2010 s'élève en fait à 19 196 840,29 EUR; prend acte de la déclaration de la Fondation selon laquelle la contribution réelle de l'Union en 2010 s'élevait à 19 297 822 EUR, c'est-à-dire à 19 460 000 EUR moins 162 178 EUR représentant la contribution de l'Union en nature; relève également que, selon la Fondation, elle a consommé 19 196 840,29 EUR sur le montant reçu de l'Union et a reversé à la Commission le solde de 100 981,71 EUR;

2. Takes note that the Foundation's Annual Financial Statements mention that the contribution of the Union for 2010 amounted in fact EUR 19 196 840,29; acknowledges the Foundation's statement that the actual contribution granted by the Union in 2010 totalled EUR 19 297 822, i.e. EUR 19 460 000 minus EUR 162 178 which represents the Union contribution in kind; also takes note from the Foundation that, of the amount received from the Union, it used EUR 19 196 840,29 and returned the remaining EUR 100 981,71 to the Commission;
2. relève que les états financiers annuels de la Fondation indiquent que la contribution de l'Union au budget de la Fondation pour 2010 s'élève en fait à 19 196 840,29 euros; prend acte de la déclaration de la Fondation selon laquelle la contribution réelle de l'Union en 2010 s'élevait à 19 297 822 euros, c'est-à-dire à 19 460 000 euros moins 162 178 euros représentant la contribution de l'Union en nature; relève également que, selon la Fondation, elle a consommé 19 196 840,29 euros sur le montant reçu de l'Union et a reversé à la Commission le solde de 100 981,71 euros;

Can you tell me why you decided to cut off performance audits for foundations receiving $100 million or more rather than those receiving $50 million or more?
Pouvez-vous me dire pourquoi vous avez décidé qu'il faudrait des vérifications de rendement pour les fondations qui auront reçu 100 millions de dollars ou plus, plutôt que de fixer ce seuil à 50 millions de dollars ou plus?

The budget implementation bill includes a proposal to amend the Auditor General's Act to provide for performance audits of foundations that have received $100 million or more in federal funding in any five consecutive fiscal years.
Le projet de loi d'exécution du budget de 2005 propose notamment de modifier la Loi sur le vérificateur général pour assurer la tenue de vérifications portant sur le rendement des fondations qui ont reçu 100 millions de dollars ou plus en crédits fédéraux au cours de cinq exercices de suite.