Traduction de «authorised to audit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authorised to audit accounts
habilité au contrôle des comptes

Committee for application of the regulation authorising voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-mangement and audit scheme (EMAS)
Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)

assess authorisations for construction plans | construction plans authorisations assessing | review authorisations for construction plans | review construction plans authorisations
examiner la conformité de plans à la réglementation sur la construction

authorisation for appeal | appeals authorisation
légitimation à recourir | qualité pour recourir

performance audit [ performance auditing | sound financial management audit | value for money audit | value-for-money audit | VFM ]
audit de la performance [ audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle du rapport coût/efficacité ]

Community marketing authorisation | marketing authorisation | Union marketing authorisation
autorisation communautaire de mise sur le marché

hold auditions | organise auditions | carry out audition | carry out auditions
faire passer des auditions

book auditions | organise auditioning | arranging auditions | organise auditions
faire passer des auditions | organiser des auditions

required strength (1) | authorised personnel strength (2) | complement (3) | budgeted number of personnel (4)
effectif réglementaire [ effe régl ]

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures
Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The Member States and independent bodies or experts authorised to audit accounts shall use the personal data they receive only in order to exercise control over the financing of European political parties and European political foundations.
4. Les États membres et les organismes ou experts indépendants habilités à procéder à des missions de contrôle des comptes n'utilisent les données à caractère personnel qu'ils reçoivent qu'à des fins de contrôle du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

They shall be duly authorised to audit accounts under the law applicable in the Member State in which they have their seat .
Ils sont dûment autorisés à contrôler les comptes en vertu de la loi applicable de l'État membre dans lequel se situe leur siège.

8. The European political parties and the European political foundations, the Member States and the independent bodies or experts authorised to audit accounts under this Regulation shall be liable in accordance with applicable national law for any damage they cause in the processing of personal data pursuant to this Regulation.
8. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, les États membres et les organismes ou experts indépendants habilités à procéder à des missions de contrôle des comptes en vertu du présent règlement sont responsables, conformément au droit national applicable, des dommages qu'ils causent lors du traitement des données à caractère personnel conformément au présent règlement.

2. In processing personal data pursuant to this Regulation, the European political parties and the European political foundations, the Member States competent for exercising control over aspects related to the financing of European political parties and European political foundations in accordance with Article 24 and the independent bodies or experts authorised to audit accounts in accordance with Article 23(1) shall comply with Directive 95/46/EC and the national provisions adopted pursuant thereto.
2. Lors du traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, les États membres chargés d'exercer un contrôle sur les aspects liés au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, conformément à l'article 24 , et les organismes ou experts indépendants habilités à procéder à des missions de contrôle des comptes, conformément à l'article 23 , paragraphe 1, se conforment à la directive 95/46/CE et aux dispositions nationales adoptées en vertu de celle-ci.

1. The Member States and third countries participating in a cooperation programme may authorise the audit authority to carry out directly the functions provided for in Article 127 of Regulation (EU) No 1303/2013 in the whole of the territory covered by a cooperation programme.
1. Les États membres et les pays tiers participant à un programme de coopération peuvent autoriser l'autorité d'audit à exercer directement les fonctions prévues à l'article 127 du règlement (UE) no 1303/2013 sur l'ensemble du territoire couvert par le programme de coopération.

the consolidated financial statements referred to in point (a) have been audited by one or more statutory auditor(s) or audit firm(s) authorised to audit financial statements under the national law governing the undertaking which drew up those statements.
les états financiers consolidés visés au point a) ont été contrôlés par un ou plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit habilités au contrôle des états financiers en vertu du droit national dont relève l'entreprise qui a établi ces comptes.

(c)the consolidated financial statements referred to in point (a) have been audited by one or more statutory auditor(s) or audit firm(s) authorised to audit financial statements under the national law governing the undertaking which drew up those statements.
c)les états financiers consolidés visés au point a) ont été contrôlés par un ou plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit habilités au contrôle des états financiers en vertu du droit national dont relève l'entreprise qui a établi ces comptes.

279. Recalls its resolution of 21 November 2002 on the EIB Annual Report for 2001 which called on the EIB, the Court of Auditors and the Commission to amend the tripartite agreement; is satisfied that the new tripartite agreement signed on 27 October 2003 significantly improves the procedures involving the three institutions; is particularly satisfied with the clarification that the Court of Auditors is authorised to audit both the guarantee and the underlying transaction when the EIB provides loans guaranteed by the EU budget; recalls that such EIB loans guaranteed by the EU budget amounted to almost EUR 14 billion at year-end 2002;
279. rappelle sa résolution du 21 novembre 2002 sur le rapport annuel 2001 de la BEI, dans laquelle il invitait cette dernière, la Cour des comptes et la Commission à modifier l'accord tripartite; reconnaît que le nouvel accord tripartite signé le 27 octobre 2003 améliore sensiblement les procédures mises en place entre les trois institutions; se félicite en particulier de ce qu'il ait été précisé que la Cour des comptes est habilitée à vérifier la garantie et la transaction sous-jacente lorsque la BEI octroie un prêt garanti par le budget de l'UE; rappelle que ces prêts de la BEI garantis par le budget de l'UE représentaient près de 14 milliards d'euros à la fin de l'année 2002;

2. Without prejudice to audits carried out by Member States, Commission officials or authorised Commission representatives may carry out on-the-spot audits to verify the effective functioning of the management and control systems, which may include audits on operations included in operational programmes, with a minimum of 10 working days' notice, except in urgent cases.
2. Sans préjudice des audits réalisés par les États membres, les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires peuvent procéder à des contrôles sur place pour vérifier le fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle, qui peuvent comprendre des contrôles des opérations s'inscrivant dans le programme opérationnel, moyennant un préavis de dix jours ouvrables au minimum, sauf dans les cas urgents.

The Directives establish a system of auditing under which a company which prepares consolidated accounts must have them audited by one or more persons authorised to audit accounts under the laws of the Member State which govern that company.
Les directives prévoient un régime de contrôle selon lequel l'entreprise qui établit les comptes consolidés doit les faire contrôler par une ou plusieurs personnes habilitées au contrôle des comptes, en vertu du droit de l'État membre dont cette entreprise relève.