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Vertaling van "attorney even said " (Engels → Frans) :

We have heard from the Coalition pour la justice des mineurs, which opposed your bill, from the Centrale de l'enseignement du Québec, from defence attorneys and Crown prosecutors, from the Association des chefs de police et de pompiers du Québec, from every youth centre in Quebec, from university professors, criminologists, psychologists, psychoeducators, and even from social science students from the université Laval who will have to implement this act once they have graduated and who have said ...[+++]

Nous avons entendu les points de vue de la Coalition pour la justice des mineurs, qui était contre votre projet de loi, de la Centrale de l'enseignement du Québec, des avocats de la défense, des procureurs de la Couronne, de l'Association des chefs de police et de pompiers du Québec, de tous les centres jeunesse du Québec, de professeurs d'université, de criminologues, de psychologues, de psychoéducateurs, et même d'étudiants en sciences sociales de l'Université Laval qui devront appliquer cette loi quand ils sortiront de l'université et qui disent que c'est une loi qui ne doit jamais voir le jour, de l'Institut Pinel, qui était représentée par Mme Toutant qui est très bien connue de ...[+++]


Moreover, the Department of Justice attorney even said that it wasn't up to the court to decide if the government had broken the law, and that the onus was on voters to overturn the government if they weren't happy with what it was doing.

De plus, l'avocat du ministère de la Justice a même dit que ce n'était pas à la cour de décider si le gouvernement violait la loi ou pas, que c'était aux électeurs de renverser le gouvernement s'ils n'étaient pas contents de ses actions.


Even here, at a recent FPT meeting, the attorneys general of two of the most populous provinces, Ontario and Quebec, both said that they had experienced no problems with religious freedom despite thousands of same sex marriage ceremonies.

Lors d'une réunion fédérale, provinciale et territoriale tenue ici, les procureurs généraux de deux des plus grandes provinces, l'Ontario et le Québec, ont dit que les milliers de mariages de conjoints de même sexe qui avaient été célébrés n'avaient donné lieu à aucun litige sur le plan de la liberté de religion.


Even though there was an existing record and the case could have easily been put forward to the Supreme Court, the Attorney General said that it was up to the executive branch.

Même si un dossier existait déjà, et que l'affaire aurait pu facilement être présentée à la Cour suprême, le Procureur général a dit que cela relevait du pouvoir exécutif.


Even the Attorney General of Canada produced a report that said it was terrible because you are placing complainants in a Catch-22 situation.

Même le procureur général du Canada avait dénoncé cela dans le cadre d'un rapport, faisant valoir que cela mettait les plaignants dans une situation impossible.




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Date index: 2023-12-25
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