Traduction de «from defence attorneys » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defence attorney | legal counsel
avocat

International Criminal Defence Attorneys Association
Association internationale des avocats de la défense

defence against natural elements | shelter from natural elements | protection from natural elements | protection from the elements
protection contre les éléments naturels

Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]
Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

Order Transferring to the Department of National Defence the Control and Supervision of the Realty Services Group from the Department of Public Works and the Material Management Group from the Department of Supply and Services (Goose Bay, Newfoundland)
Décret transférant au ministère de la Défense nationale la responsabilité à l'égard du groupe des services immobiliers du ministère des Travaux publics et du groupe de la gestion du matériel du ministère des Approvisionnements et Services (Goose Bay (Terr

cross-border environmental problems emanating from defence- related installations and activities
problèmes d'environnement transfrontières liés aux activités de défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As in the case of the working groups of the Canadian Bar Association, the proposals I will be making today flow from discussions of the criminal law committee of the Barreau du Québec, made up of Crown attorneys and defence attorneys as well as of professors you have had the opportunity to meet during previous committee meetings.
À l'instar des comités de travail de l'Association du Barreau canadien, les propositions que je ferai aujourd'hui émanent des discussions du Comité en droit criminel du Barreau de Québec, lequel est constitué de procureurs de la Couronne et de la défense, et de professeurs que vous avez eu l'occasion de rencontrer lors d'autres séances de votre comité.

We have heard from the Coalition pour la justice des mineurs, which opposed your bill, from the Centrale de l'enseignement du Québec, from defence attorneys and Crown prosecutors, from the Association des chefs de police et de pompiers du Québec, from every youth centre in Quebec, from university professors, criminologists, psychologists, psychoeducators, and even from social science students from the université Laval who will have to implement this act once they have graduated and who have said that this bill should never be passed; we heard from the Pinel Institute, which was represented by Ms. Toutant who is well known in Liberal circles, from the Commission des services juridiques du Québec, and even from the Chief Justice of Quebec, Michel Jasmin, who said that we should not make the mistake of passing this bill.
Nous avons entendu les points de vue de la Coalition pour la justice des mineurs, qui était contre votre projet de loi, de la Centrale de l'enseignement du Québec, des avocats de la défense, des procureurs de la Couronne, de l'Association des chefs de police et de pompiers du Québec, de tous les centres jeunesse du Québec, de professeurs d'université, de criminologues, de psychologues, de psychoéducateurs, et même d'étudiants en sciences sociales de l'Université Laval qui devront appliquer cette loi quand ils sortiront de l'université et qui disent que c'est une loi qui ne doit jamais voir le jour, de l'Institut Pinel, qui était représentée par Mme Toutant qui est très bien connue des libéraux, de la Commission des services juridiques du Québec, et même du juge en chef du Québec Michel Jasmin, qui est venu nous dire de ne pas faire l'erreur d'adopter ce projet de loi.

Mr. Dupuis: Here is how things work on the streets. When a protected witness is involved and a disclosure must be made, what the defence attorney wants to hear is a statement from the person who monitored the protected individual.
M. Dupuis : La façon dont cela fonctionne dans la rue, lorsqu'on est en présence d'un témoin protégé et qu'on doit faire la divulgation, c'est que les avocats de la défense, eux, ce qu'ils veulent entendre, c'est la personne qui était le contrôleur de l'individu protégé.

How it's going to be carried out by the provinces, by the territories.We all know that it is going to be.What we decide here is always fine and dandy, but what I hear on the ground from crown attorneys, from prosecutors, and from defence attorneys is that they are left with the mess.
Comment les provinces et les territoires appliqueront-ils les dispositions.Nous savons tous que ce sera.Ce que nous décidons ici semble toujours bien beau, mais les échos qui me parviennent des avocats de la Couronne, des procureurs et des avocats de la défense sur le terrain, c'est qu'ils doivent patauger dans ce bourbier.

I was struck too at the Senate Judiciary Committee hearing of Attorney General John Ashcroft by the way in which the proposal for military tribunals – the executive order from the President – would provide for hearings in secret, for a prosecution being able to withhold evidence from the defence, for defendants not necessarily having the right to an independent lawyer or to a private conversation with their lawyer, and by how a sentence – including a death sentence – can be passed by a majority of two-thirds of the jurors.
J'ai également été très surpris, à l'occasion de l'audition du procureur général John Ashcroft par la commission judiciaire du sénat américain, par la proposition concernant les tribunaux militaires - un décret présidentiel - qui prévoit des auditions secrètes, la possibilité pour le ministère public de dissimuler des faits à la défense, la possibilité de priver les accusés du droit de disposer d'un avocat indépendant ou d'avoir une discussion privée avec leur avocat et la possibilité de prononcer une condamnation - y compris la peine capitale - avec une majorité de deux tiers des jurés.

I would like to stress that the position we present emanates from a consensus within our Criminal Law Committee, which is composed equally of federal and provincial Crown attorneys, defence attorneys, law professors and one member who represents a police force.
Je tiens à souligner que l'opinion que nous présentons aujourd'hui est le résultat d'un consensus auquel est parvenu notre Comité en droit criminel, qui est composé d'un nombre égal d'avocats fédéraux et provinciaux de la Couronne, d'avocats de la défense et de professeurs de droit ainsi que d'un membre d'un corps policier.