Vertaling van "association and a european mutual society took article 100a " (Engels → Frans) :

Following the pattern of the 1989 proposal for a statute for a European company, the three 1991 proposals for regulations on a European cooperative society, a European association and a European mutual society took Article 100a (now Article 95) of the EC Treaty as the legal basis.
Suivant l'exemple de la proposition portant statut de la société européenne de 1989, les trois propositions de règlement de 1991 sur l'Association européenne, la Société coopérative européenne et la Mutualité européenne avaient l'article 100 A (à présent article 95) du traité CE comme base juridique.

I have the honour of referring to the negotiations which took place under Articles 9(4), 14 and 15 of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part (the "Association Agreement"), in force since 1 June 2000, which foresees the possibility for additional mutual tariff concessions on processed agricultural products and provides that the Community and the State of Israel shall progressively establish a greater liberalisation of their trade in agricultural products and fish and fishery products.
J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l’article 9, paragraphe 4, de l’article 14 et de l’article 15 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (ci-après dénommé "l’accord d’association"), en vigueur depuis le 1er juin 2000, qui prévoit la possibilité pour les parties de s’accorder mutuellement de nouvelles concessions tarifaires en ce qui concerne les produits agricoles transformés et prévoit que la Communauté et l’État d’Israël mettent progressivement en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles, de poissons et de produits de la pêche.

STATUTE FOR A EUROPEAN CO-OPERATIVE SOCIETY The Council took note of the progress of discussions on - the amended proposal for a Regulation on the Statute for a European co-operative society; - the amended proposal for a Directive supplementing the Statute with regard to the involvement of employees of the SCE; The Commission submitted these proposals jointly with proposals on a European Association and a European mutual society.
STATUT DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE Le Conseil a pris acte de l'état d'avancement des travaux concernant - la proposition modifiée de règlement portant statut de la société coopérative européenne (SCE); - la proposition modifiée de directive complétant le statut, pour ce qui concerne le rôle des travailleurs de la SCE; Il est rappelé ces propositions ont été présentées par la Commission conjointement aux propositions relatives à l'association et à la mutualité européenne.

[1] Proposals for Directives concerning the involvement of employees complementing the Statute for a European Company, a European Association, the European Cooperative, the European Mutual Society and the articles on the involvement of employees in the "Fifth Company Law" Directive.
[1] Propositions des directives concernant la participation des travailleurs complétant le Statut de la société européenne, de l'association européenne, de la société coopérative européenne, de la mutualité européenne et les articles sur la participation des travailleurs dans la "cinquième directive sur le droit des sociétés".