Traduction de «european association and a european mutual society took article 100a » (Anglais → Français) :

The European Council adopted last year a general orientation on the proposal for a Regulation on the Societas Cooperativa Europaea (SCE) and proposals of statutes for a European Association and a European Mutual Society are now examined by the European Parliament and the Council.
Le Conseil européen a adopté, l'an dernier, une orientation générale sur la proposition de règlement relatif à la Societas Cooperativa Europaea (SCE), et des propositions de statut d'association européenne et de société mutuelle européenne sont à présent examinées par le Parlement européen et le Conseil.

3. At the request of a Member State or of a European association for breeding animals of the species concerned, the Commission may adopt implementing acts, approving methods for the verification of the identity of breeding animals provided that they offer at least the same degree of certainty as the analysis of the blood group of those breeding animals, taking into account technical advances and the recommendations of the European Union reference centres referred to in Article 29, ICAR or the International Society for Animal Genetics (ISAG).
3. À la demande d'un État membre ou d'une fédération européenne pour animaux reproducteurs des espèces concernées, la Commission peut adopter des actes d'exécution afin d'homologuer des méthodes de vérification de l'identité des animaux reproducteurs à condition qu'elles offrent des garanties au moins équivalentes à celles de l'analyse du groupe sanguin de ces animaux reproducteurs, en tenant compte des progrès techniques et des recommandations des centres de référence de l'Union européenne visés à l'article 29, de l'ICAR et de l'International Society for Animal Genetics (ISAG).

I. whereas the statute for a European Cooperative Society (SCE) is so far the only social economy legal form available at EU level, following the withdrawal of the Commission proposals for a European Association and a European Mutual Society in 2003 and given that the statute for a European Foundation is still under development;
I. considérant que le statut de la société coopérative européenne (SCE) est jusqu'à présent la seule forme juridique d'économie sociale disponible au niveau européen, étant donné que les propositions de la Commission européenne relatives à l'association et à la mutuelle européennes ont été retirées en 2003 et que le statut de fondation européenne est encore en cours d'élaboration;

I. whereas the statute for a European Cooperative Society (SCE) is so far the only social economy legal form available at EU level, following the withdrawal of the Commission proposals for a European Association and a European Mutual Society in 2003 and given that the statute for a European Foundation is still under development,
I. considérant que le statut de la société coopérative européenne (SCE) est jusqu'à présent la seule forme juridique d'économie sociale disponible au niveau européen, étant donné que les propositions de la Commission européenne relatives à l'association et à la mutuelle européennes ont été retirées en 2003 et que le statut de fondation européenne est encore en cours d'élaboration;

The Commission took the initiative to make this proposal under Article 280 of the Treaty on European Union as it seemed unlikely given the current state of affairs that the Convention and its associated protocols would be ratified by all the Member States, an essential precondition for their being applied throughout the European Union, in the foreseeable future.
La Commission a pris l'initiative de présenter cette proposition en vertu de l'article 280 du traité sur l'Union européenne car il lui semblait peu probable, au vu de la situation actuelle, que la convention et ses protocoles soient ratifiés dans un proche avenir par tous les États membres, une condition préalable essentielle pour leur application dans l'ensemble de l'Union européenne.

11. Calls on the Commission to follow up the feasibility report on the statute for a European foundation which was to be published by the end of 2008 and to launch an impact assessment of the statutes for a European association and a European mutual society;
11. invite la Commission à donner suite au rapport de faisabilité relatif au statut de la fondation européenne qui sera publié avant la fin 2008 et à lancer une étude d'impact des statuts de l'association européenne et de la mutuelle européenne;

Following the pattern of the 1989 proposal for a statute for a European company, the three 1991 proposals for regulations on a European cooperative society, a European association and a European mutual society took Article 100a (now Article 95) of the EC Treaty as the legal basis.
Suivant l'exemple de la proposition portant statut de la société européenne de 1989, les trois propositions de règlement de 1991 sur l'Association européenne, la Société coopérative européenne et la Mutualité européenne avaient l'article 100 A (à présent article 95) du traité CE comme base juridique.

It is important to remember that, as early as 1991, the Council specified this legal basis in respect of the three proposals for regulations it presented at that time, on a European Cooperative Society, a European association and a European mutual society respectively, as well in respect of the original proposal on the European company.
Il importe de rappeler qu’en 1991 déjà, le Conseil avait indiqué cette même base juridique pour les trois propositions de règlement qu’il avait présentées à cette époque, respectivement pour la société coopérative européenne, l’association européenne et la société mutuelle européenne, de même que pour la proposition initiale relative à la société européenne.

[4] The text was proposed by the Commission on 1992 together with two other drafts, one for a European Association and the second for a European Mutual Society, that were withdrawn by the Commission on 2006, due to lack of progress in the negotiations in the Council.
[4] Le texte a été proposé par la Commission en 1992 en même temps que deux autres projets, l’un concernant une association européenne et l’autre concernant une mutualité européenne, qui ont été retirés par la Commission en 2006, en raison de l’absence de progrès dans les négociations au Conseil.